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Les impôts et taxes déductibles et non déductibles du résultat fiscal

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1268 articles)
Publié le
Modifié le 20/03/2018

Liste des principaux impôts et taxes déductibles et non déductibles

Les impôts et taxes que paient les entreprises dans le cadre de leur activité sont en principe  déductibles du résultat fiscal. Ce n'est que lorsqu'un texte de loi en dispose autrement que l'impôt ou la taxe n'est pas déductible.

L'exemple type est l'impôt sur les bénéfices, comptabilisé comme l'impôt sur les sociétés ou non comptabilisé comme l'impôt sur le revenu, il n'est jamais déductible.

Seuls les impôts et taxes à la charge de la société sont potentiellement déductibles. Les impôts personnels des associés et dirigeants seront toujours réintégrés.

 

Les impôts et taxes non déductibles : une liste courte mais souvent l'essentiel des montants

De nombreux impôts et taxes ne sont pas déductibles en vertu de la loi. Certains sont spécifiques à un secteur d'activité comme les SIIC, les oeuvres et spectacles pornographiques, les assurances, l'archéologie...

Le tableau qui suit présente les impôts et taxes non déductibles les plus courants et leur réintégration sur la liasse fiscale : les tableaux 2058-A et 2033-B.

Impôts et taxes non déductibles

Tableau 2058-A

Tableau 2033-B

Contribution sociale, CSG non déductible, CRDS

case WQ
+ extension

ligne 350
+ extension

Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle

case I7

ligne 306

Impôt sur le revenu (IR)

non comptabilisé

non comptabilisé

Impôt sur les sociétés (IS)

case I7

ligne 306

Taxe pour création de bureaux en Île-de-France

case WQ 
+ extension

ligne 350
+ extension

Taxe annuelle de 3% sur les immeubles

case WQ 
+ extension

ligne 350
+ extension

Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France

case WQ 
+ extension

ligne 350
+ extension

Taxe sur les véhicules des sociétés (sociétés à l'IS)

case WG

ligne 350
+ extension

La taxe sur les véhicules des sociétés est déductible dans les sociétés à l'impôt sur le revenu, pour la fraction qui revient à des associés eux-mêmes non soumis à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque l'impôt sur le revenu est comptabilisé parce qu'il est payé à partir du compte bancaire de l'entreprise (rare), la contrepartie de ce paiement est un compte 108 ou un compte 455 selon qu'il s'agit d'une entreprise ou société. En société, le compte 455 ne peut jamais devenir débiteur.

Les amendes et pénalités qui concernent le non respect d'une obligation légale ne sont jamais déductibles, peu importe qu'il s'agisse d'une amende pénale, de pénalités de recouvrement ou d'assiette ou une sanction de l'AMF ou de la CNIL.

 

Les impôts et taxes déductibles n'impactent pas le résultat fiscal

Les impôts et taxes déductibles sont comptabilisés dans des comptes 63 selon leur nature. Ils apparaissent dans le compte de résultat et dans le tableau 2058-C (IS et BIC) et le tableau 2033-B.

Seules la CFE et la CVAE sont à déclarer à part.

Impôts et taxes déductibles

Tableau 2058-C

Tableau 2033-B

Contribution économique territoriale (CVAE et CFE)

case YW

case 243

Contributions indirectes ou accises

case 9Z

-

CSG déductible

case 9Z

-

Contribution sociale de solidarité ou C3S

case 9Z

-

Contribution sur les activités privées de sécurité (taxe cnaps)

case 9Z-

Contribution sur les revenus locatifs

case 9Z-
Contribution sur les régimes de retraite dites chapeauxcase 9Z

 -

Droits d'enregistrement et de timbre

case 9Z

-

Forfait social

case 9Z

-

Participation - construction

case 9Z-

Participation - formation professionnelle continue + 1% CDD

case 9Z-

Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire

case 9Z-

Taxe de 1% sur certaines dépenses de publicité

case 9Z-

Taxes sur le chiffre d'affaires (hors TVA)

case 9Z-

Taxes foncières

case 9Z-

TASCOM

case 9Z-

Taxe sur les salaires

case 9Z-

Taxe sur les conventions d'assurances

case 9Z-

Versement transport

case 9Z-

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

Les impôts et taxes déductibles et non déductibles du résultat fiscal

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