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Les taux d'impôt en France en 2016

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les taux d'impôt en France en 2016

Principaux taux d'impôt sur les bénéfices, les plus-values, les dividendes et intérêts reçus, réalisés en France par les sociétés et les personnes physiques [1].

 

PME [5]

Autres sociétés

Personnes physiques, résidents fiscaux français

Bénéfices  au  taux normal de l'IS

33 1/3%[2]

33 1/3% x (1 + 3,3%) = 34,43%[2] et [3]

Ou

33 1/3% x (1+ 3,3% + 10,7%) = 38%[2] et [3] si le chiffre d'affaires 2016 est > 250 M¤ et si l'exercice comptable se termine au 30 décembre 2016 ou avant. Les sociétés clôturant au 31 décembre bénéficient donc du taux de 34,43%.

 

Plus-values.
Elles sont, pour les entreprises
  

Imposition au barème progressif de l'IR, avec un abattement de 50% pour une détention de plus de 2 ans et de 65% pour une détention de plus de 8 ans. Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création, les cessions au sein du groupe familial et les cessions de titres de PME par les dirigeants partant en retraite bénéficient d'un abattement de 50% pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, puis de 65% jusqu'à 8 ans de détention et de 85% au delà [8]. Les dirigeants de PME bénéficient en sus d'un abattement fixe en base de 500 000¤ en cas de départ en retraite. Dans tous les cas les contributions sociales à 15,5% sont dues sur le montant brut de la plus-value.

  • soit ordinaires et imposées...
au taux normal de l'IS exonérés sauf une quote-partau taux normal de l'IS
  • soit à long terme [6] et...

pour frais et charges de 12% de la plus value brute (QPFC) imposée au taux normal de l'IS, soit 4%

exonérée sauf QPFC de 12% de la plus-value brute réalisée imposée au taux normal de l'IS, soit, pour les sociétés clôturant après le 30 décembre 2016, un taux de 4% ou 4,13% (si IS > 763 k¤) [4]

Dividendes perçus de filiales en régime mère-fille [7]

Exonérés sauf quote-part pour frais et charges de 5% imposée au taux normal de l'IS. Cette quote-part est réduite à 1% en cas de distributions au sein d'un groupe fiscal intégré ou d'un groupe comparable (dividendes reçus des filiales établies dans l'UE et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées).

 

 

Autres dividendes perçus

Imposition au taux normal de l'IS

Après un abattement de 40% pour les dividendes distribués par des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ou des sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent (quand venant d'un pays lié à la France par une convention fiscale), imposition au taux progressif de l'IR. Plus des contributions sociales calculées au taux de 15,5% sur le dividende avant abattement. Un acompte obligatoire d'IR de 21% du dividende déclaré est prélevé à la source, sauf en cas de faibles revenus.

Intérêts sur titres de créances

Imposition au taux normal de l'IS

Sauf régime dérogatoire, imposition au taux progressif de l'IR, sauf pour les contribuables percevant moins de 2 000¤ d'intérêt qui peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire à 24%. Plus 15,5% de contributions sociales pour tous. Un acompte obligatoire d'IR de 24% des intérêts déclarés est prélevé à la source, sauf

en cas de faibles revenus.

 

[1] Hors régimes spéciaux et plus-values immobilières.

[2] 15% sur les premiers 38 120¤ de résultat imposable. Les charges financières nettes ne sont déductibles qu'à hauteur de 75% de leurs montants lorsque celui-ci dépasse 3M¤ (seuil et non franchise). De plus les bénéfices distribués supportent une contribution supplémentaire de 3% (disposition ne s'appliquant ni aux succursales de sociétés établies dans l'Union européenne ni aux « PME communautaires », i.e. les sociétés exploitantes qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M¤ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43M¤).

[3] La contribution sociale de 3,3% est assise sur l'IS de référence sous déduction d'un abattement de 763 000¤ par période de 12 mois (lorsqu'un exercice est différent de 12 mois, l'abattement est ajusté en conséquence) ; d'où, si l'IS de référence est inférieur à 763.000¤, un taux d'IS de 33,33% seulement (CA < 250 M¤) ou de 36,90% (CA >250 M¤). Ce taux passe sinon à 34,43% (CA < 250 M¤) ou 38% (CA > 250 M¤).

[4] Pour simplifier le tableau, seul est pris en compte l'IS au taux normal. Des taux réduits s'appliquent dans certains cas (19% ou 15%).

[5] Sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7,630 M¤ et dont le capital, entièrement libéré, doit être détenu pour au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés qui satisfont aux conditions).

[6] Bénéficient du régime des plus-values et moins-values à long terme les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans qui revêtent ce caractère au plan comptable ainsi que ceux considérés comme tels par la loi fiscale : (i) titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, voir c), prévu aux articles 145 et 216 du CGI si inscription à une subdivision spéciale d'un compte de bilan correspondant à leur classification comptable (ii) actions acquises en exécution d'une OPA ou OPE par l'entreprise initiatrice.

La moins-value constatée lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée est mise en suspens. Le régime et la date d'imposition de ce résultat dépendent du maintien ou non des titres dans le groupe économique.

Sont imposables au taux réduit de 15% (hors majorations applicables) les plus-values de cession de parts de FCPR et d'actions de SCR lorsque ces titres sont détenus depuis plus de 5 ans Ce taux réduit de 15% s'applique également aux produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication ainsi que les plus-values y afférentes.

Sont taxables au taux réduit de l'IS de 19%, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées réalisées par une société relevant de l'IS. Celles provenant de titres non cotés sont taxables au taux normal de l'IS.

Les cessions de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif ne relèvent pas du régime long terme.

[7] Participation d'au moins 5% du capital conservés pendant au moins deux ans. Concerne aussi les titres dépourvus de droit de vote (actions de préférence) si la société mère détient globalement au titre de cette participation au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice. Sont exclues de ce régime les participations dans des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (notamment SIIC pour les dividendes prélevés sur des bénéfices exonérés, SICAV...). De même, le régime mère-fille n'est pas applicable aux distributions réalisées par les sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.

[8] Les moins-values subies au cours d'une année par les personnes physiques sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes.

 

Les taux d'impôt en France en 2016

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