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Les modalités de la déclaration de soupçon à TRACFIN

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 26/08/2016

Un décret et un arrêté du 6 juin 2013 fixent les conditions de recevabilité et les modalités de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment effectuées notamment par les experts-comptables et les avocats (L561-2 du code monétaire et financier).

La déclaration à Tracfin doit en principe se faire par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé).

Par dérogation, certaines personnes dont les experts-comptables et les avocats auront la possibilité de faire cette déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet de TRACFIN.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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