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Les modalités d'imposition du boni de liquidation

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Catégorie : Restructurations, cession et cessation
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Publié le , Modifié le 06/09/2023
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Imposition du boni de liquidation

Le boni de liquidation correspond, en quelque sorte, à la prise de valeur de la société par rapport aux apports initiaux ou au prix d'acquisition des titres. Sur le plan fiscal, il est taxé dans les mêmes conditions qu'un revenu distribué.

D'un point de vue fiscal, le boni de liquidation est égal à la différence entre :

  • le produit net de la liquidation (le surplus constaté dans les comptes après la cession de tous les actifs et le paiement de toutes les dettes), et
  • le montant des apports repris par les associés (au niveau des associés, le remboursement des apports ne donne lieu à aucune imposition), en cas de souscription des titres de la société liquidée lors de leur émission. Lorsque les titres ont été acquis postérieurement à la création de la société, le second terme de la différence est constitué par le prix d'acquisition des titres.

Ce boni de liquidation est fiscalement traité comme un revenu distribué. Les modalités de taxation de ce revenu distribué diffèrent selon que le bénéficiaire du boni est une personne physique ou une société passible de l'impôt sur les sociétés.

 

Boni de liquidation et imposition : situation du bénéficiaire personne physique

Le boni de liquidation est imposé soit au prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » au taux de 30% (taux forfaitaire unique de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%), ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40% (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

En pratique, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont acquittés selon les modalités suivantes :

  • un acompte d'impôt sur le revenu égal à 21% du montant du boni de liquidation est versé avant le 15 du mois suivant celui de sa perception (prélèvement forfaitaire non libératoire). Le versement de cet acompte est accompagné du paiement des prélèvements sociaux ;
  • la déclaration du boni de liquidation se fait via la déclaration annuelle de revenus (déclaration n°2042) ;
  • l'acompte de 21% vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu. S'il est supérieur au montant de cet impôt, il fait l'objet d'un remboursement.

 

Boni de liquidation et imposition : situation du bénéficiaire société passible de l'impôt sur les sociétés

En principe, le boni de liquidation est assujetti à l'impôt sur les sociétés, au taux normal de 25%.

Toutefois, si les conditions d'application du régime sont réunies, le régime des sociétés mères et filiales peut s'appliquer (exonération des dividendes à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5%, revenant en pratique à une exonération des dividendes à hauteur de 95% de leur montant brut) [1].

Pour plus de précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales, voir cet article : La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS.

[1] Par ailleurs, l'annulation des titres de la société liquidée dans les comptes de la société associée donne lieu à la constatation d'une plus ou moins-value, selon que le montant de l'actif net transmis à la société associée, dans le cadre de la liquidation, est supérieur ou inférieur à la valeur d'inscription des titres au bilan de cette dernière société.


Les modalités d'imposition du boni de liquidation


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