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Les obligations comptables du comité d'entreprise

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Catégorie : Actualité comptable
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Modifié le 22/10/2018

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale contient des dispositions relatives à la comptabilité des comités d'entreprises.

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015

Selon cette loi, les comités d'entreprises devront tenir une comptabilité de type commercial à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015.

Toutefois, si le comité d'entreprise ne dépasse pas certains seuils fixés ultérieurement par décret,  il pourra, selon le cas (et selon les seuils) :

  • se contenter d'une comptabilité super-simplifiée (recettes-dépenses) ;
  • opter pour une présentation simplifiée des comptes et enregistrer les créances et dettes uniquement au moment de la clôture.

Les textes renvoient à l'Autorité des normes comptable qui devra définir par règlement :

  • le contenu et les modalités de présentation de l'état de synthèse lorsque le comité d'entreprise ne dépasse pas les seuils pour la tenue de la comptabilité super-simplifiée ;
  • les modalités de présentation simplifiée des comptes annuels ;
  • les modalités d'établissement des comptes annuels et de l'annexe.

L'annexe des comptes (lorsque le comité doit établir une annexe) ou le rapport du comité d'entreprise (en cas de comptabilité super-simplifiée) devra contenir des informations sur les transactions significatives intervenues au cours de l'exercice concerné.

Ces comptes quelle que soit leur forme en fonction de la taille du comité d'entreprise, seront approuvés par les membres du comité, réunis en séance plénière. Cette séance plénière dont le seul but sera l'approbation des comptes fera l'objet d'un procès verbal spécifique.

Les comptes seront ensuite portés à la connaissance de tous les salariés, avec le rapport prévu par le futur article L2325-50 du code du travail, par tout moyen au choix du comité.

Ils seront conservés comme pour les commerçants, pendant dix ans à partir de la date de clôture.

Enfin, le dépassement des seuils fixés par décret obligera le comité d'entreprise à confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable. Les honoraires seront à la charge du comité d'entreprise et pris sur sa subvention de fonctionnement.

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

C'est à partir de cette date que le comité d'entreprise devra établir des comptes consolidés lorsqu'il dépasse des seuils, eux aussi, fixés par décret.

Les seuils sont disponibles ici :

Comptabilité des comités d'entreprises, les seuils sont fixés.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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