Pour répondre à Comptable69, les dividendes des gérants majoritaires seront désormais soumis au RSI pour la partie supérieure à 10% du capital social (même pas des capitaux propres) et les remunérations à déclarer ne bénéficieront plus de l'abattement de 10% pour frais professionnels.
Quant au lien avec l'emploi, il est très simple, je ne vois pas comment des TPE, déjà en contexte de crise, qui voient leurs cotisations TNS considérablement augmenter pourront envisager d'embaucher en 2013.
Retrouvez la publication de la LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur le site de www.legifrance.gouv.fr
Cordialement,
Frédéric
--------------------
Rocci Frédéric Fondateur de Compta Online Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Toujours (et encore) sur le même sujet : un client qui clôture au 30 septembre 2012 et qui se verse des dividendes en janvier 2013, soumis ou pas à charge sociale??
Franchement j'y perds mon latin.
Si quelqu'un a une réponse claire et précise, je suis preneur.
je suis desole les tauxde cotisations TNS sont presque identique aux taux pour les salariés si on fait l'addition de la part salarial et patronal
je ne vois pas non plus pourquoi l'augmentation des cotisations TNS empecherais l'emploi pour moi une entreprise embauche pour developpe son CA surtout qu'il faudrait augmenter les cotisation TNs de 17162,97 pour egaler un smic annuel au 1/1/2013
Forcément en tant que professionnel je me pose la question de mesurer l'intérêt ou non du passage en SAS ou pas.
Aujourd'hui nous savons les choses suivantes :
- A compter du 1er janvier 2013 les dividendes versés (donc a minima inscrit en compte courant) sont assujettis aux cotisations TNS.
- Le texte de Loi présicé que sont concernés les personnes ayant le statut de travailleur indépendant
- Legifrance a publié au moin 3 textes différents depuis le début de l'année
- Quand nous lisons les commentaires divers et variés, nous avons l'impression de comprendre que le législateur souhaite que toutes les sociétés soient taxées (le fameux problème de rédaction du "Est").
- Nous savons que les mandataires sociaux des SAS entrent dans le régime général des salariés(CSS art. L311-3, 23°)
Il semble donc qu'il ne reste plus que la SAS (ou SASU) pour échapper à cet assujettissement.
Je pense que la véritable question réside dans le fait de savoir si oui ou non le législateur n'a carrément pas pensé à cette subtilité et dans ce cas le risque est qu'il ajuste le texte par une rectificative (nous sommes habitués) ou si c'est véritablement volontaire et dans ce cas il va y avoir une masse de transformations et des opportunités de commissariat aux comptes puisque les seuils de la SAS sont inférieurs aux seuil de la SARL.
