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Les majorations fiscales de 40% et 80% sont-elles conformes à la Constitution ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 14/07/2016

Le 17 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu plusieurs décisions afin de décider de la conformité des pénalités de :

  • 40% en cas de non déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci,
  • 40% en cas de mauvaise foi avérée,
  • 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

Plusieurs requérants soutenaient que ces majorations étaient non conformes à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a finalement maintenu que ces majorations étaient justifiées du fait qu'elles ne portent pas atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Les majorations fiscales de 40% et 80% sont-elles conformes à la Constitution ?

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