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Les nouveautés de la liasse fiscale 2019

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
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Liasse fiscale 2019 : description de quelques nouveautés

Les liasses fiscales au millésime 2019 présentent quelques nouveautés pour toutes les entreprises, qu'elles soient à l'IS ou à l'IR, commerçants, agriculteurs ou professions libérales.

L'une d'entre elles consiste à fournir des informations sur la tenue d'une comptabilité informatisée. En cas de réponse positive, l'entreprise ou la société renseigne également le logiciel comptable utilisé.

Ces nouveautés impactent directement la présentation de certains formulaires de la liasse fiscale et pas seulement les annexes qui contiennent les tableaux comptables et fiscaux.

Les liasses fiscales de la majorité des entreprises doivent être transmises pour le 3 ou le 18 mai 2019. Le délai supplémentaire de 15 jours en cas d'utilisation des téléprocédures reste valable en 2019.

La composition de la liasse fiscale n'a pas changé.

 

La déclaration de la tenue d'une comptabilité informatisée sur la liasse fiscale 2019

L'administration fiscale invite les entreprises à préciser si elles tiennent une comptabilité informatisée. Si la réponse est positive, elles sont également invitées à renseigner le nom du logiciel utilisé.

G

Comptabilité informatisée

L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée

Oui

X

Non

Si oui, indication du logiciel utilisé

Nom du logiciel

La déclaration de comptabilité informatisée concerne toutes les entreprises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Les professions libérales (2035) et les agriculteurs (2139 et 2143) sont également concernés.

Les sociétés civiles, SCI ou SCM qui déposent les déclarations 2071, 2072 ou 2036 n'ont pas à déclarer le logiciel utilisé.

 

L'exonération des entreprises qui se situent dans les bassins urbains à dynamiser

Elle concerne les entreprises créées dans ces bassins entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Une case supplémentaire est ajoutée parmi les abattements et exonérations des formulaires 2065 et 2031. Cette case doit être cochée par les entreprises qui bénéficient de cette exonération.

Sont principalement concernées, les entreprises et sociétés à l'IS ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

 

La suppression du plafonnement de déductibilité du salaire du conjoint

Ce plafonnement est supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. La case de réintégration spécifique des différents formulaires disparaît.

Cette limite de déductibilité concernait les entreprises à l'impôt sur le revenu qui n'avaient pas adhéré à un organisme de gestion agréé.

 

La déduction pour investissement et la déduction pour aléas disparaissent chez les agriculteurs

Ces deux déductions sont remplacées par une déduction unique pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019. Cette déduction unique, appelée déduction pour épargne de précaution leur permet de pratiquer une déduction maximale de 41 400¤ de leurs bénéfices.

Ces sommes sont totalement ou partiellement bloquées sur un compte courant ouvert dans un établissement de crédit et figurent à l'actif de l'exploitation.

 

Les entreprises au régime micro qui dépassent le seuil de 152 500¤ déposent une déclaration 1330-CVAE

Le chiffre d'affaires maximum pour bénéficier du régime des micro-entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux est passé à 170 000¤ en 2018.

Dès lors qu'elles dépassent le seuil de 152 500¤ de chiffre d'affaires, les micro entreprises ont l'obligation de déposer une déclaration 1330-CVAE.

Ce dépôt s'explique par l'absence de dépôt d'une liasse fiscale, qui les oblige à remplir un formulaire séparé.

La déclaration 1330-CVAE de valeur ajoutée des entreprises peut être envoyée, uniquement par les micro entreprises, au format papier.

Le calcul de la valeur ajoutée reste le même.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 03/04/2019 16:17, Chris2012 a écrit :
  

Bonjour,

Je me pose une question relative à la déclaration de comptabilité informatisée.

Dans le cas où c'est le cabinet d'expertise comptable qui réalise la saisie des pièces comptables et qui établit la liasse fiscale, faut-il indiquer "oui" et le nom du logiciel de l'expert-comptable, ou "non" car l'entreprise ne dispose pas elle-même de comptabilité informatisée en interne.

Merci d'avance pour votre réponse.

CO


Le 04/04/2019 10:20, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Ici, je pense que ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est le fichier des écritures comptables ou FEC.

L'entreprise ou le cabinet ont-ils l'obligation de produire un FEC (selon les termes de la mission), dans ce cas, il faut toujours indiquer oui et le nom du logiciel.

La réponse négative concerne à mon avis les rares exonérations de production d'un FEC.

Cordialement,

Sandra



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