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Les nouvelles règles de déductibilité des intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 09/04/2019
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Déductibilité des intérêts versés

L'article 22 de la loi de finances pour 2014 a instauré un nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières. Selon ce dispositif codifié à l'article 212, I du Code Général des Impôts (CGI), ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés les intérêts versés à une société créancière liée, dès lors que les intérêts reçus par cette dernière ne sont pas ou faiblement taxés à son niveau. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Cette mesure vise principalement à lutter contre les instruments hybrides, qui permettent au débiteur de déduire une charge financière dans un Etat alors que le produit correspondant n'est pas taxable dans l'Etat du bénéficiaire. Toutefois, pour des questions de compatibilité avec le droit communautaire, le nouveau dispositif s'applique aussi bien entre sociétés françaises qu'entre sociétés françaises et étrangères.

Plusieurs mécanismes de limitation à la déductibilité des charges financières ont été adoptés ces dernières années. En terme d'articulation avec les dispositifs existant, la mesure adoptée par l'article 22 de la loi de finances pour 2014 devrait s'appliquer en premier. L'ordre d'application de ces dispositifs serait donc le suivant :

  • article 212 I du CGI  qui prévoit un taux d'intérêt maximum déductible au titre des sommes mises ou laissées à disposition par les entreprises liées et qui inclut le dispositif introduit par l'article 22 de la loi de finances pour 2014 ;

  • article 212 II du CGI : dispositif de sous-capitalisation ;

  • article 209 IX du CGI : limitation à la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations ;

  • article 212 bis du CGI : mécanisme de plafonnement général de déduction des charges financières nettes ("rabot fiscal").

 

Champ d'application du dispositif

1. Sont concernées par cette  mesure les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, y compris les établissements stables français de sociétés étrangères, ainsi que les sociétés de personnes pour la quote-part de leur résultat revenant à leurs associés soumis à l'impôt sur les sociétés.

2. Le dispositif vise le versement de charges financières entre sociétés liées, au sens de l'article 39, 12 du CGI (i.e. deux entreprises sont liées si l'une détient la majorité du capital social de l'autre (contrôle de droit), ou si l'une exerce en fait le pouvoir de décision sur l'autre (contrôle de fait), ou, enfin, si l'une et l'autre société sont placées sous le contrôle de droit ou de fait d'une même tierce entreprise).

3. Sont visées par le dispositif les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise (i.e. intérêts des prêts, comptes courants et plus généralement de toute créance rémunérée par un intérêt).

 

Conditions d'application du dispositif

1. Le dispositif s'applique aux intérêts versés par des sociétés françaises à des sociétés étrangères comme françaises.

Il prévoit que les produits financiers perçus au titre de la créance détenue sur une société liée doivent être taxés à un taux minimum de 25% de l'impôt sur les sociétés français, déterminé dans les conditions de droit commun, soit un taux de taxation minimum de ces revenus de 8,33% (i.e. 33,33% x 25%).

Le cas échéant, ce taux minimum est majoré des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux est ainsi porté à 8,6083% lorsque la société créancière est redevable de la contribution sociale, et à 9,5%, si l'on ajoute la contribution exceptionnelle.

Faute d'apporter cette preuve, les intérêts versés par la société débitrice ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Pour l'appréciation de cette condition d'imposition minimale, seule est regardée la taxation du flux d'intérêt et non l'imposition globale de l'entreprise prêteuse, afin de ne pas pénaliser les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés mais non effectivement taxables, en raison de situation déficitaire ou de leur appartenance à un groupe fiscal intégré ou assimilé.

2. Cette condition de taxation minimum des intérêts perçus est appréciée au titre de l'exercice en cours, du point de vue de la société créancière.

3. Dans les sociétés de personnes, la condition d'imposition minimale des intérêts s'apprécie au niveau de ses associés.

 

Conséquences de l'application du dispositif

1. Dès lors que les intérêts versés à une société liée ne sont pas soumis à une taxation de 8,33% au minimum (ou, le cas échéant, à un taux de 8,6083 % ou 9,5%), la société débitrice n'est pas autorisée à déduire de son résultat fiscal la totalité de ces intérêts.

2. La charge de la preuve selon laquelle les intérêts versés sont soumis à une imposition supérieure à 8,33% (ou un taux majoré de 8,6083 ou 9,5%, le cas échéant) de leur montant incombe à la société débitrice. Cette preuve n'a pas à être fournie systématiquement avec la liasse fiscale mais doit être apportée en cas de demande de l'administration fiscale. Toutefois, en pratique, les entreprises ont intérêt à s'assurer que le dispositif ne s'applique pas et à s'en ménager la preuve, avant de procéder à la déduction des intérêts.

3. Si la condition de taxation minimum au niveau du créancier est satisfaite, les intérêts sont en principe déductibles du résultat du débiteur, sous réserve de l'application des autres mécanismes de limitation de la déductibilité des intérêts.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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