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Lettre d'indépendance des collaborateurs

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Amandine1983
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Ecrit le: 08/12/2022 14:29
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Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre d'indépendance à faire signer aux collaborateurs. J'ai celui des experts-comptables, mais comment rédiger cette déclaration d'indépendance pour les collaborateurs ? Quelles mentions sont obligatoires ?

Merci pour votre réponse,

Amandine

Jmb5
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  • 38 - Isère
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Re: Lettre d'indépendance des collaborateurs
Ecrit le: 08/12/2022 21:41
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Bonjour,

Voici des modèles applicables à une activité de commissariat aux comptes avec, dans une 1ère partie, les explications relatives à l'indépendance telles qu'elles figurent dans le manuel de procédures du cabinet et, dans une seconde partie, la lettre signée par les collaborateurs.

Je vous laisse le soin d'adapter ces documents en fonction de vos besoins spécifiques.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

1) Le manuel :

INDEPENDANCE

Principes et règles d'indépendance

Nous ne devons pas effectuer un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que l'audit, entre nous, le cabinet et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que notre indépendance est compromise.

Si notre indépendance est soumise à des risques tels que l'auto-révision, l'intérêt personnel, la représentation, la familiarité, la confiance ou l'intimidation, nous devons appliquer des mesures de sauvegarde visant à atténuer ces risques.

Si l'importance des risques comparée aux mesures de sauvegarde appliquées est telle que notre indépendance est compromise nous démissionnons ou refusons la mission.

Incompatibilités légales

L'article L.822-11. - I du Code de commerce définit les règles d'incompatibilités qui s'imposent à notre cabinet : " Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.233-3 ".

Le Code de déontologie définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.

Aucun intérêt financier ne peut être détenu par les salariés et collaborateurs du Commissaire aux Comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.

Nous ne devons pas détenir de participation même symbolique dans le capital de la société que nous contrôlons, ni dans l'une de ses filiales. Nous ne pouvons recevoir de l'entreprise contrôlée ni prêt, ni avantage particulier. La société dont nous sommes membres ne doit pas intervenir en qualité de conseil.

Les honoraires provenant d'une société ou de sociétés d'un même groupe, ne doivent pas représenter plus de 10 % de l'ensemble des honoraires du cabinet. Le montant des honoraires ne doit être ni excessif, ni minoré par rapport à l'importance de l'entreprise, la nature de ses activités et l'étendue du programme d'intervention.

Pour tous les points évoqués ci-dessus, nous avons mis en place une procédure afin de prévenir les situations susceptibles d'affecter l'indépendance :

  • En consignant dans nos documents d'audit tout risque important d'atteinte à notre indépendance
  • En faisant établir annuellement une déclaration d'indépendance à l'ensemble des collaborateurs.

Acceptation/Poursuite d'une mission

Lors de toute décision d'acceptation ou de poursuite d'une mission, nous devons apprécier notre situation par rapport à celle de nos clients. Nous nous assurons de l'absence de liens personnels, financiers et professionnels concomitants ou antérieurs à la mission de commissariat aux comptes.

Nous vérifions que notamment notre cabinet n'est pas intervenu directement ou indirectement en tant qu'expert-comptable. Le délai de viduité étant à apprécier avec un minimum de 2 ans. Dans le cas où nous sommes pressentis comme commissaire aux comptes en ayant a déjà réalisé une mission de commissariat aux apports, nous nous assurons que la succession des deux missions n'affecte pas notre objectivité.

Suppléance

Un Commissaire aux Comptes ne peut cumuler sur un mandat donné des missions de signataire et de Commissaire aux Comptes suppléant. Un suppléant doit respecter les mêmes règles d'incompatibilités que le titulaire.

Prestations

Les diligences directement liées à la mission ne peuvent faire l'objet d'une appréciation extensive. Nous n'exécutons aucune prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.

Formalisation

Nous devons consigner dans nos documents d'audit tout risque important d'atteinte à notre indépendance, ainsi que les mesures appliquées pour limiter ces risques.

2) La lettre :

Je soussigné(e) .............

Salarié(e) du Cabinet NOM - ADRESSE

Après avoir pris connaissance des règles légales et professionnelles citées dans le guide d'organisation du cabinet et du Code de déontologie des commissaires aux comptes et arrêtées par le Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020, m'engage formellement :

  • A respecter toutes les règles de déontologie en vigueur dans la profession et au sein du cabinet en matière d'indépendance.

A signaler dans les meilleurs délais toute situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance ou à générer des conflits d'intérêts, dont je pourrais avoir connaissance.

Je m'interdis formellement :

  • De divulguer, d'utiliser directement ou indirectement les informations recueillies à l'occasion de mes fonctions auprès de toute personne extérieure au cabinet, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi ou sauf autorisation expresse du client et de l'associé signataire,
  • De détenir directement ou indirectement des actions ou d'autres titres dans les sociétés clientes du cabinet,
  • De réaliser tout dépôt de fonds sous quelque forme que ce soit auprès des sociétés clientes du cabinet,
  • D'obtenir un prêt ou d'une avance sous quelque forme que ce soit de la part des sociétés clientes du cabinet,
  • D'accepter tout cadeau ou avantage particulier de sociétés pour lesquelles le cabinet effectue une mission, autres que ceux de faible valeur,
  • De réaliser autrement qu'aux conditions de marché ou aux conditions octroyées au personnel d'une société cliente, tout achat de biens à usage exclusivement personnel et courant.

Fait à Le

Signature

(Précédée de la mention " lu et approuvé ")

Amandine1983
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Re: Lettre d'indépendance des collaborateurs
Ecrit le: 09/12/2022 08:44
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Bonjour, je vous remercie.

Ce qui m'ennuie, c'est que le salarié s'engage à n'avoir aucun lien chez aucun client du cabinet. Hors selon moi, il pourrait en avoir, mais nous devons nous assurer qu'il n'en soit pas le collaborateur responsable. C'est à dire que la liasse est réalisée par un de ces collègues par exemple.

Je précise aussi que je parle ici d'expertise-comptable et pas de commissariat aux comptes.

Amandine

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
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Expert-comptable à la retraite


Re: Lettre d'indépendance des collaborateurs
Ecrit le: 09/12/2022 19:34
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Bonjour AMANDINE.

Je vous remercie pour votre retour.

Il me semble qu'il faut plus s'attacher à l'esprit de ce document qu'à sa lettre. A ma connaissance, le modèle de la lettre d'indépendance n'est pas " normé " ce qui laisse fort heureusement au professionnel, expert- comptable ou commissaire aux comptes, une certaine latitude pour l'adapter en fonction de sa vision personnelle de l'éthique et des mesures de sauvegarde envisageables dans son cabinet pour résoudre les risques de conflits d'intérêts.

Personnellement, quand des liens entre le collaborateur du cabinet et la direction de l'entreprise sont connus, il me semble préférable de ne pas le faire intervenir du tout sur le dossier concerné, en confiant sa gestion à l'un de ses collègues. Cette solution permet d'éviter de définir ce qu'est un collaborateur " responsable " et son niveau d'intervention sur le dossier. Si ce collaborateur a passé des écritures de complaisance sous l'influence de la direction, le fait de confier le seul établissement de la liasse fiscale à l'un de ses collègues risque de ne pas être suffisant pour détecter l'anomalie. Mais cette position n'engage que moi !

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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