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Les impôts différés sur contrats de location (IFRS 16) : où en est-on ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Amendements à IAS 12 et commentaires de l'EFRAG

La norme IAS 12 « impôts sur le résultat » oblige les entreprises à comptabiliser les actifs et passifs d'impôts différés dans les comptes aux normes IFRS. Cette comptabilisation est en principe obligatoire sous réserve de l'exemption prévue au moment de la comptabilisation initiale de la transaction.

Dès lors qu'elle donne lieu à comptabilisation d'impôts différés actifs et passifs qui n'ont pas d'impact sur le résultat, la comptabilisation des impôts différés n'est pas possible. Cette disposition de la norme IAS 12 créait des divergences entre les entités concernées.

Spécifiquement pour les contrats de location (IFRS 16), et les obligations de démantèlement, le dernier exposé-sondage de l'IASB impose la constatation à la fois d'un actif et d'un passif d'impôt différé. Il écarte donc l'exemption.

L'EFRAG a publié sa lettre de commentaires début septembre 2019 estime que ces amendements introduisent de la complexité et s'interroge sur l'approche proposée par l'IASB.

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Les impôts différés sur contrats de location (IFRS 16) : où en est-on ?

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