Bonjour,
Nous avons un portefeuille/compte-titre ordinaire avec des valeurs mobilières de placement depuis un certain nombre d'années. Nous avons changé d'expert-comptable et nous avons remarqué que le nouvel expert-comptable, pour établir le résultat fiscal, avait rempli les cases XR et XS (écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM (entreprises à l'IS)) du formulaire 2058A en renseignant la plus-value totale de nos valeurs mobilières de placement de l'exercice clos en XR (réintégrations) et la plus-value de l'exercice n-1 en XS (déductions), chose que ne faisait pas notre ancien expert-comptable, ces cases ayant été laissées vides auparavant.
Cette différence d'interprétation entre les 2 experts nous laisse perplexe. Qu'est-il correct comptablement de faire dans cette situation ? Cet écart entre les plus-value latentes de nos valeurs mobilières de placement doit-il être intégré dans le calcul du résultat fiscal ?
Espérant m'être montré suffisamment clair et vous remerciant d'avance de vos réponses,
Cordialement,
Guilothi
Bonjour,
Même si, à priori, le traitement fiscal actuel parait plus adapté, la réponse à votre question dépend en fait du régime d'imposition de votre société et de la nature des titres détenus.
Les principes sont les suivants :
Les entreprises soumises à l'Impôt sur les sociétés (IS) qui détiennent des parts ou actions d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) français ou étrangers évaluent ces titres, à la clôture de chaque exercice, à la valeur liquidative. Le montant de l'écart net d'évaluation constaté entre la valeur liquidative des titres à la clôture et à l'ouverture de l'exercice est compris dans le résultat imposable (CGI art. 209-0 A).
Les entreprises non soumises à l'IS ne sont pas concernées par ces dispositions.
Pour les sociétés soumises à l'IS sont toutefois exemptés de ce régime :
- les titres d'OPCVM français ou établis dans un État de l'UE, principalement investis en actions ;
- certaines parts de fonds communs de placement à risques détenues en portefeuille (1).
Modalités d'imposition des écarts constatés :
Au titre de l'exercice 2020 il y a lieu, le cas échéant, de faire une compensation entre les écarts positifs et négatifs constatés pour chaque nature de titres d'OPCVM détenus par l'entreprise (CGI art. 209-0 A). Le montant net, après compensation éventuelle des écarts d'évaluation, est rattaché au résultat imposable de l'exercice en cause, sur la ligne XR de l'état 2058-A s'il est positif ou sur la ligne XS s'il est négatif.
Le montant net des écarts d'évaluation est retenu pour la détermination du résultat soumis à l'IS dans les conditions et au taux de droit commun.
(1) Pour plus d'information sur la nature des titres concernés vous pouvez consulter le BOFiP-IS-BASE-10-20-10.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.
Bonne continuation et bonne année 2022.
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