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Les rapports du commissaire à la fusion


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Le commissaire à la fusion intervient dans les opérations de regroupements d'entreprises. C'est le cas pour les fusions, les scissions et les apports partiels d'actifs qui font intervenir des sociétés par actions et des SARL.

Sauf avis contraire des associés ou actionnaires ou en cas de fusion simplifiée, il est désigné à la demande des dirigeants par le président du tribunal de commerce.

Dans le cadre de sa mission, il établit deux rapports. Le premier rapport concerne les modalités de la fusion alors que le second concerne les apports en nature et les avantages particuliers.

Ces rapports sont transmis aux associés avant la réunion de l'assemblée générale qui statue sur l'opération de fusion.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Commissaire à la fusion : nomination et missions ».





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