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LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI

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Acg84
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 10/12/2012 11:53
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Bonjour à tous,


Je relance le sujet... n'avez vous acune idée ou pensez vous que cela ne vaille pas la peine de se battre ?

Croyez vous que nous devions conseiller un passage en SAS.

J'ai lu un article où il était noté que malgré cette nouvelle taxation du RSI, l'avantage pour la SARL était mince mais restait d'actualité en termes de lourdeur de charges sociales... j'ai du mal à y croire ! Qu'en pensez vous ? Quelqu'un a t'il fait des simulations tenant compte des nouvelles dispositions ?


Cdt

El rico
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 10/12/2012 19:51
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Cher confrère,

La réponse est claire :

En SAS, en qualité de président vous aurez un statut salarié.

Pour un salaire de 2000 ¤ mensuel net, les charges sociales avoisine les 85 %

En TNS, pour un salaire net de 2000 ¤, les charges sociales sont de 41%

Et plus le salaire augmente et plus l'écart se creuse.

Si vous décidez de ne vous verser aucun salaire en SAS mais uniquement des dividendes, les taxes sont les suivantes :

IS : 15% minimum

Prélèvement sociaux : 15,5 %

Soit : 30,5%

Mais vous n'aurez pas cotiser pour la maladie et la retraite.

salutations



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Papaours
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 11/12/2012 17:02
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Bonjour à toutes & tous,

Chose "drôle" avant de tomber sur ce post, je discutais avec l'un de mes clients sur ces points précisément, ce dernier me demandant si nos instances n'avaient pas un pouvoir ou une "force" de dissuasion pour faire modifier ce projet de loi (qui à priori n'est plus vraiment un projet). C'est vrai que moi aussi, je regrette que le Conseil ne se soit pas plus réactif et laisse couler comme si ces modifications n'avaient aucun impact sur les TPE & PME françaises... Bref !

Pour en revenir au sujet principal, je suis totalement pour lancer une pétition en ligne : je ne sais pas comment celà peut être formalisé, mais je peux vous assurer que vous aurez déjà plus d'une centaine de signature en tenant compte de ma clientèle. Et je suis certain de ne pas être le seul dans ce cas précis !

Par ailleurs, je reviens sur un point précis de la loi de finances 2013 en citant Acg84 : "mais ce sont désormais tous les gérants majoritaires de sociétés soumises à l'IS affiliés au RSI qui seront concernés"

Doit-on en déduire que tout ceux et celles qui ne sont pas affiliés au RSI (notamment ceux affiliés à la CIPAV/CAVEC/etc.), ne sont pas concernés par cette mesure ?

Je n'ai pas la réponse, mais celà jette un vide juridique et fiscal assez vaste je trouve.

Enfin, je suis partiellement d'accord avec El rico sur la différence entre gérant majoritaire et statut salarié. L'écart (à mon sens), en terme de coût global pour l'entreprise, est de 20 à 25 points. En effet, contrairement à un salarié, le gérant majoritaire n'a pas de cotisations salariales à déduire. Les charges patronales pour un statut "salarié" et celles pour un gérant majoritaire affilié au RSI, sont quasiment les mêmes lorsque la rémunération ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Au plaisir de vous voir réagir !



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Acg84
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 11/12/2012 17:54
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Bonsoir à tous,

J'ai rendez-vous demain avec un client qui me pourra me conseiller sur la mise en place du pétition en ligne, ainsi que sur un relai facebook...

La suite demain...

Bonne soirée

Comptable69
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 11/12/2012 22:35
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Message édité par Comptable69 le 11/12/2012 22:38

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver la trace du texte adopté avec ce fameux article sur la taxation des dividendes.

Quelqu'un à t'il un lien. Les seules sources que je trouve sont les sites d'informations en ligne (echos.. ) ou des blogs, enfin bref rien d'officiel.

Cdt.

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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 12/12/2012 09:54
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Bonjour,


Vous trouverez ci-joint le projet de loi (à lire page 36).

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/plfss_2013_annexe10.pdf

Cdt

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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 12/12/2012 10:31
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Message édité par COC Admin le 12/12/2012 18:09

Rebonjour,

Ci-dessous un lien concernant une pétition en ligne lancée par l'UPA :

http://www.upa.fr/petition-defense-travailleurs-independants/

A diffuser trés largement à tous nos clients pour leur permettre de se défendre.

Cdt

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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 14/12/2012 14:33
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Message édité par Icovellauna le 14/12/2012 18:27

Feuillet rapide fiscal social Francis Lefebvre, n°20/2012, page 21 n°30-4

Nous attirons cependant l'attention de nos lecteurs sur le fait que la rédaction de l'article 11, I-A, 2° définitivement adopté n'a aucun sens et est différente de celle du projet initialement présenté alors qu'aucune modification n'a été votée sur cette partie de l'article. Il s'agit donc d'une erreur matérielle qui devra, selon nous, être corrigée.

Toutefois, la volonté du législateur quant au contenu de la mesure ne fait aucun doute au regard des travaux parlementaires et du fait qu'il prévoit des dispositions transitoires pour les travailleurs indépendants nouvellement assujettis au titre de ce dispositif (n° 6).


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Bonjour,

Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici.
2.1- Un message commence par un "Bonjour".

Lorsque vous faites un copier-coller d'une documentation ou comme ici, d'un autre site internet (le blog qui vous sert visiblement de source et qui semble copier mot pour mot ou presque la documentation), merci de le signaler en mettant un lien et en mettant la citation entre parenthèses.

Votre message a été modifié.


Cordialement,

L'équipe de modération
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 15/12/2012 12:47
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Bonjour,

Pour ceux que cela intéresse, voici un lien vers la décision du Conseil Constitutionnel concernant cette loi :

Décision n°2012-659DC

Il valide la plupart des articles et supprime quelques cavaliers législatifs ou sociaux...

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Jeff84
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Re: LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
Ecrit le: 15/12/2012 13:10
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Bonjour,

Pas un mot sur les deux points qui nous intéressent, comme je m'y attendais...

Cordialement,



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