14 réponses
50 406 lectures
1 vote
50 406 lectures
1 vote
Ecrit le: 21/12/2012 14:11
Bonjour Bibeldom,
Le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable a été officialisé par un décret en Conseil d’Etat en date du 27 septembre 2007.
Celui-ci a été abrogé. Il est désormais intégré aux articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012.
L’article 11 du Code de déontologie dispose que les professionnels de l’expertise comptable : «passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3o de l’article 7 du décret no 97-586 du 30 mai 1997. »
En outre, La date d'application du code de déontologie etait fixée au 1èr décembre 2007 pour les missions acceptées à partir de cette date ; pour les missions en cours, l’application des dispositions du Code était obligatoire pour le 1er décembre 2008 au plus tard.
En l'espèce, il apparait que l'obligation de lettre de mission est bien rétroactive pour tous les dossiers.
Cordialement.
--------------------
Expert-comptable et commissaire aux comptes
Ecrit le: 21/12/2012 17:34
Bonsoir Icare,
Me revoici, car je me pose encore beaucoup de questions à propos de la lettre de mission.
Suite à votre réponse :
"La date d'application du code de déontologie etait fixée au 1èr décembre 2007 pour les missions acceptées à partir de cette date ; pour les missions en cours, l’application des dispositions du Code était obligatoire pour le 1er décembre 2008 au plus tard.En l'espèce, il apparait que l'obligation de lettre de mission est bien rétroactive pour tous les dossiers."
Si je comprends bien, cela signifie que les experts-comptables devaient contacter tous leurs anciens clients avant le 1er décembre 2008 pour leur faire signer une lettre de mission entérinant les accords qui avaient été conclus verbalement entre eux avant le 1er décembre 2007. Même s'il s'agissait de très anciens dossiers datant de plus de 10 ans ! En admettant que ces dossiers à régulariser se chiffraient par centaines, dans ce cas, je comprends que certains experts-comptables se soient soustraits à cette obligation. :)
Quel est le risque encourru par un expert-comptable pour non respect de cette obligation ? Ce risque est-il identique, en supposant que cette obligation ait bien été respectée, mais hors délai, c'est à dire après le 1er décembre 2008 ?
Dans ce dernier cas, un client peut-il, à l'occasion d'un désaccord sur les termes de la lettre de mission (exemple contestation d'une pénalité de résiliation), se prévaloir de ce vice de forme (date de signature postérieure à la date butoir) pour contester la validité du contrat ?
Autre question :
Lorsqu'il y a rachat de portefeuille, le nouvel expert-comptable doit-il établir une nouvelle lettre de mission à son mom avec les clients qu'il vient de reprendre. Ou bien, simplement s'assurer de l'existence des lettres de mission de son prédécesseur, et se limiter à mettre à jour les dossiers qui n'en auraient pas. Si le rachat du portefeuille a eu lieu après le 1er décembre 2008 (par exemple courant 2012) et que son ancien confrère n'a pas établi de lettres de mission pour ses clients entrés avant le 1er décembre 2007, le nouvel expert comptable peut-il établir les lettres de mission manquantes en 2012 ? Ou bien, cela n'est plus la peine.
Merci pour toutes ces précisions.
Bien cordialement.
Ecrit le: 21/12/2012 20:06
re,
Quel est le risque encourru par un expert-comptable pour non respect de cette obligation ? Ce risque est-il identique, en supposant que cette obligation ait bien été respectée, mais hors délai, c'est à dire après le 1er décembre 2008 ?
- On peut facilement imaginer que la responsabilité civile et disciplinaire du professionnel peut-être engagé en cas de contentieux avec un client.
- A partir du moment où l'expert-comptable a signé une lettre de mission avec son client et quand bien même celle-ci fut signée hors délai, l'obligation d'établissement de la lettre de mission est de fait respectée.
Dans ce dernier cas, un client peut-il, à l'occasion d'un désaccord sur les termes de la lettre de mission (exemple contestation d'une pénalité de résiliation), se prévaloir de ce vice de forme (date de signature postérieure à la date butoir) pour contester la validité du contrat ?
- Pour ma part, je pense que juridiquement le raisonnement est valable, après il faut voir dans les faits comment les juges analyseront le cas.
Lorsqu'il y a rachat de portefeuille, le nouvel expert-comptable doit-il établir une nouvelle lettre de mission à son mom avec les clients qu'il vient de reprendre. Ou bien, simplement s'assurer de l'existence des lettres de mission de son prédécesseur, et se limiter à mettre à jour les dossiers qui n'en auraient pas.
- Logiquement, si la lettre de mission est signée entre le client et le cabinet, et non entre le client et le professionnel en nom propre, il me semble qu'il n'est pas nécessaire de rédiger de nouvelles lettres de mission.
- Dans tous les cas, il convient de s'assurer que tous les dossiers disposent d'une lettre de mission en adéquation avec la mission réalisée.
et que son ancien confrère n'a pas établi de lettres de mission pour ses clients entrés avant le 1er décembre 2007, le nouvel expert comptable peut-il établir les lettres de mission manquantes en 2012 ? Ou bien, cela n'est plus la peine.
- Cf réponse ci-dessus.
En conclusion, je vous invite néanmoins à ne pas hésiter à contacter votre ordre régional afin de valider vos décisions.
Cordialement.
--------------------
Expert-comptable et commissaire aux comptes
 |
