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Les modalités de calcul du plafond de sécurité sociale en 2018

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Catégorie : Actualité sociale
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Calcul du plafond de sécurité sociale en 2018

Un décret du 9 mai 2017 modifie le mode de calcul du plafond de sécurité sociale pour les cotisations d'assurance vieillesse à compter du 1er janvier 2018.

Les cotisations d'assurance vieillesse du régime de base seront calculées chaque mois, dans la limite du plafond mensuel.

Les mêmes règles s'appliquent aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC.

A partir du 1er janvier 2018, les cotisations d'assurance vieillesse seront calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale.

Ce calcul mensuel des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base met fin à la régularisation progressive des cotisations.

Un prorata temporis est également prévu pour les salariés qui sont payés selon une autre périodicité que le mois (tous les quinze jours ou tous les trimestres par exemple).

Enfin, le calcul du plafond réduit pour les salariés à temps partiel se fait en heures.

 

Le calcul mensuel des cotisations d'assurance vieillesse de base

La nouvelle rédaction de l'article R242-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais expressément que le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sera mensuel.

Cet article concerne le mode de calcul du plafond de sécurité social. Les cotisations d'assurance vieillesse visées par ce texte sont les cotisations plafonnées du régime de retraite de base des salariés. Ce sont les cotisations de vieillesse plafonnée versées à l'URSSAF.

Les autres cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel continueront d'être régularisées chaque mois. Le II de l'article R242-2 du code de la sécurité sociale n'est pas modifié.

 

L'ajustement prorata temporis du plafond pour les VRP et les salariés non mensualisés

Les salariés non mensualisés sont payés au moins deux fois par mois en vertu de l'article L3242-3 du code du travail.

Les VRP ou voyageurs, représentants placiers sont payés au moins une fois tous les trois mois.

Le plafond mensuel de sécurité sociale est calculé prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie.

Par exception, les salariés payés à la pièce en vertu de l'article L3242-4 du code du travail bénéficient d'un plafond ajusté à 50% du plafond mensuel de sécurité sociale.

 

La réduction du plafond de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel

Le valeur du plafond à appliquer aux salariés à temps partiel correspond au nombre d'heures prévues au contrat, majoré du nombre d'heures complémentaires effectuées, rapporté soit à la durée légale du travail soit à la durée fixée conventionnellement par la branche, l'entreprise ou la durée du travail applicable dans l'établissement.

Exemple de calcul du PMSS d'un salarié à temps partiel

Un salarié fait 20 heures par semaine. Au cours du mois d'avril, il a effectué 7 heures complémentaires. La valeur du plafond sera calculée ainsi :

20 * 52 / 12 = 86.67 heures contractuelles

86.67 heures + 7 heures complémentaires = 93.67 heures

3 269 * 93.67 / 151.67 = 2 018.90¤


Ce n'est plus la rémunération à temps plein qui sert de base pour la proratisation du plafond de sécurité sociale. Les articles R242-7 à R242-10 et l'article R243-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

 

Le calcul du plafond de sécurité sociale en cas d'entrée ou sortie d'un salarié

En cas d'embauche d'un salarié ou de fin de contrat de travail en cours de mois, le plafond de sécurité sociale se calculait en trentième du plafond mensuel pour chaque jour de présence.

A compter du 1er janvier 2018, le plafond de sécurité sociale se calculera au prorata du nombre de jours total du mois. Pour un mois à 30 jours, le plafond de sécurité sociale se calculera en trentième et pour un mois à 31 jours en 31è de mois.

Exemple de réduction du PMSS en cas d'entrée ou sortie en cours de mois

Un salarié entre le 10 d'un mois qui compte 31 jours. Le plafond de sécurité sociale est d'abord divisé par 31 puis multiplié par 22 jours de présence dans l'entreprise (31 - 9 jours d'absence du 1 au 9).

3 321 / 31 * 22 = 2 357¤ en 2018

 

La réduction du plafond de sécurité sociale en cas de suspension du contrat de travail : maladie...

Jusqu'au 31 décembre 2017, il n'y avait pas lieu de proratiser le plafond de sécurité sociale en cas d'absence de courte durée (maladie ou congé sans solde). Seule une absence sur toute la période de paie donnait lieu à proratisation du PMSS pour les cotisations ARRCO et AGIRC.

À compter du 1er janvier 2018, la proratisation sera obligatoire même pour un ou deux jours de maladie ou de congé sans solde.

La proratisation se fait en nombre de jours. Le PMSS est réduit pour tenir compte de la période non rémunérée.

Exemple de réduction du PMSS pour suspension du contrat de travail

Un salarié malade s'absente pendant trois jours, du lundi au mercredi. Le mois considéré compte 28 jours. Le PMSS sera proratisé ainsi

3 321 / 28 * 25 = 2 965¤


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Les modalités de calcul du plafond de sécurité sociale en 2018