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Les reserves legales

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Leguillaumedu66
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Cadre du secteur privé
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Ecrit le: 08/02/2006 18:12
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Bonjour à tous,

a quoi servent exactement les reserves legales et quand peut récupérer ces sommes
si quelqu'un a un peu de temps devant soi pour m'expliquer. Merci d'avance
Simo3janv
ProfilSimo3janv
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  • 92 - Hauts-de-Seine
 
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Re: Les reserves legales
Ecrit le: 08/02/2006 19:35
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Message édité par Simo3janv le 08/02/2006 19:45
Bonsoir,

La réserve légale doit être doter de 5% du bénéfice de l'éxercice jusqu'à atteindre 10% du capital social. Tant que vous n'avez atteind ce plafond vous continuez de doter cette réserve.
Une fois les 10% du capital sont atteind le montant est bloqué et il vous est interdit d'y toucher. Celà représente une sorte de garantie suplémentaire pour les créanciers, un gage.
Donc pas touche à cette résrve, sauf à l'incorporer au capital auquel cas il faut la reconstituer ultérieurement sur la base du capital augmenté.


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Benoit14
ProfilBenoit14
Directeur comptable en entreprise
  • 14 - Calvados
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Directeur comptable en entreprise


Re: Les reserves legales
Ecrit le: 11/02/2006 20:53
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Les associés ne peuvent récupérer la réserve légale que dans deux cas :

- après réduction de capital : la réserve excédant les 10 % du capital social est facultative
- après dissolution de la société et désintéressement de l'ensemble des créanciers.


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Merwan
ProfilMerwan
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  • 75 - Paris
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Re: Les reserves legales
Ecrit le: 21/07/2006 16:39
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Bonjour,

Ces reserves sont elles obligatoirement conservées en cash, ou peuvent elles etre investies dans les immobilisation'

Merci

Merwan


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