Le taux d'impôt sur les sociétés de droit commun baisse progressivement, pour atteindre le taux de 25% en 2022.
Cette baisse de l'IS touche les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 250 millions d'€.
Pour les grandes entreprises, celles qui dépassent ce seuil, des modifications ont été prévues par les lois de finances successives.
La première modification concerne les exercices ouverts en 2019. Le taux de droit commun d'un tiers continue de s'appliquer. Il concerne la fraction des bénéfices imposables qui dépasse 500 000€.
La seconde modification concerne les exercices comptables ouverts en 2020. Le taux de 31% remplace le taux d'un tiers alors que les TPE/PME bénéficient déjà d'un taux de 28%.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Taux d'IS 2022 : 25% et 15% ».
