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Les nouvelles obligations des plateformes en ligne


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Les plateformes en ligne qui facilitent les ventes à distance via une interface électronique ont de nouvelles obligations en matière de TVA.

Dès le 1er janvier 2020, elles deviennent solidairement tenues de payer la TVA avec leurs fournisseurs.

A compter du 1er janvier 2021, elles deviennent elles-mêmes redevables de la TVA sur certaines ventes à distance. Il s'agit d'abord des ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure à 150€. Il s'agit ensuite de certaines ventes à distance de biens importés destinés à des non-assujettis à la TVA.

Concernant leurs autres obligations nouvelles, les plateformes doivent établir un récapitulatif annuel des transactions réalisées par leur intermédiaire. Il doit être tenu à la disposition de l'administration fiscale.

L'obligation s'applique sous conditions relative aux biens stockés et à compter du 1er janvier 2020.

Pour plus d'informations, lire l'article : « TVA E-commerce : opérations du commerce électronique ».





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