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Les réductions de capital motivées par des pertes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Décider d'une réduction de capital en cas de pertes

La réduction de capital s'impose parfois à l'entreprise lorsque les réserves ne sont pas suffisantes pour couvrir le déficit subi. La réduction de capital est alors motivée par des pertes.

Quelles sont les motifs d'une réduction du capital social ?

La réduction du capital social s'intègre dans 2 cadres différents :

  • la réduction de capital stratégique ;
  • la réduction de capital motivée par des pertes.

 

La réduction de capital stratégique

La réduction de capital pour motif stratégique peut avoir plusieurs origines. Ainsi, il peut être décidé de réduire le capital social car celui-ci est trop important au regard de l'activité exercée, ou que l'un des associés envisage de quitter l'entreprise ou encore qu'il soit envisagé une baisse de la valeur nominale des titres.

La réduction de capital motivée par des pertes

La réduction du capital est dite motivée par des pertes lorsque l'entreprise décide (une décision prise lors d'une assemblée générale extraordinaire comme le précise notamment l'article L225-204 du code de commerce pour les SA et SAS) d'imputer ses pertes comptables sur le capital social (quand celui-ci est d'un montant supérieur aux pertes) ou tout du moins de réduire leurs montants.

On distingue 2 cas de réduction de capital motivée par des pertes :

Premier cas

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'entreprise doit procéder à la réduction de capital en faisant en sorte que les capitaux propres deviennent supérieurs à la moitié du capital social.

À savoir

Selon l'article L223-42 du code de commerce, une société de type SARL est obligée de reconstituer ses capitaux propres, si ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social. Si aucune action n'est menée pour rééquilibrer la situation, l'activité de l'entreprise peut être dissoute.

Deuxième cas

On peut réaliser une réduction du capital social dans un but d'assainissement de la situation financière de l'entreprise notamment lors de l'arrivée de nouveaux investisseurs. Ainsi on procède à une réduction de capital afin d'apurer les pertes apparaissant et dans un second temps on procède à une augmentation de capital. Ces 2 opérations sur le capital réalisées l'une après l'autre s'appellent le « coup d'accordéon ».

 

Les modalités de la réduction de capital

La réduction du capital motivée par les pertes pourra s'opérer de deux manières :

  • par la réduction de la valeur nominale des actions ou parts sociales ;
  • par la diminution du nombre des titres ou parts sociales.

Lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, l'entreprise peut également réduire son capital en achetant certaines de ses actions ou parts sociales puis les annuler.

 

Les étapes de la réduction de capital social

La réduction du capital social aura un impact sur les statuts, elle nécessite de respecter des formalités spécifiques.

La procédure à effectuer pour la réduction du capital est similaire qu'il s'agisse d'une réduction motivée ou non par des pertes. La seule différence réside sur la marge d'opposition à la prise de décision. Lorsque la réduction de capital est non motivée par des pertes les actionnaires et les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la réduction du capital pendant un délai fixé par décret en Conseil d'État.

Dans tous les cas ces procédures passent par certaines étapes :

  • convocation des associés ou actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire par le dirigeant de l'entreprise (l'ordre du jour doit mentionner la réduction de capital) ;
  • établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes expliquant les causes et les conditions de la diminution du capital. En l'absence d'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes, c'est le responsable légal de l'entreprise qui rédige ce rapport ;
  • tenue de l'assemblée générale extraordinaire, modifications statutaires envisagées et rédaction d'un procès-verbal ;
  • publication d'un avis de réduction de capital au journal d'annonces légales ; 
  • dépôt d'un dossier de modification statutaire auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent dans le mois suivant la décision des associés de procéder à la réduction de capital (il convient de joindre un formulaire M2, une copie des statuts mis à jour, un exemplaire du PV d'AGE et un exemple de l'attestation de parution au JAL) ;
  • modification des statuts.

 

Comment comptabiliser une réduction de capital motivée par des pertes ?

La réduction de capital motivée par des pertes a pour objectif de diminuer les pertes existantes en les imputant sur le capital social de l'entreprise.

La différence entre la réduction du capital et la perte apurée sera portée en prime d'émission.

Le principe de comptabilisation est donc le suivant :

  • débit du compte 1013 Capital souscrit appelé, versé ;
  • crédit du compte 119 Report à nouveau débiteur et/ou 129 Déficit ;
  • crédit du compte 1041 Prime d'émission pour la différence.

Exemple

La SARL A au capital de 100 000¤ (10 000 parts de 10¤) présente des pertes pour 30 000¤ (enregistrées en report à nouveau débiteur). Elle décide de réduire la valeur nominale de ses parts à 6¤.

La réduction de capital sera donc de 10 000 x (10-4) = 40 000¤.

La perte étant de 30 000¤, le surplus (40 000 – 30 000) de 10 000¤ sera inscrit en prime d'émission.

L'écriture sera la suivante :

Compte

Libellé

Débit

Crédit

1013

Capital souscrit, appelé, versé

40000¤

119

Report à nouveau débiteur

30000¤

1041

Prime d'émission

10000¤

Réduction de capital

 

Plus d'infos

  • Article L223-34 du code de commerce (SARL)
  • Article L223-42 du code de commerce (SARL)
  • Article L225-248 du code de commerce (SA et SAS)


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