La réforme de l'épargne retraite a été lancée par la loi PACTE, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Elle s'applique depuis le 1er octobre 2019 pour les nouveaux contrats qui deviennent portables tout au long de la vie.
Les délais de transfert des droits en cours de constitution sont de 2 mois en cas de transfert individuel et 3 mois en cas de transfert collectif.
L'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet de la même année ont permis la création des nouveaux plans d'épargne retraite (PER).
Les anciens produits d'épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les nouveaux produits ont vocation à remplacer progressivement les produits d'épargne retraite existants avant leur suppression le 1er janvier 2023.
Le contrat d'assurance-vie individuel est transférable sur un PER sous conditions jusqu'au 1er janvier 2023.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Épargne retraite : PER individuel, PERE et PERO ».
