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Les majorations de retard

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Laurence65
ProfilLaurence65
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Comptable unique en entreprise


Re: Les majorations de retard
Ecrit le: 04/04/2014 17:03
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Bonjour,

ce n'est pas ce que dit F. LEVEBVRE : cf § 2418 du Comptable, concernant les amendes et pénalités fiscales et sociales : "....les pénalité d'assiette de sont jamais déductibles... les pénalité de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes ne sont pas déductible même si l'impôt auquel elles se rapportent est lui-même déductible. Sont notamment visés les intérêts de retard et les majorations dus en cas de défaut ou insuffisance de paiement, paiement tardif et no-respect de l'obligation de paiement par virement ou télèréglement."

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