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Les modalités de calcul du plafond de sécurité sociale en 2018

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Catégorie : Actualité sociale
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Calcul du plafond de sécurité sociale en 2018

Un décret du 9 mai 2017 modifie le mode de calcul du plafond de sécurité sociale pour les cotisations d'assurance vieillesse à compter du 1er janvier 2018.

Les cotisations d'assurance vieillesse du régime de base seront calculées chaque mois, dans la limite du plafond de la période d'emploi. Les mêmes règles s'appliquent aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC. Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2017, le plafond à appliquer était celui du mois de versement du salaire.

Une tolérance est prévue jusqu'au 30 juin 2018 pour permettre la mise à jour des logiciels. L'utilisation de la tolérance peut avoir des conséquences sur la DSN et les compte rendus métiers.

A partir du 1er janvier 2018, les cotisations d'assurance vieillesse seront calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale.

Ce calcul mensuel des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base ne change rien à la régularisation progressive des cotisations.

Un prorata temporis est également prévu pour les salariés qui sont payés selon une autre périodicité que le mois (tous les quinze jours ou tous les trimestres par exemple).

Enfin, le calcul du plafond réduit pour les salariés à temps partiel se fait en heures.

 

Le calcul mensuel des cotisations d'assurance vieillesse de base

La nouvelle rédaction de l'article R242-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais expressément que le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sera mensuel. La précision concerne les salaires à la quinzaine ou à la semaine par exemple.

Cet article concerne le mode de calcul du plafond de sécurité sociale. Les cotisations d'assurance vieillesse visées par ce texte sont les cotisations plafonnées du régime de retraite de base des salariés. Ce sont les cotisations de vieillesse plafonnée versées à l'URSSAF.

Les cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel continueront d'être régularisées chaque mois. Le II de l'article R242-2 du code de la sécurité sociale n'est pas modifié.

Valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale =

Nombre de jours de la période d'emploi
_________________

Nombre de jours calendaires du mois

 

L'ajustement prorata temporis du plafond pour les VRP et les salariés non mensualisés

Les salariés non mensualisés sont payés au moins deux fois par mois en vertu de l'article L3242-3 du code du travail.

Les VRP ou voyageurs, représentants placiers sont payés au moins une fois tous les trois mois.

Le plafond mensuel de sécurité sociale est calculé prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie.

Par exception, les salariés payés à la pièce en vertu de l'article L3242-4 du code du travail bénéficient d'un plafond ajusté à 50% du plafond mensuel de sécurité sociale.

Valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale de la période de paie =

Nombre de jours de la période d'emploi
_________________

Nombre de jours calendaires de la période

Exemple de calcul du plafond de sécurité sociale pour un salarié non mensualisé

Un salarié non mensualisé est payé le 15 du mois et le dernier jour d'un mois qui comprend 28 jours calendaires. Son plafond sera égale à

3 311 x 15 / 28 = 1 773,75¤ pour la paie du 15 du mois

3 311 x (28 - 15) / 28 = 3 311 x 13 / 28 = 1 537,25¤ pour la paie du 28 du mois.

Vérification : 1 773,75 + 1 537,25 = 3 311¤

 

La réduction du plafond de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel

Le valeur du plafond à appliquer aux salariés à temps partiel correspond au nombre d'heures prévues au contrat, majoré du nombre d'heures complémentaires effectuées, rapporté soit à la durée légale du travail soit à la durée fixée conventionnellement par la branche, l'entreprise ou la durée du travail applicable dans l'établissement.

Valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale =

Durée contractuelle de travail + heures complémentaires
_________________

Durée légale du travail

Exemple de calcul du PMSS d'un salarié à temps partiel

Un salarié fait 20 heures par semaine. Au cours du mois d'avril, il a effectué 7 heures complémentaires. La valeur du plafond sera calculée ainsi :

20 * 52 / 12 = 86.67 heures contractuelles

86.67 heures + 7 heures complémentaires = 93.67 heures

3 269 * 93.67 / 151.67 = 2 018.90¤

Ce n'est plus la rémunération à temps plein qui sert de base pour la proratisation du plafond de sécurité sociale. Les articles R242-7 à R242-10 et l'article R243-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

 

Le calcul du plafond de sécurité sociale en cas d'entrée ou sortie d'un salarié

En cas d'embauche d'un salarié ou de fin de contrat de travail en cours de mois, le plafond de sécurité sociale se calculait en trentième du plafond mensuel pour chaque jour de présence.

A compter du 1er janvier 2018, le plafond de sécurité sociale se calculera au prorata du nombre de jours total du mois. Pour un mois à 30 jours, le plafond de sécurité sociale se calculera en trentième et pour un mois à 31 jours en 31è de mois.

Exemple de réduction du PMSS en cas d'entrée ou sortie en cours de mois

Un salarié entre le 10 d'un mois qui compte 31 jours. Le plafond de sécurité sociale est d'abord divisé par 31 puis multiplié par 22 jours de présence dans l'entreprise (31 - 9 jours d'absence du 1 au 9).

3 321 / 31 * 22 = 2 357¤ en 2018

 

La réduction du plafond de sécurité sociale en cas de suspension du contrat de travail : maladie...

Jusqu'au 31 décembre 2017, il n'y avait pas lieu de proratiser le plafond de sécurité sociale en cas d'absence de courte durée (maladie ou congé sans solde). Seule une absence sur toute la période de paie donnait lieu à proratisation du PMSS pour les cotisations de retraite.

À compter du 1er janvier 2018, la proratisation sera obligatoire même pour un ou deux jours de maladie ou de congé sans solde.

La proratisation se fait en nombre de jours. Le PMSS est réduit pour tenir compte de la période non rémunérée.

C'est le nombre de jours calendaires de la période d'emploi qui est simplement diminué du nombre de jours calendaires d'absence non rémunérée.

En cas de maintien de salaire, le plafond est seulement diminué en fonction des jours de carence.

Exemple de réduction du PMSS pour suspension du contrat de travail

Un salarié malade s'absente pendant trois jours, du lundi au mercredi. Le mois considéré compte 28 jours. Le PMSS sera proratisé ainsi

3 321 / 28 * 25 = 2 965¤

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Les modalités de calcul du plafond de sécurité sociale en 2018