Il existe de nombreux termes pour identifier et qualifier les jours. La subtilité entre ceux-ci ayant un impact sur les décomptes des dits jours. Nous allons ainsi faire un tour d'horizon des appellations existantes et identifier clairement ce à quoi renvoie la notion de jours francs, le principe des calculs des jours francs ainsi que leur utilité.
Quelles différences entre les catégories de jours existants ?
Au quotidien, on peut entendre différentes appellations permettant de définir les jours. Ainsi, on aura :
- jours ouvrés ;
- jours ouvrables ;
- jours calendaires ;
- jours francs.
Tous ces termes sont utilisés et vont dépendre des textes de référence qui les emploie. Par ailleurs, chacun présente des modalités de décompte des délais qui varient d'une méthode à l'autre.
Mais alors comment les identifier ? Qu'est-ce qui les différencie ?
Les jours ouvrés
Les jours ouvrés correspondent aux jours qui sont effectivement et habituellement travaillés au sein d'une entreprise. En règle générale, on en compte 5 par semaine (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi dans les commerces par exemple). Les jours ouvrés sont également une méthode d'acquisition et de prise des congés payés tenant alors compte des jours réellement travaillés au sein de la structure.
Les jours ouvrables
A la différence des jours ouvrés, les jours ouvrables prennent en compte les jours pouvant être travaillés dans une entreprise. Par principe, on compte alors 6 jours ouvrables par semaine (du lundi au samedi). Cela fait référence à la règle du temps de travail indiquant que par semaine, un salarié doit avoir 35 heures de repos consécutives, comprenant ainsi un jour de repos hebdomadaire de 24 heures et les 11 heures journalières de repos. Tout comme les jours ouvrés, les jours ouvrables sont également une méthode d'acquisition et de prise des congés payés tenant alors compte de 6 jours par semaine.
Les jours calendaires
Il s'agit des jours mentionnés sur le calendrier. Tous les jours de la semaine sont retenus sans distinction à faire entre les week-ends, les jours fériés ou les jours non travaillés. Est ainsi pris en compte l'ensemble du calendrier, ce qui donne 365 ou 366 jours suivant les années. Le décompte s'effectue à l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours francs
Un jour franc a une durée de 24 heures en commençant à 0h00 et se terminant à 23h59. Il permet de calculer le délai entre 2 échéances. Nous allons ainsi détailler le mode de fonctionnement des jours francs.
Le décompte des jours francs
Comme évoqué précédemment, le jour franc correspond à une journée entière qui débute le matin à 0h00. Le premier jour franc débute le lendemain de l'événement à l'origine du délai et on ne tient pas compte du jour d'échéance (le délai s'achève le jour de l'échéance à minuit).
Ensuite le délai est calculé de manière calendaire et se termine lorsque le décompte est arrivé à son terme. A noter, que si un jour férié est présent dans la période de décompte il convient de le prendre en considération comme étant un jour classique (cela ne repousse pas l'échéance). L'impact du jour férié ne se fera que si cela concerne le jour de fin du délai comme mentionné ci-dessous.
Quelques exceptions à noter quant au délai de terminaison du jour franc :
- lorsque le délai s'achève un samedi ou un dimanche : l'échéance est reportée au lundi ;
- lorsque le délai se termine un jour férié : l'échéance est reportée au lendemain du jour férié.
Exemple
Un contrat à signer est adressé mentionnant un délai de 10 jours francs. La réception du courrier s'effectue le mercredi 30 octobre. Le décompte commence le jeudi 31 octobre et se termine le samedi 9 novembre. La fin étant un samedi, cela sera repoussé au lundi. Cependant le lundi étant le lundi 11 novembre (jour férié), le délai expire le mardi 12 novembre à 23h59.
Comment compter 3 jours francs ?
Pour faire ce décompte, il faut commencer par exclure la date de départ et la date de l'échéance. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé d'un jour.
Dans quels cas utiliser les jours francs ?
La notion de jours francs est utilisée pour définir un délai à respecter, notamment lors de la signature d'un contrat ou encore en ce qui concerne des délais de prévenance à respecter.
On peut citer par exemple:
- le délai de prévenance de 5 jours francs dans la Fonction Publique pour déclencher une grève (Article L2512-2 du Code du Travail) ;
- la délai pour signer une offre de prêt immobilier : l'acceptation ne peut être immédiate et doit intervenir dans un délai de 10 jours francs (Article 313-34 du Code de la Consommation) ;
- dans le cadre des crédits à la consommation : l'obligation pour le prêteur de maintenir son offre durant 15 jours francs (Article L312-18 du Code de la Consommation) ;
- les sanctions disciplinaires notifiées aux stagiaires des organismes de formation avec un délai allant de 1 à 15 jours francs (Article R6352-6 du Code du Travail) ;
- délais de 8 jours francs pour les recours formés devant la Cour Supérieur d'Arbitrage (Article R2524-12 du Code du Travail).