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Les règles de facturation

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Facturation entre professionnels



La réglementation

Les règles de facturation entre professionnels sont édictées par le code de commerce (article L441-3 et R441-3).

La facturation est obligatoire entre professionnels :

  • Le vendeur est tenu de la délivrer, dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
  • L'acheteur doit la réclamer si elle ne lui a pas été remise. Il y a donc aussi une responsabilité de l'acheteur.

La facture doit être faite en double exemplaire, un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
Elle doit être rédigée en français.

Il existe une obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document (le décret fixe la durée à trois ans -> cf supra).

Le code de commerce donne une liste des mentions à porter sur la facture.

Une liste des mentions obligatoires est détaillée dans le sujet suivant.

Nous rajouterons simplement que du point de vue fiscal et comptable, il faut bien entendu mentionner la TVA, ainsi que le taux de TVA. SI l'entreprise est exonérée de TVA, il faut indiquer la réglementation (article de loi, décret...) qui exonère l'entreprise de TVA.
Exemple : pour les auto-entrepreneurs :  « TVA non applicable - article 293 B du CGI. »  (Cf articles 289-0 et 289 du C.G.I. et Code général des impôts, annexe 2 : article 242 nonies et suivant).

 

Jurisprudence

La facturation reste un terrain d'élection de l'action contentieuse de l'administration. Les manquements relevés ont trait à l'obligation d'établir une facture, d'une part, et au contenu de la facture, d'autre part.

L'obligation de facturer

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (30 novembre 2006)  sanctionne une centrale qui avait délivré des factures d'acompte incomplètes pour les services qu'elle rendait à ses fournisseurs. Les juges estiment en effet que « la loi ne distinguant pas selon la nature des factures », celles établies pour réclamer un acompte doivent comporter toutes les mentions requises. Les juges ont été ici assez sévères car l'obligation de délivrer facture ne naît que « dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » (C. com., art. L 441-3).

Le contenu de la facture

C'est, pour l'essentiel, sur l'absence de « dénomination précise » des services de coopération commerciale que les tribunaux sont sollicités. En effet, « les factures établies par un distributeur pour des prestations de coopération commerciale doivent permettre à l'administration et au juge d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus ».

Dans son arrêt du 6 décembre 2006 précité, la Cour de cassation rappelle que « les mentions exigées par l'article L 441-3 du code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent ».

Il est important aussi de constater que la jurisprudence est assez exigeante vis-à-vis de l'acheteur, car en effet, celui-ci doit réclamer la facture, sinon il commet le délit d'achat sans facture.
En général, il n'y a pas de problème entre professionnels.
Le vendeur envoie généralement la facture rapidement, et l'acheteur la reçoit et la comptabilise.

Le problème peut se poser lorsqu'un professionnel achète des produits pour les besoins de sa profession dans des grandes surfaces. Il serait assez difficile d'exiger d'une grande surface de faire un tri systématique dans sa clientèle entre consommateurs et professionnels lors du passage en caisse.
On ne pourrait pas lui reprocher, si elle vend occasionnellement des produits à un professionnel, d'avoir fait une vente sans facture.

Toutefois, en 2009, le TGI d'Hazebrouck (13 février 2009, n° 103/2009, et 16 juin 2009 n° 359/2009) a illustré un point particulier de la réglementation en matière de facturation, qui avait été précisé à l'occasion d'une réponse ministérielle de 1987 (Rép. Min. A QE n°30677, JOAN Q. 23 nov 1987, p.6436) : un professionnel ne saurait se soustraire à l'obligation légale de facturation lorsqu'il s'adresse à un circuit de commercialisation habituellement destiné aux consommateurs, une grande surface par exemple.
A cet égard, il était précisé que les grandes surfaces de vente au détail ont le devoir de procéder à la délivrance systématique de factures dans tous les cas où les achats effectués par un client permettent, de par leur régularité et leur importance, de les identifier comme correspondant à une activité professionnelle.

Le professionnel acheteur par contre sait très bien qu'il achète des produits pour son activité professionnelle : il doit donc réclamer la facture en caisse.
Sinon, il pourrait commettre le délit d'achats sans facture.
Il en a par ailleurs besoin, au niveau comptable et fiscal, pour pouvoir comptabiliser la charge et récupérer la TVA.

Délai de conservation des factures

D'après le code de commerce (article R441-3), les factures doivent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la date de la vente ou de la réalisation de la prestation de service.

Mais attention : car le code de commerce prévoit aussi la conservation pendant 10 ans  à partir de la clôture de l'exercice des  Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, ainsi que des pièces justificatives (or les factures font partie des pièces justificatives..) (article L.123-22).

D'autre part, lors d'un contrôle fiscal, il faut pouvoir présenter toutes les pièces justificatives d'une comptabilité, et les délais de reprise de l'administration fiscale s'étendent parfois sur une durée plus longue que 3 ans.

Nous conseillons donc de conserver les factures pendant une durée de 10 ans.

 

Facturation entre professionnels et consommateurs

La réglementation est ici beaucoup plus souple.
Tout d'abord, elle ne concerne que les prestataires de service.
Le professionnel qui fait uniquement  de la vente de biens n'est pas soumis à cette réglementation.

Obligation de délivrer une note

Le prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 ¤(TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

 

À savoir

Dans certains cas particuliers, la remise de la note est obligatoire quel que soit le montant de la prestation, comme au restaurant par exemple.


Contenu de la note

La note ou la facture doit comporter les éléments suivants :

  • les coordonnées du prestataire,
  • la date de rédaction de la note,
  • la date et lieu d'exécution de la prestation,
  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées). Ce décompte est facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués, a été délivré avant la prestation,
  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • le nom du client, sauf opposition de sa part.

 

Délivrance de la note

La note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du prix.

Elle est établie en double exemplaire.

Le professionnel doit remettre l'original au client et conserver le double

 

Le non-respect de l'obligation de délivrance d'une note et de ses mentions obligatoires est passible d'une amende de 1500 ¤, portée à 3000 ¤ en cas de récidive. (contravention de 5ème classe).

Les règles de facturation