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Liasse fiscale : description et généralités

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Catégorie : Liasses fiscales BIC/IS
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Liasse Fiscale

Le remplissage de la liasse fiscale est en principe automatique dans un logiciel métier. Il existe toutefois certaines informations qu'il faudra collecter en amont pour gagner du temps.

La liasse fiscale ou déclaration de résultat est un ensemble de documents fiscaux envoyés chaque année à l'administration fiscale. Il s'agit donc d'une obligation fiscale, et non d'une obligation comptable.

Elle est composée d'un certain nombre de tableaux et annexes. Ces tableaux et annexes permettent de déterminer le montant du résultat fiscal et le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) correspondant.

 

Entreprises et sociétés à l'IS ou IR : quelle liasse fiscale utiliser ?

La liasse fiscale est un document fiscal, et non un document comptable. Elle regroupe plusieurs documents :

  • pour les entreprises commerciales soumises à l'impôt sur le revenu, qui déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : la déclaration 2031 et ses annexes ;
  • pour les professions libérales et toutes celles qui déclarent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : la déclaration 2035 et ses annexes (déclaration contrôlée) ;
  • pour les entreprises agricoles (BA) : la déclaration 2143 et ses annexes pour le régime normal et la déclaration 2139 et ses annexes pour le régime simplifié ;
  • pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) : la déclaration 2065 et ses annexes.

Les annexes des liasses 2031 (BIC) et 2065 (impôt sur les sociétés) dépendent de la taille de l'entreprise et de son régime fiscal :

  • le régime réel simplifié est matérialisé par les annexes ou liasses 2033 et suivantes, parfois appelé liasse fiscale simplifiée ;
  • le régime réel normal est matérialisé par les annexes ou liasses 2050 et suivantes.

On rappelle que le régime du réel simplifié s'applique de plein droit aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires :

  • compris entre 188 700¤ et 876 000¤ pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations de fourniture de logement (hébergement) imposées dans la catégorie des BIC ; 
  • compris entre 77 700¤ et 264 000¤ pour les autres prestations de services imposées dans la catégorie des BIC ; 
  • supérieur à 77 700¤ pour les titulaires de BNC ; 
  • compris entre 91 900¤ et 391 000¤ pour les titulaires de BA (hors GAEC).

Toutes les entreprises ne remplissent pas tous les tableaux et n'utilisent que les tableaux utiles, au minimum le bilan et le compte de résultat. Une case néant permet d'indiquer qu'aucune information n'a été portée sur un tableau.

Les montants qui doivent figurer sur la liasse fiscale sont arrondis. Les montants négatifs seront mis entre parenthèses.

La liasse fiscale est généralement calculée, pour la plupart des postes et rubriques, par un logiciel spécifique. Le logiciel le fait à partir de la balance des comptes et d'un certain nombre d'informations renseignées par l'utilisateur.

L'envoi de la liasse fiscale à l'administration fiscale se fait par l'intermédiaire du logiciel ou avec le concours d'un expert-comptable. L'espace professionnel (régime simplifié) et des sites dédiés permettent une saisie directe des informations.

Rappelons enfin que le millésime utilisé pour la liasse fiscale est particulièrement important et qu'il existe une tolérance pour les liasses fiscales envoyées en avance. Le millésime 2022 peut être utilisé jusqu'à la fin de la campagne TDFC 2022, soit de janvier à mars 2023, dans la mesure où l'entreprise déclarante n'est pas concernée par des évolutions législatives se traduisant par une modification des formulaires utilisés, notamment du fait d'un changement de taux.

L'administration fiscale conseille toutefois d'attendre le millésime 2023, qui devrait être disponible en avril prochain.

 

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale concerne les entreprises et sociétés au régime réel simplifié ou au régime réel normal d'imposition. Elle ne concerne pas les micro-entreprises (ni ceux que l'on appelle encore souvent les auto-entrepreneurs).

La liasse fiscale sert à calculer le montant de l'impôt dû par la société ou ses associés selon le cas :

  • impôt sur le revenu des exploitants et associés dans les sociétés et entreprises soumises à cet impôt ;
  • impôt sur les sociétés des sociétés soumises à cet impôt.

Ce sont les feuillets 2058-A ou 2033-B qui le permettent.

 

Remplir la liasse fiscale manuellement ou en reprenant automatiquement des informations complémentaires

La liasse fiscale se calcule automatiquement à l'aide d'un logiciel. L'essentiel des informations est alors complété.

Les informations renseignées à la main sont limitées. Il en reste tout de même quelques-unes dans la plupart des logiciels.

En voici une liste non exhaustive :

  • la TVA collectée ;
  • la TVA déductible ;
  • le montant des nouveaux emprunts de l'exercice et le capital remboursé ;
  • les prélèvements de l'exploitant (dans les annexes du régime réel simplifié) ;
  • les rémunérations des associés ;
  • le montant de la DADS ou des DSN cumulées ;
  • les revenus distribués (y compris les dividendes) ;
  • les réintégrations et déductions qui permettent d'obtenir le résultat fiscal.

Les charges sociales obligatoires et facultatives, avec ou sans CSG et CRDS, doivent par ailleurs être vérifiées.

Les professionnels préparent une feuille de travail destinée au calcul de l'impôt (IS ou IR). Cette feuille de travail liste toutes les réintégrations et déductions à ajouter sur les feuillets fiscaux.

Il est alors très simple de vérifier que le résultat porté sur le feuillet 2065, multiplié par le taux d'IS correspond à l'impôt sur les sociétés qui figure sur la liasse fiscale.

D'autres éléments comme les noms des associés ou les filiales et participations ne sont renseignés qu'une seule fois, au moment de la création du dossier dans le logiciel métier.


Liasse fiscale : description et généralités


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