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Les jetons de présence sur l'imprimé fiscal unique

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclarer les jetons de présence avant le 15 février

Les jetons de présence sont déclarés en zone BW de l'imprimé fiscal unique ou IFU. Ce sont des sommes versées aux administrateurs et membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes. Fiscalement, il s'agit de revenus du capital et non de revenus du travail.

Les jetons de présence à déclarer sont les jetons qui n'ont pas la nature de salaire. Il s'agit des jetons de présence ordinaires et de la fraction non déductible des jetons. Les jetons de présence spéciaux alloués aux administrateurs pour leurs fonctions de direction ont la nature de salaires et ne sont pas déclarés dans l'IFU.

Les jetons de présence ne bénéficient d'aucun abattement et sont soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 12,80% en 2018 au lieu de 21% en 2017. Malgré cette absence d'application de l'abattement de 40%, ils ne sont pas à déclarer en zone AZ avec les revenus distribués non éligibles à l'abattement.

Leur déductibilité est plafonnée à 5% de la moyenne des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées selon le nombre de salariés qu'emploie la société (plus ou moins de 250 salariés).

Qu'il soit déductible ou non (d'un montant supérieur au plafonnement), le montant global des jetons de présence est à déclarer en zone BW.

Depuis 2018, le dépôt de l'imprimé fiscal unique est obligatoirement dématérialisé et se fait soit par la procédure EDI soit par une saisie en ligne, la procédure EFI.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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