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Les régimes de prévoyance complémentaire

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Les particularités du régime de prévoyance : description

Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sous conditions.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées ou que les plafonds d'exonération sont dépassés, elles font l'objet d'une réintégration sociale sur la fiche de paie.

Les conditions d'exonération sont liées au caractère collectif et obligatoire du régime, à l'absence de substitution à d'autres éléments de rémunération, à son objet, sa procédure de mise en place etc.

Les régimes de prévoyance complémentaire bénéficient ainsi aux salariés, anciens salariés et à leurs ayants-droits. Ils ne doivent pas être confondu avec le contrat de prévoyance individuelle, parfois appelé assurance prévoyance.

 

Mettre en place ou modifier un régime de prévoyance complémentaire

Le régime de retraite complémentaire est mis en place par une convention ou un accord collectif, par ratification à la majorité d'un projet d'accord proposé par le dirigeant ou par décision unilatérale de l'employeur.

Elle est en principe facultative sauf lorsqu'une convention collective le prévoit et sous réserve de la couverture santé minimale qui est obligatoire dans toutes les entreprises.

L'organisme prestataire doit être une institution de prévoyance, une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances.

Les garanties doivent bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés (cadres ou non-cadres par exemple).

En cas de modification du régime de prévoyance complémentaire, il faut remettre au salarié la notice d'information sur les garanties et conserver une preuve de cette remise.

Le document de modification du régime (accord de branche, d'entreprise, décision unilatérale) doit être mis à la disposition des salariés.

Le formalisme doit être respecté. Dans le cas contraire, c'est tout le régime de prévoyance qui peut être remis en cause par l'URSSAF ou par un salarié.

Les exclusions de garanties ou les modifications à la baisse ne lui sont pas opposables.

Qu'est-ce qu'un régime complémentaire de prévoyance ?

Le régime complémentaire de prévoyance permet de couvrir certains risques. On peut citer la garantie décès, les cas d'invalidité et d'incapacité.

Le régime de prévoyance collective peut alors compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, verser une rente en cas de décès, compenser les pertes de revenus liées à l'invalidité par exemple.

Les garanties de prévoyance dépendent du contrat d'assurance ou prévoyance qui est signé.

Quelle est la différence entre mutuelle et prévoyance ?

La mutuelle ou complémentaire santé permet la prise en charge des frais médicaux, qu'il s'agisse des visites médicales, des médicaments ou d'une hospitalisation par exemple.

Le régime de prévoyance permet, selon le contrat et le niveau de garantie associé, de compenser la perte de revenus en cas d'incapacité de travail ou prévoir le versement d'un capital ou d'une rente.

 

Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier des garanties du régime de prévoyance complémentaire ?

Les mandataires sociaux ou cadres dirigeants ne sont pas une catégorie objective pour le bénéfice du régime complémentaire de prévoyance. Il n'est donc pas possible de conclure un contrat de prévoyance pour les seuls cadres dirigeants et de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales.

Ils forment en revanche une catégorie avec les autres salariés cadres et/ou peuvent bénéficier des garanties de protection sociale complémentaires, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail (cumul contrat de travail et mandat social).

Les mandataires sociaux peuvent ainsi être rattachés au régime de prévoyance des salariés :

  • en cas de décision d'un organe gestionnaire (conseil d'administration par exemple) ;
  • lorsque la catégorie de salariés concernés est définie en référence à l'article 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.

 

Quel est le montant des contributions patronales au régime de prévoyance ?

Les taux et montants d'assiette peuvent varier d'une entreprise à l'autre, d'un contrat à l'autre. Aucun texte de loi n'impose un taux de cotisation minimum.

Attention toutefois aux salariés cadres pour lesquels l'employeur à l'obligation de cotiser à hauteur de 1,50% sur la tranche A. La sanction en cas de décès sera l'obligation de verser jusqu'à 3 plafonds annuels de Sécurité sociale.

Pour connaître les taux de cotisations applicables dans le cadre d'un régime de prévoyance, il faut se référer à la convention collective, à l'accord collectif ou à la décision unilatérale de l'employeur.

 

Quelle est la répartition des cotisations entre salarié et employeur ?

La répartition va dépendre du contrat de prévoyance. Elle sera identique au sein d'une même catégorie de salariés.

Concernant la mutuelle ou les frais de santé, le taux maximum à la charge du salarié est de 50%.

 

Quel est le montant de l'exonération de cotisations sociales en 2020 ?

Les cotisations patronales de prévoyance sont exonérées dans la limite du montant cumulé suivant :

  • 6% du plafond annuel de Sécurité sociale ;
  • 1,5% de la rémunération brute du salarié (soumise à cotisations).

Ce cumul est limité à 12% du PASS.

Au-delà, la réintégration sociale est obligatoire et les montants sont soumis à cotisations de Sécurité sociale.

Fiscalement, les cotisations patronales de prévoyance n'entrent dans le net imposable du salarié que si elles dépassent :

  • 5% du PASS ;
  • auquel s'ajoute 2% de la rémunération brute.

Ce cumul est limité à 2% de 8 PASS.

 

L'employeur peut-il prendre en charge la totalité des cotisations de prévoyance et frais de santé ?

La prise en charge des cotisations salariales par l'employeur est possible et ne remet pas en cause l'exonération. Les cotisations cumulées ne doivent pas franchir les limites d'exonération.

 

À quelles conditions les cotisations patronales de prévoyance complémentaire sont-elles exonérées ?

Le régime de prévoyance doit répondre à 7 critères essentiels :

  • être conclu avec un organisme assureur ;
  • ne pas remplacer un autre élément de rémunération ; 
  • couvrir tous les salariés ou ceux d'une catégorie objective ;
  • être obligatoire ;
  • compléter les prestations servies par la Sécurité sociale ;
  • la couverture santé doit respecter les conditions des contrats responsables ;
  • être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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