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Les règles applicables à la clause de non-concurrence


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Le salarié qui quitte son entreprise est parfois obligé de respecter une clause de non-concurrence. Cette clause se trouve soit dans son contrat de travail soit dans la convention collective applicable.

Lorsqu'elle existe, la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Ce dernier peut y renoncer sous conditions.

Pour être valable, la clause de non-concurrence est obligatoirement accompagnée d'une contrepartie financière ou indemnité compensatrice. Cette contrepartie ne peut pas être dérisoire ou de faible montant.

Les autres conditions à respecter sont au nombre de quatre. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans l'espace et le temps et enfin, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Clause de non-concurrence et rupture du contrat de travail ».





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