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Les provisions pour risques et charges

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Catégorie : Provisions
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Tout savoir sur les provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges ont vocation à diminuer le résultat imposable d'une société. Toutefois, ces provisions répondent à des règles bien particulières issues du droit fiscal. Ces provisions sont très diverses.

Dans un avis EC 2020-15 du 6 mai 2021, la CNCC aura l'occasion de préciser qu'un projet de loi adopté après la clôture de l'exercice comptable, mais avant l'arrêté des comptes n'est pas un événement post-clôture. Seule une information en annexe peut être envisagée.

Nous vous expliquons tout sur les provisions pour risques et charges : de la définition à la présentation dans les états de synthèse, en passant par la liste des provisions concernées et leur comptabilisation.

 

La définition des provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont définies par le plan comptable général (PCG). Conformément à l'article 321-5 du PCG, une provision est « un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise ».

Comment distinguer une charge à payer d'une provision ?

La distinction réside dans l'incertitude quant à la réalisation de la charge provisionnée. En effet, une charge à payer est déterminée de façon fiable, ce qui n'est pas le cas de la provision.

À titre d'exemple, le vote après la clôture de l'exercice comptable, d'un projet de loi qui donnerait naissance à un engagement pour l'entreprise est bien un événement postérieur à la clôture. Il ne s'agit toutefois pas d'un événement ayant un lien direct et prépondérant avec des conditions existant à la clôture de l'exercice. L'ajustement des comptes n'est donc pas requis. 

En revanche, une information en annexe peut être nécessaire si les conséquences de l'adoption de ce texte sont significatives.

 

La liste des provisions pour risques et charges

Il existe diverses provisions pour risques et charges de nature très diverses : pour impôts, pour procès ou litiges... Ces provisions sont listées par le plan comptable général ou issues des articles 39 et suivants du CGI dont voici les principales.

Les provisions pour impôts

Sur un exercice, l'entreprise ne peut inclure que les impôts et taxes mis en recouvrement ou dont l'exigibilité est issue de cette période. Toutefois, rien n'interdit de déduire une provision pour impôts qui se rattachent à des opérations déjà réalisées. Le fait générateur doit se situer avant la clôture de l'exercice pour lequel la provision est constituée.

Les provisions pour dépenses de personnel

Il s'agit essentiellement de provisions pour rémunérations, congés payés, licenciement ou charges de retraite.

La provision doit être déterminée d'après le montant probable à venir. Toutefois, il est à noter qu'une correction extra-comptable est à réaliser pour les congés payés et les charges de retraite en vue de déterminer le résultat fiscal.

Les provisions pour travaux

Les provisions pour travaux concernent des travaux de construction, de réparation et d'entretien. Sur le même principe que les autres provisions pour risques et charges, l'estimation de la provision doit être suffisamment précise à la date de clôture de l'exercice pour en admettre la déduction.

Les provisions pour litiges

Dans une situation litigieuse, une entreprise peut constituer une provision pour litiges. Cette provision doit être constatée à hauteur de la charge probable.

Pour en admettre la déduction, le litige doit être né à la clôture de l'exercice. Cela signifie qu'une réclamation ou une procédure doit avoir été réalisée sans pour autant en connaître l'issue à la clôture.

 

La comptabilisation des provisions pour risques et charges

Les provisions sont des écritures à constater en comptabilité à la clôture d'un exercice comptable.

Dans un premier temps, il convient de provisionner une somme probable au dernier jour de l'exercice :

Numéro de compte

Comptabiliser les provisions pour risques et charges

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

687

Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles

3000

15

Provisions pour risques et charges

3000


Cela signifie que, sur l'exercice concerné par cette provision, le résultat imposable sera diminué et, par conséquent, le montant de l'impôt dû le sera également.

Toutefois, il conviendra de reprendre les provisions pour risques et charges dès lors qu'elles n'auront plus lieu d'être. Cette reprise sera à comptabiliser à la clôture de l'exercice concerné :

Numéro de compte

Comptabiliser la reprise des provisions pour risques et charges

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

15

Provisions pour risques et charges

3000

787

Reprises sur provisions et dépréciations - Produits exceptionnels

3000

Important

Les provisions pour risques et charges doivent être reprises dans leur totalité dès lors que leur constatation dans les comptes annuels n'est plus justifiée.

Comment comptabiliser une provision pour charges ?

La comptabilisation d'une provision pour charges passe par le débit d'un compte de dotation, un compte 68 et le crédit d'un compte 151.

 

Les provisions pour risques et charges dans les états de synthèse

Une fois la comptabilisation des provisions pour risques et charges faite, leurs reprises dans les comptes annuels sont obligatoires.

Le bilan

Les provisions pour risques et charges ont vocation à diminuer le résultat imposable d'une société. Leur inscription au passif du bilan semble suivre une logique de compensation : la diminution du résultat est compensée dans la présentation par l'inscription au même niveau que ce même résultat.

Important

Ces provisions pour risques et charges doivent être assimilées à une réserve d'autofinancement pour l'entreprise et non un appauvrissement !

 

Le compte de résultat

Les provisions pour risques et charges font partie des éléments exceptionnels dans la vie d'une entreprise. Leur inscription dans la détermination du résultat exceptionnel semble donc logique puisque ces provisions trouvent leur origine au niveau fiscal.

L'annexe

Les provisions pour risques et charges sont à mentionner dans l'annexe. Il s'agit d'un complément d'information lié au suivi des dotations et des reprises à réaliser sur un exercice.

Comment calculer la provision pour risque et charge ?

La provision pour risques et charges n'est pas le résultat d'un calcul unique. Comptabiliser une provision, c'est d'abord en évaluer le montant probable avec une fiabilité suffisante.

Or, cette évaluation va dépendre de la nature de la provision. Pour les gros entretiens, il s'agira par exemple d'évaluer la dépense future. En cas de litige, on évaluera la probabilité de perdre le procès et le montant des sommes à payer.

Plus d'infos

  • Article 39 du Code Général des Impôts (CGI)

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.


Les provisions pour risques et charges


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