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Les nouveautés sociales en 2015

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Catégorie : Actualité sociale
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Vous trouverez, ci-dessous, les principales modifications de la législation applicables au 1er janvier 2015 en fonction des informations connues à cette date, et comme vous le pourrez le constater encore cette année, elles sont nombreuses. Pour plus de détails sur un point précis, nous nous tenons, bien entendu, à votre disposition pour un complément d'information.

A noter deux changements importants à venir :

  • l'entrée en vigueur de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à partir de cette année ;
  • la mise en place obligatoire d'une complémentaire santé (Mutuelle) pour l'année 2016.

Ce qui change en droit social au 1er janvier 2015...

 

Le compte personnel de formation (CPF)

A compter du 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dernier sera géré directement par le salarié et non plus par l'entreprise.

Chaque salarié a reçu sur son bulletin de salaire de décembre 2014 le nombre d'heures total acquis ou non utilisé au titre du DIF. Ces dernières pourront être créditées sur le CPF. Dans le cas ou elles ne seraient pas consommées, elles seront perdues au bout de six ans.

Le salarié pourra transférer son solde d'heures de DIF sur la plate-forme en ligne créée spécialement à cet effet (www.moncompteformation.gouv.fr). Ce site permet d'avoir toutes les informations nécessaires sur les droits des salariés, le nombre et la nature des formations, et sur l'ensemble du dispositif.

Il ouvre droit à 150 heures de formation cumulables sur sept an et demi (24 heures annuelles les 5 premières années et 12 heures les années suivantes dans la limite de 150 heures). Tout salarié entrant sur le marché du travail pourra en bénéficier.

Contrairement au DIF, le CPF accompagnera le salarié tout au long de sa vie professionnelle même lorsqu'il se retrouve au chômage ou bien lorsqu'il change d'emploi. Le salarié pourra utiliser son CPF sans nécessairement en faire la demande à son employeur, à condition de suivre sa formation en dehors des heures de travail. S'il souhaite se former pendant ses heures de travail, l'accord de l'entreprise sera indispensable.

Par conséquent, les mentions liées au DIF qui figuraient sur le certificat de travail sont supprimées.

 

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel pénibilité entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques : Travail de nuit, Travail répétitif, Travail en équipes successives alternance et Travail en milieu hyperbare. Il s'accompagne de nouvelles cotisations patronales dont la mise en place se fera progressivement.

Les salariés se verront ouvrir un compte pénibilité dès lors qu'ils auront accumulé des points. Le dispositif concernera les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret. Ils conserveront les points acquis au gré de leurs changements d'employeurs jusqu'à leur admission à la retraite.

Pour chaque salarié exposé, l'employeur établit une fiche individuelle de prévention des expositions et la lui transmet au terme de chaque année civile ou lors de son départ de l'entreprise. Cette dernière recense les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé.

Les points accumulés pourront être utilisés pour la formation, le travail à temps partiel ou un départ à la retraite anticipé.

L'employeur déclare les expositions via la Déclaration Annuelle des Données Sociales. Le compte pénibilité sera géré par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Les employeurs seront redevables d'une cotisation (auprès de l'Urssaf) au titre des salariés entrant dans le champ d'application du compte pénibilité, qu'ils soient exposés ou non. La cotisation est nulle en 2015 et 2016 et sera de 0,01 % à partir de 2017 calculée sur les rémunérations brutes soumises à cotisations des intéressés.

En plus de la cotisation générale, les employeurs de salariés exposés au-delà des seuils de référence seront redevables d'une cotisation spécifique calculée sur les rémunérations brutes soumises à cotisations des intéressés.

Cotisations patronales de pénibilité

Années

Cotisation générale

Cotisation spécifique

Monoexposition

Polyexposition

2015 - 2016

-

0,10%

0,20%

A partir de 2017

0,01%

0,20%

0,40%

 

 

Entretien professionnel

Consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, il est précisé qu'il doit être distinct de l'entretien d'évaluation.

Il doit avoir lieu tous les 2 ans et faire l'objet d'un compte rendu écrit dont une copie doit être fournie au salarié.

Il doit être proposé systématiquement au salarié au retour de congé maternité, parental d'éducation, de soutien familial, d'adoption ou sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Stagiaires

Un décret d'application du 27 novembre 2014 de la loi du 10 juillet 2014 portant réforme des stages vient d'être publié. Il prévoit une revalorisation de la gratification minimale au 1er décembre 2014, avant la hausse déjà programmée du 1er septembre 2015.

Les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou fixant un taux supérieur, la gratification minimale se calcule désormais comme suit :

  • jusqu'à présent : 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure (soit 436,05 ¤) ;
  • conventions signées du 1er décembre 2014 au 30 août 2015 : 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure ;
  • conventions signées à compter du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure.

Pour rappel, lorsque la gratification mensuelle est inférieure ou égale au montant minimum, aucune cotisation n'est due, ni par l'entreprise, ni par le stagiaire. Au delà de ce seuil d'exonération, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale (Urssaf).

Les stagiaires pourront bénéficier des titres restaurant et du remboursement de leur titre de transport dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Les stagiaires devront être intégrés dans le registre unique du personnel de l'entreprise, mais dans une partie spécifique.

En fin de stage, l'entreprise d'accueil devra remettre au stagiaire une attestation de stage, mentionnant la durée effective totale du stage.

 

Bons d'achat

Pour 2015, le seuil d'exonération des bons d'achat et des cadeaux attribués par l'entreprise à un salarié par année civile est fixé à 158¤.

L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants : naissance, mariage ou pacs, retraite, fêtes des mères et des pères, rentrée scolaire, Noël pour les salariés et les enfants.

 

Titre de transport (Région Parisienne)

Le montant des titres de transport augmente à compter du 1er janvier 2015. Rappelons que l'entreprise est tenue de rembourser un minimum de 50 % du coût de ces titres d'abonnement.

A noter qu'à compter du 1er septembre 2015, le tarif unique mensuel de la carte de transport sera de 70 ¤ pour l'ensemble des zones.

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdo

Carte Intégrale

Carte Imagine "R"

Tarif

50%

Tarif

50%

Tarif annuel

Tarif annuel

1-2

70,00

35,00

21,25

10,63

731,50

332,90

1-3

89,20

44,60

27,15

13,58

927,30

461,90

1-4

107,80

53,90

32,95

16,48

1125,30

591,20

1-5

116,50

58,25

35,40

17,70

1204,50

720,80

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdo

Carte Intégrale

Carte Imagine "R"

Tarif

50%

Tarif

50%

Tarif annuel

Tarif annuel

2-3

65,10

32,55

19,80

9,90

676,50

332,90

2-4

82,50

41,25

25,10

12,55

856,90

439,70

2-5

95,50

47,75

29,00

14,50

993,30

570,20

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdo

Carte Intégrale

Carte Imagine "R"

Tarif

50%

Tarif

50%

Tarif annuel

Tarif annuel

3-4

62,80

31,40

19,00

9,50

654,50

332,90

3-5

76,40

38,20

23,15

11,58

795,30

418,40

ZONES

Carte Orange mensuel

Carte Orange hebdo

Carte Intégrale

Carte Imagine "R"

Tarif

50%

Tarif

50%

Tarif annuel

Tarif annuel

4-5

60,70

30,35

18,45

9,23

634,70

332,90

 

 

Rappels

La complémentaire santé (mutuelle)

Pour rappel, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé en 2016.

Des négociations sont en cours dans les branches.

 

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Après une période d'expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :

  • soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales ;
  • soit plus d'1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d'euros.

Pour ces entreprises, la première DSN rendue obligatoire correspondra aux paies d'avril 2015 et devra être transmise, selon l'effectif de l'entreprise, pour le 5 ou le 15 mai suivant.

À terme, la DSN doit rassembler l'ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale, en remplacement des déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.

Alors qu'auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, avec la DSN, les employeurs effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.

La loi prévoit la généralisation obligatoire pour tous les employeurs et toutes les déclarations en 2016.

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

Découvrir le site du cabinet ECAI : www.cabinetecai.com

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