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Les jours francs : bien les compter pour obtenir son échéance

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Catégorie : Droit social
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Jours francs

Les jours francs ne sont pas des jours calendaires. Ce sont des jours entiers, de 0h à minuit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s'arrêter.

Comment compter 3 jours francs ?

Pour faire ce décompte, il faut commencer par exclure la date de départ et le date de l'échéance. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé d'un jour.

 

Décompter en jours francs, c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéance

Le jour franc n'est pas un délai de 24 heures. On commence à compter le lendemain du jour de la notification ou du point de départ et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.

Exemple

Un contrat est signé le 23 mars et les parties se laissent un délai d'un jour franc pour faire la facture correspondante. La facture pourra être datée du 25 mars.

Exemple 2

Un autre contrat est signé le 23 mars et la facture doit être établie 7 jours francs après la signature. La facture sera datée du 31 mars.

 

Le délai en jours francs ne peut pas s'arrêter un samedi ou un dimanche

Lorsque le décompte est effectué en jours francs et que la fin de ce décompte arrive à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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