Bonjour,
Je fais référence ici à la liasse fiscale de 2016 (cad, formule 2065 et ses annexes à pour l'impôt sur les sociétés)
Pourriez-vous confirmer SVP que cette liasse fiscale de 2016 est à utiliser:
- pour les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2015 ou
- en 2016 avant le 31 décembre?
Auquel cas, pourriez-vous me donner un lien à la réglémentation qui s'applique?
Par avance, merci.
| |||||||||
![]() |
Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour,
Vous trouverez les millésimes à utiliser en fonction du régime fiscal et de la date de clôture dans ce document (voir page 34) :
Guide opérationnel de la campagne EDI-TDFC 2016
Seuls les formulaires 2015 et 2016 peuvent être utilisés à ce jour et l'utilisation du formulaire 2015 est limitée.
Pour qu'une liasse soit acceptée, elle doit respecter le cahier des charges de la campagne TDFC en cours.
Depuis le 4 avril 2016 et jusqu'au 28 mars 2017, c'est la campagne 2016 qui est en cours. La liasse fiscale (IS) d'un exercice clos au 31/12/2015 doit donc utiliser le millésime 2016 (campagne en cours).
La liasse fiscale transmise avant le 4 avril 2016 pour un exercice clos au 31 décembre 2015, peut se faire sous le millésime 2015. C'est une simple tolérance puisqu'elle respecte la norme de la campagne en cours à sa date de transmission.
Pour une clôture au 31 décembre 2016, le millésime 2016 peut être utilisé jusqu'au 28 mars 2017 (la campagne 2016 est toujours en cours). Après cette date et dès l'ouverture de la campagne 2017, à priori le 3 avril 2017, il faudra utiliser le millésime 2017.
Les règles sont un peu différentes pour une liasse 2031 (IR) mais dans tous les cas, une liasse fiscale non conforme sera rejetée. Le millésime fait partie de la conformité.
Cordialement,
Sandra
![]() |
27 Jan | Flash News CO : semaine du 23 janvier 2023 |
24 Jan | Salaire du chef de mission comptable en 2023 |
24 Jan | Réductions et crédits d'impôt pour les entreprises en 2023 |
24 Jan | Calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE |
24 Jan | Chèques cadeaux 2023 et bons d'achat offerts aux salariés |
24 Jan | Plateformes de dématérialisation partenaires : quels candidats ? |
23 Jan | [Interview] Agnès Bricard, ambassadrice à l'intéressement et à la participation |
23 Jan | Crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant |
23 Jan | Les apports en numéraire, notion et mode de libération |
23 Jan | Comptabiliser un fonds de commerce |
23 Jan | Calcul du plafond de Sécurité sociale 2023 |
23 Jan | Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises |
22 Jan | Cécile de Saint Michel, nouvelle présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables |
22 Jan | Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME |
22 Jan | Véhicules : taxe annuelle sur les émissions de CO2 |
22 Jan | Le taux de cotisation AGS 2023 reste fixé à 0,15% |
22 Jan | Le calcul au prorata temporis |
19 Jan | Comptabiliser la CFE et son dégrèvement en cas de plafonnement |
19 Jan | Les taux équivalents à un taux annuel : mensuel, trimestriel, semestriel |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840