Je suis consternée par la LFSS 2013.... On parle de l'augmentation de la CFE, on parle des pigeons... mais sur l'imposition des dividendes supérieurs à 10% du capital au RSI, ainsi que sur la suppression de l'abattement de 10%... rien. Il y a eu une manifestation devant le siège du RSI sans aucun relai au niveau des médias
Les gérants majoritaires sont littéralement donnés en pature au RSI.
Combien de nos clients sont en SARL à gérance majoritaire !!!
Nous n'avons pas le droit de rester sans rien faire...
Pour ma part, je suggère, si quelqu'un a de bonnes connaissances en informatique, de mettre en place une pétition en ligne à faire circuler par l'intermédiaire de nos syndicats ou de l'Ordre à tous les experts-comptables qui eux-mêmes diffuseront auprès de leurs clients.
Mais je crois que toute idée est bonne à prendre, pourquoi pas facebook ?
Donc, pour une marge avant impôt (y compris TVA) de 1000¤ au delà de 38120¤/an de bénéfice pour les PME (et sauf erreur de calcul, je ne suis pas encore habitué) :
TVA : 167¤ (à 20%, n'oubliez pas)
IS : 278¤ (10000 / 1.2 / 3 )
RSI : environ 274¤ ( 556 x 49,31% pour un artisan : 38,25% de cotisations + 8% de CSG sur 138,25% du revenu)
IR : 100¤ (556 x 0.6 x 30%, 26k de revenu avant impôt est vite atteint pour un artisan qui ne fraude pas, et les cotisations au RSI ne sont pas déduites selon la circulaire)
Il leur restera donc 181¤ en poche, soit un prélèvement obligatoire marginal de près de 82%.
Mais comment diable voulez-vous que je continue à les dissuader de frauder ?
Pour ce qui est de l'abattement de 10%, personnellement je compte continuer à l'appliquer (cela ou les frais réels), et en cas de contrôle, j'irai jusqu'au Conseil d'Etat, voire à la CJCE (comme il a fallu le faire pour obtenir la déductibité de la TVA sur les repas professionnels des dirigeants en 2000), car je n'ai aucun doute sur une issue favorable. Cela revient à refuser de déduire des frais directement engagés pour une activité professionnelle, alors que, au surplus, les salariés y ont droit.
à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendantsde réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d’exercice libéral, est étendue aux autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétéset dirigées par un travailleur indépendant.
Il apparait donc que tous les gérants ne seront pas concernés...
Puis il s'agit d'un projet de loi, à moins que je me trompe, faut-t-il encore qu'il soit voté...
Enfin, évitons l'intox cela serait indigne de notre profession.
Je crois que vous devriez vous documenter un peu plus avant d'écrire un post.
Le PLFSS a été définitivement adopté le 03/12/2012.
En ce qui concerne les gérants, effectivement, avant cette loi, seuls ceux qui étaient en SELARL étaient concernés par ces dipositions, mais ce sont désormais tous les gérants majoritaires de sociétés soumises à l'IS affiliés au RSI qui seront concernés.
Ce n'est donc pas de l'intox indigne de nous, bien au contraire, il s'agit tout d'abord d'informer nos clients, mais aussi de les défendre, car pour la plupart d'entre eux, ils n'ont absolument pas conscience de ce qui les attend l'année prochaine...
