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Les statuts de société : une réglementation professionnelle à respecter

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Modifié le 18/06/2015
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Les modèles

Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables met à disposition des modèles de statuts de sociétés conformes aux mentions obligatoires qu'ils demandent. Des commentaires sont fournis pour être en adéquation avec la réglementation de la profession.

Ils permettent de définir soit une activité d'expertise comptable pure soit une activité mixte d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Ces modèles sont disponibles soit :

  • sur l'espace privé du site internet de l'ordre des experts-comptables ;

  • sur demande par téléphone ou e-mail auprès de votre conseil régional.

Le conseil de l'Ordre régional de Paris met à disposition libre tous les modèles de statuts correspondant aux différentes formes de sociétés en cliquant ici.

 

Les conditions générales liées au professionnel de l'expertise comptable

(Mise à jour de l'Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - JO du 02/05/2014)

Il n'est plus obligatoire que le capital des sociétés d'expertise comptable soit détenu à plus de 50% par des experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre français.

Les droits de vote sont détenus à plus des 2/3 par des experts-comptables français ou européens (auparavant, seuls les experts-comptables français étaient pris en compte).

Dans les SARL, il est interdit de créer des parts sociales avec droits de vote double ou sans droit de vote en application du principe « une part, une voix ».

Dans les sociétés civiles, SA, SAS, SELAFA, SELAS, il est possible de recourir aux actions de préférence pour dissocier les parts sociales des droits de vote.

Le gérant, le président du conseil d'administration, les membres du directoire et le président de SAS doivent avoir la qualité d'expert-comptable, fonctions ouvertes aux professionnels européens personnes physiques.

Cabinet CC2M Expertise

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr

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