De plus en plus de néobanques proposent à leurs clients professionnels des prestations de précomptabilité qui vont jusqu'à la préparation d'états financiers. Peuvent-elles le faire sans risquer le délit d'exercice illégal ?
Les experts-comptables bénéficient d'une prérogative exclusive d'exercice qui protège notamment la tenue des comptes. Or les néobanques réalisent ces prestations de précomptabilité de façon automatisée, grâce à l'intelligence artificielle.
On peut donc se demander si la catégorisation de mouvements bancaires sans intervention humaine peut être considérée comme entrant dans la prérogative exclusive d'exercice.
A ce jour, il n'existe tout simplement pas de réponse claire. Toutefois, dans une affaire ressemblante, qui concernait la profession d'avocats, la Cour de cassation avait donné raison au site Demanderjustice.com. La Cour avait relevé que les prestations proposées par le site ne relevaient pas de la prérogative d'exercice des avocats, du fait de l'absence de prestation intellectuelle.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Néobanques : services comptables et prérogative d'exercice ».
