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Les nouvelles organisations syndicales représentatives dans la branche des experts-comptables, des CAC et des AGC

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Nouvelles organisations syndicales représentatives à compter du 5 décembre

Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 4 décembre 2021, fixe la nouvelle liste des organisations syndicales représentatives dans la branche des cabinets des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les arrêtés du 21 juillet 2017, fixant la précédente liste, sont abrogés.

Qu'est ce qu'une organisation syndicale représentative et quel est son rôle ?

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après ces sept critères cumulatifs (article L. 2121-1 du Code du travail) :

  • respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) ;
  • indépendance (financière par exemple) ;
  • transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) ;
  • ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) ;
  • influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience :
  • effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance) ;
  • audience suffisante aux élections professionnelles (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise).

Le respect de ces critères confère à l'organisation syndicale une légitimité pour parler au nom des salariés, négocier et signer des accords collectifs (article L. 2232-6 du Code du travail).

 

Les organisations syndicales représentatives dans la branche à compter du 5 décembre 2021



Liste des organisations syndicales représentatives pour les cabinets d'experts-comptables, de CAC et d'AGC

Poids de ces organisations dans la négociation des accords collectifs

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

43,10%

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

19,68%

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

14,42%

Confédération générale du travail (CGT)

13,34%

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

9,46%

En comparaison avec 2017, la CFE-CGC a désormais plus de poids que la CGT pour négocier les accords collectifs de la branche des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Les nouvelles organisations syndicales représentatives dans la branche des experts-comptables, des CAC et des AGC


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