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Les réductions de capital motivées par des pertes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Décider d'une réduction de capital en cas de pertes

En fin d'exercice comptable l'entreprise réalise soit un bénéfice soit une perte. Dans le premier cas, le bénéfice réalisé vient récompenser le capital investi par les investisseurs qui ont contribué au financement de celle-ci. Dans le deuxième cas, la perte subie figurant dans le haut de son bilan passif est compensée par le report à nouveau ou les réserves constituées tout au long de son parcours.

Si ces réserves ne sont pas suffisantes pour absorber la perte, le montant des capitaux propres risque d'être inférieur à la moitié du capital social.  Si cela arrive, il est important d'injecter des fonds dans le capital (le recours aux actionnaires, etc.) ou tout simplement procéder à la réduction du capital.

Dans cet article, nous nous intéresserons à la notion de réduction du capital.

Qu'est-ce qu'une réduction de capital motivée par des pertes ?

La réduction du capital est une opération par laquelle une entreprise réduit le montant de son capital social, celle-ci est dite motivée par des pertes lorsque l'entreprise décide (une décision prise lors d'une assemblé générale extraordinaire comme le précise notamment l'article L225-204 du code de commerce pour les SA et SAS) d'imputer ses pertes comptables sur le capital social (quand celui-ci est d'un montant supérieur aux pertes) ou tout le moins de réduire leurs montants.

La réduction de capital peut être également utilisée pour préparer l'entrée en capital des nouveaux investisseurs.

Dans le premier cas
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'entreprise doit procéder à la réduction de capital en faisant en sorte que les capitaux propres deviennent supérieurs à la moitié du capital social.

À savoir

Selon l'article L223-42 du code de commerce, une société de type SARL est obligée de reconstituer ses capitaux propres, si ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social. Si aucune action n'est menée pour rééquilibrer la situation, l'activité de l'entreprise peut être dissoute).

Dans le deuxième cas
Cette opération consiste à nettoyer les capitaux propres (de la perte subie par l'entreprise) en effectuant une réduction de capital social qui peut aller jusqu'à 0, puis dans un second temps de recapitaliser celle-ci en faisant appel à de nouveaux investisseurs par une augmentation du capital, les actionnaires existants voient ainsi leur part de capital réduire, c'est l'hypothèse du « coup d'accordéon ».

 

Comment est réalisée la réduction de capital motivée par des pertes ?

La réduction du capital motivée par les pertes pourra s'opérer de deux manières : 

  • par la réduction de la valeur nominale des actions ou parts sociales ;
  • par la diminution du nombre des titres ou parts sociales.

Lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, l'entreprise peut également réduire son capital en achetant certaines de ses actions ou parts sociales puis de les annuler.


Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant



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