Bonjour,
Je fais référence ici à la liasse fiscale de 2016 (cad, formule 2065 et ses annexes à pour l'impôt sur les sociétés)
Pourriez-vous confirmer SVP que cette liasse fiscale de 2016 est à utiliser:
- pour les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2015 ou
- en 2016 avant le 31 décembre?
Auquel cas, pourriez-vous me donner un lien à la réglémentation qui s'applique?
Par avance, merci.
Bonjour,
Vous trouverez les millésimes à utiliser en fonction du régime fiscal et de la date de clôture dans ce document (voir page 34) :
Guide opérationnel de la campagne EDI-TDFC 2016
Seuls les formulaires 2015 et 2016 peuvent être utilisés à ce jour et l'utilisation du formulaire 2015 est limitée.
Pour qu'une liasse soit acceptée, elle doit respecter le cahier des charges de la campagne TDFC en cours.
Depuis le 4 avril 2016 et jusqu'au 28 mars 2017, c'est la campagne 2016 qui est en cours. La liasse fiscale (IS) d'un exercice clos au 31/12/2015 doit donc utiliser le millésime 2016 (campagne en cours).
La liasse fiscale transmise avant le 4 avril 2016 pour un exercice clos au 31 décembre 2015, peut se faire sous le millésime 2015. C'est une simple tolérance puisqu'elle respecte la norme de la campagne en cours à sa date de transmission.
Pour une clôture au 31 décembre 2016, le millésime 2016 peut être utilisé jusqu'au 28 mars 2017 (la campagne 2016 est toujours en cours). Après cette date et dès l'ouverture de la campagne 2017, à priori le 3 avril 2017, il faudra utiliser le millésime 2017.
Les règles sont un peu différentes pour une liasse 2031 (IR) mais dans tous les cas, une liasse fiscale non conforme sera rejetée. Le millésime fait partie de la conformité.
Cordialement,
Sandra
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