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Liasse fiscale 2021 : les nouveautés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Liasse fiscale 2020

Les liasses fiscales au millésime 2021 présentent quelques nouveautés. La date limite est fixée au 4 mai 2021 pour toutes les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu et les sociétés à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2020.

Les nouveautés concernent la réforme du régime fiscal des brevets, l'exonération des zones de développement prioritaire, la déductibilité des charges financières et les cotisations sociales de certains travailleurs indépendants.

Ces nouveautés impactent parfois directement la présentation de certains formulaires de la liasse fiscale et pas seulement les annexes qui contiennent les tableaux comptables et fiscaux.

Les liasses fiscales de la majorité des entreprises doivent être transmises (date limite de dépôt) pour le 4 ou le 19 mai 2021. Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas d'utilisation des téléprocédures reste valable.

La composition de la liasse fiscale ou déclaration des résultats n'a pas changé.

Le millésime 2021 de la liasse fiscale pourra être transmis à compter du 1er avril 2021 à 0h00. C'est la date de début de la campagne TDFC 2021.

À cette date, seuls les millésimes 2020 et 2021 seront encore acceptés.

La campagne TDFC 2020 s'arrête le 25 mars 2021, empêchant la transmission des liasses à l'administration fiscal pendant quelques jours (les liasses envoyées sont stockées et envoyées à compter du 1er avril).

 

Les nouveautés de la campagne TDFC et des liasses fiscales 2021

Les nouveautés qui apparaissent sur les liasses fiscales 2021 semblent aussi nombreuses que celles des années précédentes.

Si la plupart des modifications n'impactent pas le calcul de la liasse elle-même, les nouveautés 2021 concernent :

  • des modifications législatives et réglementaires ;
  • le pré-remplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des associés de sociétés non commerciales.

 

Vers le pré-remplissage de la déclaration de revenus

La liasse fiscale 2021 déposée avant la date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques doit désormais permettre le pré-remplissage de cette déclaration. C'était déjà le cas en 2020.

Ce remplissage de la déclaration 2042-C Pro concerne les entreprises individuelles au régime réel simplifié ou normal d'imposition et les professions libérales qui déclarent selon le régime de la déclaration contrôlée.

Des cases spécifiques sont créées sur les déclarations 2035 et déclaration 2143 des agriculteurs par exemple. En 2021, de nouvelles cases apparaissent pour les associés de sociétés non commerciales.

La disparition programmée de la déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit disparaître au profit d'une transmission de données entre l'administration fiscale et les URSSAF (ou SSI).

Cette transmission de données doit permettre de limiter le nombre de déclarations à produire par les travailleurs indépendants. Elle est prévue pour les revenus 2021 à déclarer au cours de la campagne 2022.

Pour rappel, pour tenir compte de cette future transmission de données, les travailleurs indépendants doivent indiquer sur leur liasse fiscale :

  • le montant des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe « contrat Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance ou de mutuelle (premier alinéa du II de l'article 154 bis du CGI) ;
  • le montant des versements au titre des nouveaux plans d'épargne retraite, déductibles du revenu catégoriel ;
  • leurs cotisations obligatoires et facultatives avec et sans CSG CRDS.

Ces éléments apparaissent dans les cases BZ et BU pour les professions libérales (déclaration 2035).

Des cases spécifiques apparaissent aussi sur les liasses 2033 et 2050 des commerçants. Une case 326 apparaît ainsi pour la déclaration des cotisations sociales dans la liasse 2033.

Quand déposer la liasse fiscale 2021 ?

La liasse fiscale d'un exercice clos au 31 décembre 2020 doit être déposée pour le 4 ou le 19 mai 2021 (téléprocédures) au plus tard. Pour un exercice clos à une autre date, ce sera le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture.

 

De nouveaux crédits d'impôt dans le formulaire 2069-RCI

Le formulaire 2069-RCI est mis à jour des crédits et réductions d'impôts mis en place par les dernières lois de finances.

Pour rappel, ce formulaire 2069-RCI est le récapitulatif des réductions et crédits d'impôts. Seule Mayotte bénéficie encore d'un CICE en 2019.

On y retrouve ainsi les crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandon de loyers commerciaux (article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
  • le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ;
  • ou encore le crédit d'impôt en faveur des PME pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

 

Rappels sur la RI mécénat dans le formulaire 2069-RCI

Les modalités déclaratives de la réduction d'impôt mécénat sont modifiées. Auparavant, seul le montant de la réduction devait être déclaré sur le formulaire 2069-RCI.

Désormais, c'est toute une annexe que doivent remplir les entreprises qui dépassent le seuil de dons de 10 000€. Il concerne les exercices clos en 2020 à l'exception du dernier jour de l'année.

Pour rappel, ce seuil est porté à 20 000€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Où trouver la liasse fiscale 2021 remplissable ?

La liasse fiscale n'est remplissable que pour les entreprises au régime simplifié d'imposition. Elles doivent se connecter à leur espace abonné professionnel sur le site de l'administration fiscale.

Dans les autres cas, il est possible de trouver une liasse fiscale 2021 remplissable auprès de prestataires de services qui le proposent. Pour les trouver, il suffit de saisir « télédéclaration liasse fiscale » dans un moteur de recherches. Ces prestataires se chargent ensuite de l'envoi en EDI-TDFC aux services des impôts des entreprises.

À notre connaissance, la liasse fiscale Excel n'existe pas. Elle reste à créer.

 

L'examen de conformité fiscale

L'examen de conformité fiscale (ECF) doit permettre, depuis l'arrêté du 13 janvier 2021 d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises et sociétés.

La procédure est ouverte à toutes les entreprises, quels que soient leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition. L'entreprise ou société conclut un contrat avec un prestataire qui peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

Le prestataire respecte un cahier des charges prédéfini et oriente ses contrôles (qui ne sont pas un contrôle fiscal) sur les 10 points les plus fréquemment contrôlés par l'administration fiscale.

Dès lors qu'elle s'est engagée dans cette démarche, l'entreprise ou la société coche la case dédiée à l'examen de conformité fiscale (qui n'existe pas sur les liasses fiscales 2020) et identifie son prestataire de confiance. Cette case existe désormais sur la plupart des liasses (2031, 2065, 2035,2143 etc.).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 03/04/2019 16:17, Chris2012 a écrit :
  

Bonjour,

Je me pose une question relative à la déclaration de comptabilité informatisée.

Dans le cas où c'est le cabinet d'expertise comptable qui réalise la saisie des pièces comptables et qui établit la liasse fiscale, faut-il indiquer "oui" et le nom du logiciel de l'expert-comptable, ou "non" car l'entreprise ne dispose pas elle-même de comptabilité informatisée en interne.

Merci d'avance pour votre réponse.

CO


Le 04/04/2019 10:20, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je me pose une question relative à la déclaration de comptabilité informatisée. Dans le cas où c'est le cabinet d'expertise comptable qui réalise la saisie des pièces comptables et qui établit la liasse fiscale, faut-il indiquer "oui" et le nom du logiciel de l'expert-comptable, ou "non" car l'entreprise ne dispose pas elle-même de comptabilité informatisée en interne.

Bonjour,

Ici, je pense que ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est le fichier des écritures comptables ou FEC.

L'entreprise ou le cabinet ont-ils l'obligation de produire un FEC (selon les termes de la mission), dans ce cas, il faut toujours indiquer oui et le nom du logiciel.

La réponse négative concerne à mon avis les rares exonérations de production d'un FEC.

Cordialement,

Sandra


Le 26/03/2020 16:18, Junice06 a écrit :
  

Bonjour,

ça fait plusieurs fois que je vois comme indication qu'il est obligatoire de transmettre une liasse millésimée 2020. Sur quelle base, vous basez cette affirmation car je ne retrouve rien sur le Bofip.

Vous remerciant par avance pour votre retour

Cordialement

Julien


Le 26/03/2020 16:38, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • ça fait plusieurs fois que je vois comme indication qu'il est obligatoire de transmettre une liasse millésimée 2020. Sur quelle base, vous basez cette affirmation car je ne retrouve rien sur le Bofip.

Bonjour,

La remise en cause de la tolérance concerne les liasses fiscales à l'impôt sur le revenu (2035, 2031 par exemple) et non l'impôt sur les sociétés.

Un courrier a été envoyé en ce sens par la DGFIP à l'Ordre des experts-comptables. Le BOFIP n'a pas été modifié.

La remise en cause n'est que provisoire, du fait des informations supplémentaires à fournir cette année pour permettre la suppression de la DSI et le préremplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Les entreprises à l'impôt sur le revenu qui envoient les liasses au millésime 2019 doivent donc théoriquement envoyer une liasse ultérieurement au millésime 2020 avant la fin de la campagne d'impôt sur le revenu.

Voir infodoc experts.

Cordialement,

Sandra



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