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Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)

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Marc74
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Ecrit le: 05/03/2007 22:27
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Bonsoir
je m'interroge sur l'établissement de la liasse fiscale.

Est ce que cette mission est reservé à l'expert-comptable ?
Est ce que cette missions peut etre traité par un cabinet de conseil ?

Merci pour votre aide

Marc
Patrick
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Re: Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)
Ecrit le: 06/03/2007 09:05
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Bonjour,

La liasse fiscale est une mission juridique dont la commercialisation relève soit des professions qui exercent le droit à titre principal ( avocats, notaires), soit à titre accessoire (expert-comptable).

Toute autre personne n'est donc pas habilitée, pas couverte en terme de responsabilité, et encourt toutes les sanctions déja vues plus haut.

Patrick


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Marc74
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Re: Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)
Ecrit le: 06/03/2007 11:10
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Citation : Patrick @ 06.03.2007 à 10:05
Bonjour,

La liasse fiscale est une mission juridique dont la commercialisation relève soit des professions qui exercent le droit à titre principal ( avocats, notaires), soit à titre accessoire (expert-comptable).

Toute autre personne n'est donc pas habilitée, pas couverte en terme de responsabilité, et encourt toutes les sanctions déja vues plus haut.

Patrick

bonjour
merci pour votre réponse
et qu'en est il de déclarations de TP ou credit d'impot formation ou autre d'ailleurs
souscrite par des pseudo cabinet de conseil en optimisation diverses et variées

Merci
Marc
Patrick
ProfilPatrick
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Re: Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)
Ecrit le: 06/03/2007 16:29
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Eh bien c'est simple, ils appliquent la devise" ni vu ni, connu.". Et étant donné qu'il s'agit généralement de TPE qui ont recours à ces officines avec des gérants qui n'y connaissent rien, les recours contre eux sont rarissimes.

Patrick


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zouzou
Profilzouzou
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Re: Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)
Ecrit le: 07/03/2007 17:12
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Citation : Patrick @ 06.03.2007 à 10:05
Bonjour,

La liasse fiscale est une mission juridique dont la commercialisation relève soit des professions qui exercent le droit à titre principal ( avocats, notaires), soit à titre accessoire (expert-comptable).

Toute autre personne n'est donc pas habilitée, pas couverte en terme de responsabilité, et encourt toutes les sanctions déja vues plus haut.

Patrick

Bonjour,
Excusez moi mais je ne comprends pas, on parle de la liasse fiscale 2031+2033 et 2065 et 2050 etc... Si oui, un EC peut l'établir parce qu'elle est accessoire à sa mission ?? Je ne comprends pas...c'est tout de même bien le prolongement, l'aboutissement de notre taravil, comment cela peut il être accessoire ?
merci
El rico
ProfilEl rico
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Re: Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)
Ecrit le: 07/03/2007 18:35
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Zouzou, tu trouveras une partie de la réponse à ta question à l'article 2 modifié de l'ordonnance du 19/09/1945 : "est EC celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes.... fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises ...".
Ton questionnement est intéressant car ce même article, face aux contestations des professions juridiques, à été modifié en 2004 pour y ajouter une ligne supplémentaire : "L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière"
Mais c'est l'art 22 qui fout souvent la m.... : "Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés".


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zouzou
Profilzouzou
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Re: Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)
Ecrit le: 08/03/2007 21:03
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Bonsoir el Rico et merci pour tes précisions. Je t'avoue être très surprise de ce point... j'ignorais que la production de telles déclarations étaient en fait, accessoires à notre mission...
Cordialement
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