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Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges

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Ld974
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Ecrit le: 07/03/2013 09:40
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Bonjour,

J'ai plusieurs questions concernant les comptes de personnel et charges :

1/ sur mon compte 431 j'ai un à-nouveaux de 3784€. Or au 15/01 je paie 1470€ (je suis dans les dom, exonération de part patronale). Comment je peux régulariser ce compte, puisque du coup en fin d'année le solde n'est pas bon. J'ai l'impression que mon comptable l'an dernier n'a pas pris en compte l'exonération. Y a t til une écriture à passer pour régulariser ?

2/Comment je dois passer l'écriture d'éxonération étant donné que c'est un montant global qui n'est pas détaillé par caisse ?

3/ En 4282 "dettes prov CP" j'ai un à-nouveaux de 783.55€ et pas d'autres écritures (ainsi que dans le 4382 de charges qui va avec). Je ne connais pas le fonctionnement de ce compte, quelle est cette provision pour CP ? Doit il être soldé ? Comment je solde cet à-nouveau ?

Merci de vos réponses sur ces questions diverses

Mozo
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Re: Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges
Ecrit le: 07/03/2013 14:37
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Bonjour,

Vous êtes un travailleur indépendant ou gérant majoritaire, gérant minoritaire, de vos salariés ?

Pour les 2 premiers, puisque vos cotisations seront calculées qu'à la fin de de l'année 2013, vous devez calculer les cotisations dues pour l'année 2012 et passer une provision.

1/ Pour les 2 derniers, les cotisations sont définitives, donc vous soldez les comptes 43xxxx avec leur compte de charges 641******

2/ J'ignore qu'il y ait une exonération spéciale à la réunion.

3/ CP il doit s'agir d'un salarié encore présent au 31/12/2011, il faut solder vos comptes

4282/6412

4382/6482

Vous devez constater les CP au 31/12/2012 de vos salariés

6412/4282

6482/4382

Cordialement

Christian

Ld974
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Re: Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges
Ecrit le: 08/03/2013 08:03
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Bonjour,

Merci Mozo pour ces précisions.

Je suis travailleur indépendant, j'ai une EIRL et j'ai un salarié. Je vais donc calculer ma provision.

Concernant le compte 43xxx, je ne peux pas le solder pour le moment puisque j'ai cette exonération.

A la Réunion, nous avons une exonération de la part patronale des cotisations qui correspond à 28.10% du salaire brut. Donc tous les trimestres, je ne paie que 1469€ au lieu de 3186€. Donc dans mon compte 43, mes règlements ne soldent pas le montant de mes cotisations.

Est ce que je dois passer une écriture de subvention ? Et dans quel compte ?

A savoir que mon comptable l'an dernier n'a rien passé comme ecriture pour cette exonération et donc je me retrouve avec un solde créditeur alors que mes charges ont toujours été réglées.

Je suis coincée par ça pour ma clôture.

Merci d'avance de vos informations

Mozo
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Re: Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges
Ecrit le: 08/03/2013 09:11
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Bonjour,

Non, selon ce que vous me dites, vous avez aucune exonération à la Réunion,

28,10 % d'exonération est pour toutes les entreprises en métropole ou dans les DOM de moins de 20 salariés, les autre ont une exonération de 26%.

Il s'agit tout simplement de la réduction de bas salaire, sur les salaires inférieur à 1,6 fois le smic.

Cette exonération d'URSSAF ne peut pas être supérieur au cotisations patronales.

Cette exonération est avec régule annuelle

Cette exonération doit figurer sur la feuille de paye.

Par conséquent si il y a un solde sur votre compte 431000, elle ne peut pas venir de cette exonération.

A moins que vos écritures de paye ne correspondent pas aux bulletins de paye.

Pour les cotisations sociales, a chaque fois que vous faite le règlement aux caisses sociales vos comptes URSSAF, Pôle emploi, Retraite, Prévoyance doivent être soldés.

Cordialement

Christian

Ld974
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Re: Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges
Ecrit le: 13/03/2013 12:33
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Bonjour,

Après renseignements détaillés auprès de l'urssaf, je vous confirme que nous avons une exonération spécifique outre mer (la LOOM loi d'orientation des outres mers) pour un taux de 28.10 % sur les charges patronales qui correspond aux cahrges maladie, viellesse et allocations familiales. Ce taux est peut être comparable à un taux métropole mais c'est bien spécifique à l'outre mer.

Il n'y a pas d'obligation de la faire figurer sur le bulletin de paie.

Par contre sur mes bulletins trimestriels de cotisations, j'ai bien cette ligne de déduction : donc je paie forcément moins que ce que j'ai dans mes comptes.

Je ne comprends pas pourquoi mon comptable n'a pas déduit cette exonération dans les comptes. Je vais donc devoir passer une OD pour rattraper 2011. Pouvez vous me dire en contrepartie de quel compte ?

Même question pour 2012, quelle contrepartie des comptes 43 ? est ce compté comme une subvention ?

Merci de vos réponses

Laëtitia

Mozo
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Re: Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges
Ecrit le: 13/03/2013 17:14
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Où est passé ma réponse ?

Je la reformule...

En effet le taux de 28,10 par réflexe je l'ai attribué à la réduction Fillon.

Après quelques recherche sur google

Dans les DOM TOM vous avez également d'autre exonération de cotisations sociales il ne s'agit plus de LOOM (2000) mais de la Lodeom (2010)

Cependant la réduction Fillon existe dans les DOM. (attention il semblerait qu'il y a un choix à faire et qu'il soit définitif)

Doc URSSAF Ici

Le taux de 28,10 qu'il provient de la réduction Fillon ou de la réduction Lodeom, le montant obtenu en réduction ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales de la période (hors Accident du travail)

Quelques soit l'éxonération, quelques soit le territoire, on ne doit pas avoir dans le solde des comptes 431xxx et 437xxx à la clôture un montant comprenant une exonération. C'est à dire le solde des comptes 431xxx et 437xxx doivent être du montant du chèque établi (en principe en janvier) aux organismes sociaux.

D'autre part, toutes les exonérations de la part patronales doivent être sur le bulletin de paye. je ne comprends pas qui a pu vous dire le contraire, un gestionnaire de paye ? une personne d'un service DRH ?

Attention de bien maîtriser les payes, car une erreur involontaire peut couter très cher à l'entreprise, il existe des sociétés qui font le social contrat de travail et paye.

Cordialement

Christian

Ld974
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Re: Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges
Ecrit le: 13/03/2013 17:48
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D'accord. Donc quelle est l'écriture de paye que je dois passer ? D/6 et C/43 de la totalité des charges pour ensuite passer par un compte 7 en "subvention" ? Ou bien D/6 et C/43 seulement du montant que je paie réellement au trimestre sans faire apparaitre l'exonération ?

Et concernant mes soldes de 2011 qui prennent la totalité des charges sans l'exonération : quelle écriture je dois passer pour rattraper le "tir" ?

La réponse pour les bulletins de paye m'a été donné par l'Urssaf. Et en effet, j'ai vérifié sur mes anciens bulletins de paye, il n'y a aucune exonération qui apparaît. On est dans les DOM, la rigueur laisse à désirer malheureusement (la preuve sur les bordereaux de cotisations c'est toujours la dénomination Loom !). Et le choix est bien définitif entre les 2 exonérations en effet.

Mon souci maintenant est de savoir quelles écritures je peux passer et pouvoir enfin cloturer mon exercice correctement

Merci

Laëtitia

Mozo
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Re: Lettrage comptes sociaux et exonérations de charges
Ecrit le: 14/03/2013 10:31
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Message édité par Mozo le 14/03/2013 10:34

Bonjour,

Ce n'est en aucun cas une subvention.

Pour les salariés : en principe à la clôture on laisse au crédit du compte 431000 et 437xxxx le montant du solde à payer à l'organisme.

Pour les TNS : en principe à la clôture on passe une provision car les cotisations sociales sont calculées réellement à la fin de l'année suivante.

Mieux vaut utiliser 2 comptes différents pour ne pas mélanger les cotisations des salariés et du gérant

Ce solde est donc peut être les cotisations sociales du gérant.

Pour les salariés, modèle de paye dans les DOM Ici

Chaque mois vous comptabilisez

D641000 ....... 2 275,05

D641100....... 50,00

C431000...... 357.09 (urssaf)

C437300..... 86,45 (retraite)

C437200.... 22,75 (prévoyance)

C437400... 54,60 (pôle emploi)

C425000... X (si acompte)

C421000.. 1 804,16

Vous devez équilibrer cette écriture

A présent part patronale

D645100/C431000 ..... 72,82 (urssaf)

D645300/4373000...... 129,68 (retraite)

D645200/4372000...... 45,50 (prévoyance)

D645400/4374000...... 97,83 (pôle emploi)

Le total de chaque compte 431 & 437 doit être à 0, lorsque les réglement sont fait aux caisses

cordialement

christian

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