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Les formalités d'inscription auprès de l'Ordre des Experts-Comptables

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L'inscription du professionnel personne physique

Dans toutes les hypothèses de structure juridique, il est nécessaire que l'expert-comptable diplômé soit inscrit auprès du tableau de l'Ordre de son conseil régional.

L'inscription peut être demandée en qualité d'expert-comptable indépendant ou d'expert-comptable salarié.

Un dossier d'inscription doit être demandé auprès de votre conseil régional par téléphone ou par e-mail. Il est parfois téléchargeable sur le site internet de votre conseil régional.

 

Informations demandées



  • coordonnées personnelles ;

  • information sur l'éventuelle inscription en qualité de commissaire aux comptes et en qualité d'expert judiciaire ;

  • type d'inscription : indépendant ou salarié (le cas échéant, préciser les coordonnées du cabinet) ou associé (le cas échéant, préciser les coordonnées du cabinet) ;

  • situation professionnelle actuelle ;

  • coordonnées du dernier maître de stage.

 

Justificatifs à fournir



  • diplôme d'expertise comptable ;

  • questionnaire en vue de l'enquête de moralité ;
    Ce questionnaire doit être transmis avant d'envoyer le dossier d'inscription complet. Il faut y mentionner ses coordonnées personnelles, les noms et prénoms des parents, l'adresse professionnelle actuelle, les coordonnées des services fiscaux où a été adressé la dernière déclaration d'impôt sur le revenu.

  • bulletin n°3 du casier judiciaire ;
    La demande s'effectue sur internet en cliquant sur le lien suivant.

  • attestation de l'employeur ;
    Pour exemple
    Je soussigné, (nom de l'expert-comptable), président / gérant de (nom du cabinet) et inscrit au tableau de l'Ordre de(région), atteste que (demandeur) demeurant (adresse personnelle du demandeur), qui demande son inscription au tableau de l'ordre de(Région), exercera la profession d'expert-comptable en qualité de salariée de ladite société.
    En foi de quoi, je délivre le présent certificat pour faire et valoir ce que de droit.

  • déclaration d'indépendance professionnelle (modèle fourni dans le dossier d'inscription) ;

  • attestation d'assurance provisoire ;

  • chèques de règlement des cotisations professionnelles, frais de dossier et droit d'entrée ;

  • photo d'identité et carte d'identité ;

  • CV.

 

L'inscription d'une société d'expertise comptable

Un dossier d'inscription doit être demandé auprès de votre conseil régional par téléphone ou par e-mail. Il est parfois téléchargeable sur le site internet de votre conseil régional.

 

Justificatifs à fournir



  • projets de statuts signés ;

  • liste des associés ;

  • attestation provisoire d'assurance de la société et de l'expert-comptable personne physique ;

  • justificatif de bail ou autorisation de domiciliation chez le dirigeant ;

  • règlement de la cotisation professionnelle.

 

Informations complémentaires et pratiques



  • Vous devez porter une attention particulière à la dénomination de la société. Pour cela, nous pouvons vous conseiller de vérifier l'INPI et INFOGREFFE et de joindre à votre dossier d'inscription un justificatif matérialisant le fait que le nom que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par un autre membre de l'Ordre.

  • Pour des statuts de SAS, les associés fondateurs figurent en début des statuts. Pour autant, la répartition du capital peut être spécifiée en annexe sur un état des souscriptions et des versements.

 

Calendrier



  • L'inscription de la société auprès du tableau de l'ordre doit être effectuée préalablement à l'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

  • Chaque conseil régional organise plusieurs sessions d'inscriptions au cours de l'année (4 en moyenne). Rapprochez vous de votre correspondant au tableau pour connaître les modalités de l'inscription.

  • Vous êtes libres de choisir votre assureur. Cependant il faut bien veiller à être correctement couvert.

    Un contrat groupe d'assurance a été souscrit par l'Ordre des Experts-comptables auprès du courtier VERSPIEREN. Le bulletin d'adhésion est téléchargeable sur internet et vous pouvez également le renvoyer par e-mail. L'attestation provisoire vous est communiquée par mail très rapidement (environ 48h).

    La souscription de ce contrat a l'avantage d'être bien couvert pour toutes les missions prévues par l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, l'assureur communique directement à l'Ordre le justificatif annuel d'assurance.

  • Dès que la séance du conseil a validé votre inscription au tableau, vous recevez une attestation dans les quelques jours suivants.

    Vous devez alors effectuer vos démarches auprès du greffe pour l'immatriculation de la société en joignant comme justificatif l'attestation d'inscription de la société.

    Dans un délai d'un mois après votre inscription, vous devez justifier auprès de l'ordre de l'immatriculation de la société.
Cabinet CC2M Expertise

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr

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