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Les régimes de prévoyance complémentaire en France

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 22/11/2023
Régime de prévoyance complémentaire

En France, l'ensemble de la population est soumise à la protection sociale. Toutefois, ces garanties ne suffisent pas toujours à couvrir les frais de santé. Les dispositifs de protection complémentaire apportent ainsi une couverture supplémentaire.

Le financement de ces mécanismes de prévoyance complémentaire étant en partie assumé par l'employeur, les contributions patronales de prévoyance entrent, par principe, dans l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La loi prévoit toutefois que les sommes versées par l'employeur peuvent être exonérées, sous certaines conditions et limites dont certaines sont communes à la retraite supplémentaire et à la prévoyance complémentaire et d'autres propres à l'une ou l'autre de ces couvertures.

 

Qu'est-ce qu'un régime de prévoyance complémentaire ? 

Les régimes de prévoyance complémentaire représentent l'ensemble des dispositifs venant compléter les prestations du régime de base de la Sécurité sociale.

Les prestations complémentaires viennent ainsi couvrir les prestations liées à la maladie, la maternité, la retraite, etc.

On peut citer à titre d'exemple les consultations, les frais d'hospitalisation ou encore les indemnités versées en cas de décès.

Est-ce que la prévoyance est obligatoire ?

Contrairement à la complémentaire santé collective obligatoire en entreprise depuis quelques années, aucune loi n'instaure l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance.

Il existe, néanmoins, deux exceptions :

  • la prévoyance complémentaire est obligatoire pour tous les salariés cadres ;
  • si une convention ou un accord collectif prévoit cette obligation.

 

Comment mettre en place ou modifier un régime de prévoyance complémentaire ?

Le régime de prévoyance complémentaire peut être mis en place de plusieurs manières :

Un formalisme doit être respecté. Dans le cas contraire, l'ensemble du régime de prévoyance peut être invalidé par l'URSSAF ou par un salarié.

Il incombe également à l'employeur de remettre à chaque salarié la notice d'information du régime de prévoyance fournie par l'assureur.

Cette mise en place est en principe facultative sauf lorsqu'une convention collective le prévoit et sous réserve de la couverture santé minimale obligatoire dans toutes les entreprises.

Les garanties doivent bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés (cadres ou non-cadres par exemple).

 

À quelles conditions les cotisations patronales de prévoyance complémentaire sont-elles exonérées ?

Le régime de prévoyance doit répondre à 7 critères essentiels :

  • être conclu avec un organisme assureur ;
  • ne pas remplacer un autre élément de rémunération ; 
  • couvrir tous les salariés ou ceux d'une catégorie objective ;
  • être obligatoire ;
  • compléter les prestations servies par la Sécurité sociale ;
  • la couverture santé doit respecter les conditions des contrats responsables ;
  • être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.

Pour conserver son caractère obligatoire, les garanties doivent être maintenues en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur (maladie, maternité, accident, activité partielle et APLD).

Le maintien de salaire peut être total ou partiel. Une partie des indemnités journalières complémentaires peut être financée par l'employeur.

Ces règles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024 pour les dispositions des conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise.

 

Quel est le montant des contributions patronales au régime de prévoyance ?

Les taux et montants d'assiette peuvent varier d'une entreprise à l'autre mais également d'un contrat à l'autre. Aucune loi n'impose un taux de cotisation minimum.

L'employeur doit, toutefois, cotiser à hauteur de 1,5% sur la tranche A pour les cadres. Le non-respect de cette obligation en cas de décès est sanctionné par le versement d'un montant maximal égal à 3 plafonds annuels de Sécurité sociale.

Afin de connaître les taux de cotisations applicables dans le cadre d'un régime de prévoyance, il faut se référer à la convention collective, à l'accord collectif ou à la décision unilatérale de l'employeur.

Enfin, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié va dépendre du contrat de prévoyance. Elle sera identique au sein d'une même catégorie de salariés.

Concernant la mutuelle ou les frais de santé, le taux maximum à la charge du salarié est de 50%.

La prise en charge des cotisations salariales par l'employeur est possible et ne remet pas en cause l'exonération. Néanmoins, les cotisations cumulées ne doivent pas franchir les limites d'exonération.


Les régimes de prévoyance complémentaire en France


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