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Les heures supplementaires

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Missjedi
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Ecrit le: 23/04/2008 16:41
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Message édité par Magda le 23/04/2008 19:08
Bonjour à tous,

Je découvre votre site aujourd'hui, et il me parait fiable.

Je suis employée depuis presque 6 ans dans un établissement scolaire privé sous contrat avec l'état. Sa forme juridique est une association loi 1901. régis par un Ogec.

Je me trouve face à un réel problème et j'espère que quelqu'un pourra m'aider.

Depuis le 1er janvier 2007, mon employeur me rémunère mes heures supplémentaires sous forme de prime d'activité.

Or, sur l'avenant au contrat de travail concernant cette prime, il ne figure nulle part que c'est en contrepartie des ces heures supplémentaires. Est-ce légal ?

merci à ceux qui me répondront
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Re: Les heures supplementaires
Ecrit le: 23/04/2008 17:29
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Message édité par Magda le 23/04/2008 19:09
Bonjour,

Je vais essayer de rester prudent pour vous répondre mais des heures supplémentaires sont des hs et une prime c'est une prime. Dès lors qu'on remplace des hs par une prime cela devient des hs dissimulées donc oui c'est illégal.

Normalement votre employeur aurait du faire figurer vos hs sur votre bulletin et non une prime.

A vous d'en tirer vos conclusions !

Cordialement,

Kersman
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Re: Les heures supplementaires
Ecrit le: 23/04/2008 18:00
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C'est bien ce que je pensais, je vous remercie,

en tout cas je lui ai demandé de me rémunérer ces hs comme elles devaient l'être, résultat, j'ai un nouvel avenant au contrat de travail que je refuse de signer, car il ne me parle plus d'hs, la prime est annulée, changement d'horaire et changement de la fiche de poste.

tout ça pour que des heures supp non rémunérées comme il se doit, et mon net imposable augmenté d'environ 2000 ¤ annuel.

pfffffffffffffffffffffff

je me trouve dans une situation vraiment pas évidente à gérer.
que faire ?
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Re: Les heures supplementaires
Ecrit le: 23/04/2008 18:59
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Re bonjour,

Pour être plus clair une prime ne peut pas s'enlever comme sa sans préavis car elle devient intégrante de votre salaire et oui attention au prime soit disant exceptionnelle qui sont récurrente car à ce moment la elle ne le sont plus et sont considérées comme un élément de salaire non enlevable sans préavis.

Deuxièmement si vous êtes en mesure de prouver que vous avez fait des hs (fiches de temps ou autre) vous pouvez très bien réclamer toutes vos hs non inscrites sur votre fiche de paye.

Je m'explique vos hs on été traduites pas des primes donc sur aucun de vos bulletins il n'est fait mention d'hs de ce fait vous pouvez les réclamer et donc vous les faire payer 2 fois. C'est pas très loyale mais sa fera réfléchir votre employeur.

Mais le mieux serait de voir avec votre délégué syndical et de porter l'affaire devant les prud'hommes.

CDT,

kersman
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Re: Les heures supplementaires
Ecrit le: 23/04/2008 19:09
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Voici un extrait Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 par rapport au hs et au travail dissimulé

ICI

CDT,

Kersman
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Re: Les heures supplementaires
Ecrit le: 23/04/2008 19:18
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Citation : Missjedi @ 23.04.2008 à 18:00
je me trouve dans une situation vraiment pas évidente à gérer.
que faire ?

Bonsoir,

Oui, je suis d'accord effectivement que vous êtes dans une situation qui n'est pas évidente!

Mais vous faites bien de vous renseigner.

Je confirme ce qu'écrit Kerman.
Il faut que votre employeur face les choses comme il faut:
- une prime est une prime (la remarque de Kersman sur les primes exceptionnelles est pertinente),
- les heures supp sont des heures supp...
- votre employeur ne peut changer certains éléments (il faudrait vérifier dans le code du travail) certains éléments sans entretien (horaires, intitulé poste), ni sans préavis du jour au lendemain (il me semble qu'il existe un délai minimum à respecter).

Si vous êtes inquiète, je crois que je le serais aussi (si vous n'aviez pas parlé à votre employeur, vous auriez été peut-être autant inquiète ou mal à l'aise).
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