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LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI

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Acg84
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Ecrit le: 06/12/2012 09:50
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Message édité par COC Admin le 06/12/2012 10:21

Bonjour,

Je suis consternée par la LFSS 2013.... On parle de l'augmentation de la CFE, on parle des pigeons... mais sur l'imposition des dividendes supérieurs à 10% du capital au RSI, ainsi que sur la suppression de l'abattement de 10%... rien. Il y a eu une manifestation devant le siège du RSI sans aucun relai au niveau des médias

Les gérants majoritaires sont littéralement donnés en pature au RSI.

Combien de nos clients sont en SARL à gérance majoritaire !!!

Nous n'avons pas le droit de rester sans rien faire...

Qu'en pensez vous ?

Cdt

Claire
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 06/12/2012 13:05
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Bonjour,

Je suis bien d'accord, ces dispositions sont abérrantes ! Et en plus, ils ont facilité la création des sociétés avec un petit capital !

Que faire ?

Bonne journée

Claire



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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 06/12/2012 14:44
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Rebonjour,

Pour ma part, je suggère, si quelqu'un a de bonnes connaissances en informatique, de mettre en place une pétition en ligne à faire circuler par l'intermédiaire de nos syndicats ou de l'Ordre à tous les experts-comptables qui eux-mêmes diffuseront auprès de leurs clients.

Mais je crois que toute idée est bonne à prendre, pourquoi pas facebook ?

Dans l'attente de vos suggestions.

Cdt

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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 06/12/2012 17:58
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Message édité par Maximal le 06/12/2012 18:09

Bonsoir,

Un petit article paru dans les échos...

Bonne lecture

Claire
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 06/12/2012 20:33
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Bonsoir,

Bon article ! A lire ........

Claire



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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 07/12/2012 11:46
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Bonjour,

Excellent article, en effet. Voici d'aileurs pour les intéressés ce qui va être étendu à toutes les sociétés à l'IS avec dirigeant au RSI :

CIRCULAIRE N° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l'imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité d'une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d'exercice libéral

Donc, pour une marge avant impôt (y compris TVA) de 1000¤ au delà de 38120¤/an de bénéfice pour les PME (et sauf erreur de calcul, je ne suis pas encore habitué) :

TVA : 167¤ (à 20%, n'oubliez pas)

IS : 278¤ (10000 / 1.2 / 3 )

RSI : environ 274¤ ( 556 x 49,31% pour un artisan : 38,25% de cotisations + 8% de CSG sur 138,25% du revenu)

IR : 100¤ (556 x 0.6 x 30%, 26k de revenu avant impôt est vite atteint pour un artisan qui ne fraude pas, et les cotisations au RSI ne sont pas déduites selon la circulaire)

Il leur restera donc 181¤ en poche, soit un prélèvement obligatoire marginal de près de 82%.

Mais comment diable voulez-vous que je continue à les dissuader de frauder ?

Pour ce qui est de l'abattement de 10%, personnellement je compte continuer à l'appliquer (cela ou les frais réels), et en cas de contrôle, j'irai jusqu'au Conseil d'Etat, voire à la CJCE (comme il a fallu le faire pour obtenir la déductibité de la TVA sur les repas professionnels des dirigeants en 2000), car je n'ai aucun doute sur une issue favorable. Cela revient à refuser de déduire des frais directement engagés pour une activité professionnelle, alors que, au surplus, les salariés y ont droit.

Cordialement,



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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 07/12/2012 16:26
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Bonjour,

La LFSS 2013 a fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel...

Cdt

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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 07/12/2012 16:32
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Bonjour,

voici le texte du PLFSS

  • à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendantsde réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d’exercice libéral, est étendue aux autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétéset dirigées par un travailleur indépendant.

Il apparait donc que tous les gérants ne seront pas concernés...

Puis il s'agit d'un projet de loi, à moins que je me trompe, faut-t-il encore qu'il soit voté...

Enfin, évitons l'intox cela serait indigne de notre profession.

Dans l'attente de vos réactions, mes salutations.



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Acg84
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 07/12/2012 16:47
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Message édité par Acg84 le 07/12/2012 16:49

Bonjour CC DSCG,

Je crois que vous devriez vous documenter un peu plus avant d'écrire un post.

Le PLFSS a été définitivement adopté le 03/12/2012.

En ce qui concerne les gérants, effectivement, avant cette loi, seuls ceux qui étaient en SELARL étaient concernés par ces dipositions, mais ce sont désormais tous les gérants majoritaires de sociétés soumises à l'IS affiliés au RSI qui seront concernés.

Ce n'est donc pas de l'intox indigne de nous, bien au contraire, il s'agit tout d'abord d'informer nos clients, mais aussi de les défendre, car pour la plupart d'entre eux, ils n'ont absolument pas conscience de ce qui les attend l'année prochaine...

Cdt

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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 07/12/2012 17:02
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Bonjour Acg84,

mes excuses pour la confusion, et mes remerciments pour cet éclaircissement.

Cordialement



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