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Les fonds propres : l'introduction en bourse

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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L'introduction en bourse permet à une société de proposer à la vente tout ou partie de ses titres mais aussi d'obtenir de nouveaux moyens financiers.

Elle concerne les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés en commandites par actions (SCA) dont le capital social est d'un minimum de 37 000¤.

Toutes les autres sociétés devront se transformer en SA ou SCA par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (qui aura aussi la compétence pour décider de l'introduction en bourse).

 

Dans quels cas peut-on utiliser cette solution ?

Mais pour réussir une entrée en bourse, l'entreprise doit soit :

  • enregistrer de la croissance ;
  • avoir pour objectif de financer des acquisitions ;
  • financer sa forte croissance ;
  • se développer en région ou à l'international.

Vouloir financer des besoins de  trésorerie passagers ou non serait synonyme d'échec.

Cette introduction en bourse a également un coût qui peut représenter jusqu'à 5 ou 10% des capitaux levés. Il est toutefois déductible de la prime d'émission, ce qui permet de ne pas impacter le résultat de la société.

 

Quels marchés pour les PME ?

Les marchés financiers ont connu plusieurs évolutions depuis la fusion des trois marchés (premier, second et nouveau marché) qui ont donné naissance à Eurolist. Eurolist est ensuite devenu Euronext Paris, suite à son rapprochement avec le NYSE (devenu NYSE Euronext).

Euronext Paris est désormais le seul marché réglementé en France (L421-1 du code monétaire et financier). Il s'adresse aux plus grandes entreprises.

En 2005, Euronext a créé Alternext qui est destiné à accueillir les cotations des entreprises de taille plus modeste. C'est un marché régulé au sens de l'article L424-1 du code monétaire et financier.

Mais ce marché n'a pas connu le succès escompté. Des marchés libres, gérés par Euronext notamment, ont vu le jour.

C'est ainsi qu'a été créé EnterNext, la filiale de NYSE Euronext pour la promotion et le développement du marché des PME-ETI. Ce marché concerne les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'Euros.

Au niveau européen, Alternativa est le marché spécifiquement destiné aux PME de croissance qui existent depuis un minimum de deux ans et font un chiffre d'affaires d'au moins 400 000¤. Alternativa leur permettra de lever entre 400 000 et 5 millions d'euros par le biais d'une augmentation de capital ou d'une émission d'obligations. Le marché est agréé par l'Autorité des marchés financiers et sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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