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Liasse fiscale formulaire 2053 : cases A2, A5, A6 & A9

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Saviem
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Ecrit le: 28/04/2022 13:01
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Bonjour,

Je suis gérante de mon entreprise, et j'ai un statut de travailleur non salarié.

Je m'interroge sur les montants à faire figurer sur le formulaire 2053 dans les cases A2, A5, A6, A9.

Les mentions de la liasse fiscale ne correspondent pas aux descriptions de la notice, et je suis un peu perdue.

Pourriez-vous m'aider ?

En vous remerciant,

Jmb5
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Re: Liasse fiscale formulaire 2053 : cases A2, A5, A6 & A9
Ecrit le: 30/04/2022 19:07
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Bonjour,

Les comptes suivants du Plan comptable correspondent à la ligne FZ " charges sociales " de l'état 2052 :

  • 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance
    • 6451 Cotisations à l'URSSAF
    • 6452 Cotisations aux mutuelles
    • 6453 Cotisations aux caisses de retraites
    • 6454 Cotisations aux ASSEDIC
    • 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux
  • 646 Cotisations sociales personnelles de l'exploitant
  • 647 Autres charges sociales
    • 6471 Prestations directes
    • 6472 Versements aux comités d'entreprise et d'établissement
    • 6473 Versements aux comités d'hygiène et de sécurité
    • 6474 Versements aux autres œuvres sociales
    • 6475 Médecine du travail, pharmacie
  • 648 Autres charges de personnel (partie correspondant aux charges sociales)

Sont à porter sur cette ligne les cotisations personnelles de l'exploitant individuel, c'est-à-dire les cotisations aux régimes obligatoires de base et complémentaire ainsi que les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse du conjoint-collaborateur non rémunéré du commerçant et, dans certaines limites, les cotisations et primes afférentes à la couverture des risques garantis dans le cadre de contrats d'assurance de groupe ou de régimes facultatifs institués par les organismes de sécurité sociale (CGI article 154 bis).

Le montant des charges sociales personnelles de l'exploitant doit être indiqué en renvoi sur la ligne A2 du tableau 2053. Sur cette ligne, doit également être reporté dans la case A5, le montant des cotisations sociales obligatoires de l'exploitant hors CSG/CRDS. Alors que l'intitulé de la case A5 sur le tableau 2053 vise les cotisations sociales obligatoires de l'exploitant hors CSG/CRDS, la notice 2032-NOT de l'administration indique, à tort, que le montant à porter dans cette case est celui de la CSG déductible due par les travailleurs indépendants.

Le montant des primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives et obligatoires doit être mentionné séparément, respectivement dans les cases A6 et A9. Les cotisations facultatives sont détaillées à deux sous-rubriques : les cases A7 et A8, permettant respectivement de mentionner les cotisations facultatives Madelin et les cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite.

1° Assurance vieillesse :

Les régimes facultatifs visés sont ceux destinés à compléter les prestations du régime obligatoire de retraite des travailleurs non-salariés non agricoles :

  • pour les contrats Madelin, seules les primes offrant des prestations sous forme de rente viagère sont susceptibles de bénéficier de ce régime de déduction. L'administration a détaillé les risques couverts et des clauses particulières de ces contrats (clause d'anticipation, annuités garanties...) au BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-10-§ 20-27/10/2014),
  • pour les contrats d'épargne retraite individuel (PER-in), pour les garanties complémentaires décès, invalidité et perte d'autonomie prévues depuis le 1er octobre 2019. Depuis la loi PACTE tous les dispositifs d'épargne retraite ont été regroupés au sein d'un seul produit : le plan d'épargne retraite (PER), qui peut être souscrit depuis le 1er octobre 2019. Ainsi, dans son volet " individuel ", le PER-in a succédé notamment aux contrats retraite " loi Madelin ", lesquels ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Désormais, aucune nouvelle souscription de ces contrats d'assurance groupe ne peut intervenir. Toutefois, les contrats retraite " loi Madelin " existants avant cette date perdurent, avec des règles de fonctionnement inchangées, et leurs titulaires peuvent continuer à les alimenter. Ces derniers peuvent aussi décider de transférer leur épargne sur un PER-in.

Le plafond de déduction au titre des cotisations facultatives d'assurance vieillesse est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le montant annuel. Ce plafond peut également se déterminer en retenant 10 % du PASS et 25 % du revenu dépassant 1 PASS sans excéder 8 PASS).

Ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-20-§ 50- 12/09/2012).

Exemple : pour un bénéfice 2021 inférieur à 41 136 € (1 PASS), la limite de déduction est de 41 136 x 10% = 4 114 €.

Pour un bénéficie compris entre 41 136 € et 329 088 €, elle est de 4 114 € + [25% X (bénéfice imposable - 41 136 €)]

2° Cotisations de prévoyance complémentaire

Elles concernent les contrats d'assurance (Madelin ou PERin) souscrits en vue de garantir les risques liés à la maladie, à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès, lorsque la prestation servie prend la forme de versements soit de prestations en nature, soit d'un revenu de remplacement ou de rentes (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-10-§ 30-27/10/2014). La cotisation à un contrat d'assurance-groupe couvrant les conjoints et les enfants, qui ont la qualité d'ayants droit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés, est également admise en déduction du bénéfice imposable. Il en est de même des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont la qualité d'ayants droit.

Ces cotisations sont déductibles dans la limite d'une somme égale à 3,75 % du bénéfice imposable et de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond de déduction ne peut, toutefois, excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale, ajusté prorata temporis lorsque l'exercice a une durée inférieure à 12 mois ou en cas de cessation d'activité.

Cette limite de déduction ne peut être inférieure à un plancher correspondant à 7 % du plafond annuel de sécurité sociale, ajustée le cas échéant prorata temporis.

3° Assurance perte d'emploi

Il s'agit des contrats garantissant le versement d'un revenu de substitution exclusif du versement d'un capital en cas de perte d'emploi résultant d'un événement extérieur à sa volonté (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-10-§ 40-27/10/2014).

Ces cotisations sont déductibles à hauteur de 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS. Cette limite de déduction ne peut être inférieure à un plancher de déduction égal à 2,5 % du plafond annuel de sécurité sociale.

En cas d'exercice inférieur à 12 mois ou de cessation en cours d'année, le plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour le calcul du plancher ou plafond de déduction ci-avant doit être réduit prorata temporis.

Ceci étant, en application de l'article 946-64 du Plan Comptable Général " sont inscrites au compte 641 "Rémunérations du personnel" toutes les rémunérations du personnel, y compris les rémunérations allouées aux gérants majoritaires et aux administrateurs de société..... ". Il en est de même des cotisations sociales du gérant qui sont juridiquement à la charge des intéressés et non de la société. Ces cotisations peuvent être payées et prises en charge par la société. Elles constituent alors un complément de rémunération. Il convient d'acter cette décision des associés et d'en consigner le procès-verbal sur le registre des délibérations. Les cotisations visées concernent également la CSG déductible ou non.

Le solde compte 641 du Plan comptable se centralisant à la ligne FY " salaires et traitement " de l'état 2052, en toute logique, les cases A2, A5, A6, A9.... de l'état 2053 de votre liasse devraient ainsi être nulles.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Saviem
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Re: Liasse fiscale formulaire 2053 : cases A2, A5, A6 & A9
Ecrit le: 02/05/2022 10:55
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Bonjour Jmb5,

merci pour cette explication très claire, il faut donc privilégier la liasse plutôt que la notice en ce qui concerne ces cases.

Si j'ai bien compris votre dernier commentaire, les cases A2 à A9 sont vides lorsque le chef d'entreprise en TNS paie lui-même ses cotisations, l'entreprise ne prenant pas à sa charge les cotisations sociales de l'entreprise.

Ce n'est pas mon cas, donc il me faut remplir ces fameuses cases. J'ai encore un doute sur la cotisations complémentaires. Voici avec un exemple chiffré fictif simplifié ce que j'ai compris :

Maladie : 200

Retraite de base : 300

retraite complémentaire obligatoire : 250 >> case A9

Invalidité : 50

Total des cotisations personnelles obligatoires = 800 >> case A5

Cfp Formation : 30

CSG & CRDS : 400

Total cotisations sociales = 1230 >> case A2

Est-ce que c'est cela ?

La case A2 doit-elle inclure le cfp ?

Merci encore pour votre aide !

Bonne journée à vous,

Jmb5
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Re: Liasse fiscale formulaire 2053 : cases A2, A5, A6 & A9
Ecrit le: 02/05/2022 22:55
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour. Je précise en préambule que chaque ligne de la liasse fiscale est alimentée par les soldes des comptes compris entre deux n° de plages du Plan Comptable Général (voir exemple de la ligne FZ ci-dessus).

Les cases A2 à A9 sont bien vides lorsque le chef d'entreprise TNS paye lui-même ses cotisations non prises en charges par la société....mais pas que !

Les valeurs que vous proposez d'indiquer aux cases A9 et A5 sont correctes si votre entreprise est une entreprise individuelle, les cotisations étant comptabilisées dans des sous-comptes 646. La CFP n'est pas à mentionner case A2 dans la mesure où elle doit être comptabilisée en tant qu' " impôts et taxes " au compte 6313.

De votre premier message, je comprends cependant que vous êtes gérante majoritaire d'une société soumise à l'IS ce qui change tout !

Je pose comme hypothèse que votre rémunération nette annuelle est de 3 000 €.

Le revenu social et les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux pour les gérants majoritaires des sociétés à l'IS (et assimilés) sont déterminés par année civile. Ils comprennent les rémunérations et dividendes perçus ou mis à disposition et les cotisations obligatoires payées sur l'année civile.

Le revenu social est défini par l'art L131-6 du CSS :

" Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu... "

Le revenu pris en compte pour l'impôt sur le revenu est défini à l'article 62 du CGI :

" Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. "

1) Traitement des cotisations au niveau de la société

Les cotisations sociales ainsi que la CSG du gérant majoritaire sont à la charge de celui-ci (et non de la société qui le rémunère). La société peut toutefois prendre à sa charge les cotisations de son gérant, cette décision devant être prise par l'assemblée des associés. Lorsque la société prend en charge les cotisations de son gérant, les cotisations payées par la société constituent un complément de rémunération, quelle que soit la nature de la cotisation : cotisation sociale ou fiscale, déductible ou non - quelle que soit l'assiette de ces cotisations : rémunération de la gérance ou revenu de la location-gérance.

En application de l'article 946-64 du Plan Comptable Général, le complément de rémunération est à comptabiliser, dans son intégralité, au compte 641 "Rémunérations du personnel". Ce complément de rémunération est fiscalement déductible, dans son intégralité, des résultats de la société.

Dès lors que la société a décidé de prendre en charge l'intégralité des cotisations de son gérant, il n'y a pas lieu, à notre avis, d'imputer la CSG non déductible au compte courant du gérant.

Normalement la société doit, à la clôture de l'exercice, constater une charge à payer (ou constatée d'avance) concernant les régularisations de cotisations restant à effectuer sur les périodes antérieures à la date de clôture (il s'agit d'une dette certaine connue dans son montant). Cette charge à payer est déductible des résultats de la société.

En résumé, les cotisations payées par la société pour le compte de son gérant ne sont pas qualifiées juridiquement de " cotisations sociales " (et comptabilisées dans des comptes 646) mais comme " salaire " comptabilisé au compte 641.

Dans votre cas, la rémunération à constater au compte 641 serait ainsi de 3 000 + 1 230 = 4 230 €

Les cases A2, A5, A6, A9.... de l'état 2053 de votre liasse devraient ainsi être nulles : elles ne sont en effet alimentées que par des montants imputés dans des comptes 646.

2) Traitement des cotisations au niveau du gérant

  • Détermination du revenu brut
    • Le gérant paie lui-même ses cotisations sociales :

Le revenu "brut" est constitué par la rémunération qui lui a été versée ou mise à sa disposition dans l'année civile.

    • Les cotisations sont payées par la société :

A la rémunération qui lui a été versée ou mise à disposition dans l'année (civile), le gérant devra ajouter la totalité des cotisations payées par la société pour son compte (au cours de cette année civile).

A notre avis, il n'aura pas à ajouter à sa rémunération la charge à payer concernant ses cotisations sociales qui aura été comptabilisée par la société.

  • Détermination du revenu fiscal du gérant

Le revenu fiscal s'obtient en déduisant du revenu "brut" déterminé sur l'année civile les cotisations déductibles payées dans l'année civile.

Les cotisations déductibles du revenu TNS "brut" déterminé ci-dessus sont constituées par l'ensemble des cotisations payées dans l'année civile (par le gérant lui-même ou par la société) à l'exception de celles dont la déduction est exclue par une disposition légale (CRDS et fraction non déductible de la CSG).

  • Détermination du revenu social à déclarer aux organismes sociaux

Le revenu social sera égal au revenu fiscal duquel on déduira, les frais réels autre que les frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales.

Le revenu social est augmenté des cotisations "Madelin" et des dividendes perçus dans l'année civile.

  • Détermination des cotisations sociales (à déclarer aux organismes sociaux)

Les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux sont représentées par les cotisations déductibles payées dans l'année civile à l'exception de la CSG déductible, CFP et cotisations "Madelin" ".

J'espère que ces explications sont plus claires et reste à votre disposition pour d'autres informations,

Bien à vous

Saviem
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Re: Liasse fiscale formulaire 2053 : cases A2, A5, A6 & A9
Ecrit le: 04/05/2022 18:32
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Bonjour,

merci pour votre réponse très détaillée, qui m'a permis de comprendre la présentation à retenir pour la liasse fiscale. C'est maintenant tout à fait clair pour moi.

Je suis par contre encore un peu floue sur les montants à déclarer sur la déclaration de revenus personnelle. Il me semblerait logique de prendre en compte les montants passés en charge dans la liasse fiscale de l'entreprise, mais cela ne correspond pas à votre 2) avec la notion de cotisations payées au lieu de déduites.

Voici ce que je comprends, s'agissant du revenu d'un gérant majoritaire d'une SARL, avec donc un statut TNS dans le cas simple d'une rémunération versée et d'IJSS perçues :

Le revenu fiscal à déclarer en salaires et traitements correspond à la rémunération attribuée (versée ou inscrite en compte courant) + IJSS brut imposable + CRDS et CSG non déductibles sur la rémunération attribuée et les IJSS (2,9 % des montants versés).

Le montant des cotisations sociales à porter en case DSCA/DSCB : montant des cotisations sociales déduites de la liasse fiscale hors CSG, CRDS et CFP.

Le revenu soumis à cotisation sociales = rémunération versée + IJSS totales brutes

Revenu soumis à contributions sociales = rémunération versée + cotisations sociales (les IJSS ont été versées nettes de CSG/CRDS, elles n'entrent pas dans la base de calcul des cotisations sociales)

Est-ce que je fais fausse route ?

Bien cordialement,

Jmb5
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Re: Liasse fiscale formulaire 2053 : cases A2, A5, A6 & A9
Ecrit le: 07/05/2022 15:54
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Bonjour,

Je suis d'accord avec vos définitions du revenu fiscal à déclarer et des cotisations à porter à la case DSCA.

Je ne suis pas un grand spécialiste des IJ et je ne dispose pas de cas concrets mais je comprends à la lecture de la documentation qu'effectivement, si les montants versés ont déjà été précomptés de la CSG-CRDS, votre URSSAF n'ajoutera pas ces montants dans la base de calcul de la CSG-CRDS. Aucune démarche particulière n'est à effectuer sur votre déclaration pour éviter une double imposition, les informations nécessaires étant transmises directement par la CPAM.

Je tente par ailleurs de répondre à votre interrogation sur la notion de " cotisations payées / cotisations déduites " :

Le revenu du gérant est déterminé sur l'année civile sur la base des sommes qui lui ont été effectivement payées (ou inscrites en compte courant).

Le bénéfice de la société soumise à l'IS est lui déterminé sur un principe différent en respectant les notions de créances acquises et de dettes certaines = on tient compte d'éléments se rapportant à l'exercice qui ne sont pas encore encaissés ou payés à la date de clôture. Une partie des cotisations exigible sur votre rémunération de 2021 sera payée en 2022. Plus la rémunération a varié à la hausse ou à la baisse entre 2020 et 2021, plus le complément ou le trop-versé peut être significatif.

Dans un monde (fiscal) idéal (!!!), la société doit à la clôture de l'exercice, pour établir un bilan " sincère ", estimer une charge à payer ou constatée d'avance concernant ces régularisations de cotisations restant à effectuer (qui sont, comme les cotisations effectivement payées, traitées en tant que complément de rémunération). Cette charge à payer est déductible des résultats de la société. La charge constatée d'avance est comprise dans les produits imposables. Ces écarts ne sont pas pris en compte dans le calcul de la rémunération imposable du dirigeant (à défaut de paiement effectif).

En pratique, cette estimation nécessite toutefois des calculs complexes qui ne peuvent être réalisés qu'à l'aide d'un logiciel spécifique. Dans de nombreux dossiers, la solution de simplification retenue, même si elle ne correspond pas à la " règle de l'art ", consiste à ne pas provisionner ces régularisations.

La décision de l'assemblée générale qui fixe la rémunération du gérant doit alors être adaptée et peut alors être rédigée comme suit :

" L'Assemblée Générale décide de fixer la rémunération mensuelle nette de Monsieur Gérant pour sa fonction de gérant, à la somme de Montant euros, à compter du JJ/MM/AAAA. La société assurera en sus, à titre d'un complément de rémunération, le versement des cotisations exigées par les régimes obligatoires (ET EVENTUELLEMENT COMPLEMENTAIRES) de protection sociale des travailleurs indépendants. Ce complément sera considéré comme définitivement acquis à Monsieur Gérant au jour de la date de son paiement effectif par la société, indépendamment de la période à laquelle il se rapporte ".

Si le complément de rémunération est provisionné, la rédaction peut être la suivante :

" Ce complément sera considéré comme définitivement acquis à Monsieur Gérant au jour de la date de son échéance ".

J'espère avoir répondu à votre attente et reste à votre disposition pour d'autres informations,

Bien à vous

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