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Les mesures exceptionnelles de la CAVEC : cotisations et aides

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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« Des mesures pour donner une bouffée d'oxygène aux experts-comptables »

Différentes mesures ont été mises en place par la CAVEC, la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Il y a les mesures de report des cotisations et les mesures d'aides aux experts-comptables les plus vulnérables, ceux qui ont contracté la maladie et ceux qui ont créé leur cabinet depuis moins d'un an.

Ces dispositions s'ajoutent aux autres aides qui existaient déjà dans le cadre de l'aide sociale de la CAVEC.

Retour sur les récentes décisions du conseil d'administration de la CAVEC avec Frédéric Rogier, président de la CAVEC.

 

Quelles sont les mesures qui ont été prises par la CAVEC en matière de cotisations ?

Les mesures dépendent de la situation des affiliés, experts-comptables libéraux ou salariés inscrits à l'Ordre.

Pour les experts-comptables libéraux qui paient annuellement, le versement de l'acompte du mois d'avril 2020 est supprimé et les cotisations 2020 seront à régler intégralement en septembre 2020.

Pour les experts-comptables libéraux qui ont opté pour le prélèvement mensuel ou souhaitent le faire, les prélèvements d'avril et mai sont annulés. Ces cotisations sont lissées sur les échéances suivantes, de juin à décembre 2020.

Seul le prélèvement de mars 2020 n'a pu être décalé en raison des contraintes techniques. Les experts-comptables dont le prélèvement a été rejeté devraient voir leur situation étudiée avec bienveillance.

Pour les employeurs de salariés inscrits à l'Ordre, la date de paiement des bordereaux de cotisations d'avril et juillet 2020 est reportée à la même date, le 30 septembre 2020.

La mesure mise en place en fonction du type d'affilié vise à donner une bouffée d'oxygène au plan financier pour les cabinets d'expertise comptable qui peuvent être eux-mêmes pris dans des difficultés de trésorerie dans un premier temps puis peut être de rentabilité dans un second temps. Les deux effets risquent de se cumuler.

La décision du conseil d'administration permet de démontrer le principal avantage des caisses professionnelles. C'est le fait qu'elles soient pilotées, certes sous tutelle de la Sécurité sociale, par des professionnels qui exercent.

Ces professionnels connaissent, sont formés et vivent les mêmes difficultés que les adhérents du corps professionnel auquel eux-mêmes appartiennent.

 

En cas de difficultés sévères, peut-on envisager une annulation des cotisations ?

D'autres mesures seraient prises si les difficultés devaient se poursuivre.

Nous sommes toutefois régis par des textes et des arrêtés qui ne nous permettent pas de modifier les taux et montants de cotisations sans l'accord des pouvoirs publics et de notre tutelle la Sécurité sociale.

Le dispositif de l'aide sociale doit permettre une adaptation au cas par cas si difficultés supplémentaires.

 

Le dispositif des aides sociales de la CAVEC a-t-il été adapté ?

Le dispositif des aides sociales a été adapté à la situation de crise sanitaire. Il vise actuellement deux populations particulières parmi les experts-comptables et commissaires aux comptes. 

Il y a d'abord ceux qui sont atteints de la maladie du coronavirus. Sans adaptation, les malades ne pouvaient pas bénéficier du système d'indemnités journalières de la CAVEC qui ne commence qu'à partir du 91è jour.

L'aide sociale permet donc de ne pas attendre les 90 jours pour les personnes qui vivent le confinement et l'hospitalisation. Une aide peut être accordée pendant la période de maladie à hauteur de 90¤ par jour.

Le versement s'effectue pendant 40 jours.

Les frais de garde des enfants de ces professionnels malades sont pris en charge sur justificatif.

Il y a ensuite celui qui a créé son cabinet après le 1er janvier 2019, le nouvel affilié. Avec un faible chiffre d'affaires et des emprunts à rembourser, il peut lui être plus difficile de sortir de la crise sanitaire. Les aides sont attribuées sur dossier.

En-dehors de ces deux populations, la commission sociale continue son travail habituel.

 

Les réserves de la CAVEC sont-elles impactées par ces décisions ? Une annulation des cotisations peut-elle être envisagée ?

Les réserves de la CAVEC, hormis les mouvements des marchés financiers, sont dans une situation habituelle. Le fonds social qui existe n'impactera pas le volume des réserves.

Par contre, en cas de situation économique gravissime et avec l'autorisation des pouvoirs publics, sur proposition du conseil d'administration, les aides pourraient évoluer.

Les remises de cotisations, facilités et aides relèvent de la voie de l'aide sociale. L'appréciation se fait au cas par cas.

 

Le report de la réforme des retraites impacte-t-il la CAVEC ?

C'est une question que la CAVEC se pose tous les jours. La réforme des retraites avait tendance à nous préoccuper quotidiennement avant la crise sanitaire.

Avec la crise actuelle, et l'annonce de son report, nous n'entendons presque plus parler de la réforme. Nous sommes tous focalisés sur la santé, l'aide à l'économie en général et aux cabinets d'expertise comptable en particulier.

Personne ne sait si la réforme reprendra. 

Si elle reprend, les conditions d'équilibre budgétaire de la France seront profondément modifiées par rapport aux hypothèses de travail précédentes.

Les prévisions de croissance baissent, les dépenses augmentent, des aides et des emprunts sont lancés par l'État, le critère de 3% de déficit par rapport au PIB saute.

Les projections faites avant la crise et les priorités gouvernementales retenues devront probablement être revues.

Cela permet de rappeler que dans une crise comme celle que nous vivons, les fonctionnaires quoique très compétents mais éloignés du terrain connaissent moins bien la profession et ont plus de difficultés à réagir aux réalités du quotidien. Ce que fait la CAVEC actuellement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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