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Liasses fiscales 2023 : les nouveautés

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Catégorie : Déclarations fiscales
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Liasse fiscale

Les liasses fiscales au millésime 2023 présentent quelques nouveautés. La date limite est fixée au 3 mai 2023 pour toutes les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu et les sociétés à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2022.

Les liasses fiscales de la majorité des entreprises doivent être transmises (date limite de dépôt) pour le 3 ou le 18 mai 2023. Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas d'utilisation des téléprocédures reste valable.

Le millésime 2023 de la liasse fiscale pourra être transmis à compter du 3 avril 2023 à 0h00. C'est la date de début de la campagne TDFC 2022. La transmission des liasses fiscales de millésime 2022 (campagne TDFC 2021) s'arrête le 23 mars 2023, empêchant la transmission des liasses à l'administration fiscale pendant quelques jours.

 

Principales nouveautés des déclarations fiscales 2031 et 2033 millésime 2023 et des années récentes (régime réel BIC)



Entreprise individuelle à l'IS et EIRL

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'assimilation fiscale à une EURL, ce qui revient en pratique à une option pour l'impôt sur les sociétés (IS). En parallèle, il n'est plus possible de créer ou de transmettre une EIRL. Les EIRL existantes continuent cependant de bénéficier du régime qui leur était applicable.

Données relatives aux associés 

Le déclarant doit obligatoirement renseigner les données relatives aux associés suivantes :

  • noms, prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro SIREN (pour les personnes morales) ;
  • qualité de gérant.

Comme l'année précédente, un contrôle sur la présence est fait sur les formulaires 2031 (BIC), 2035 (BNC), 2139 (BA), 2143 (BA), 2072 (revenus fonciers).

 

Réévaluation libre des actifs 

La loi de finances 2021 prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable. Cette option applicable aux immobilisations corporelles et financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, prévoit un étalement ou un sursis d'imposition.

Dans le cas où cette option est exercée, un état de suivi faisant apparaître l'ensemble des renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions et des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l'objet d'une réévaluation doit être joint à la déclaration.

 

Pré-remplissage de la déclaration 2042-C-PRO

La déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées n° 2042-C-PRO des entreprises individuelles est préremplie de certaines informations déjà mentionnées sur la déclaration de revenus professionnels n° 2031-SD.

L'administration rappelle que le report automatique des informations de la déclaration n° 2031 vers la déclaration n° 2042-C-PRO ne peut avoir lieu que dans la mesure où la première est télédéclarée avant la seconde.

Examen de conformité fiscale

Depuis le millésime 2021, une case « ECF » est présente en première page de la déclaration 2031. Créé en janvier 2021, l'examen de conformité fiscale (ECF) doit permettre d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises et sociétés. Le prestataire auquel a recours l'entreprise doit alors vérifier 10 points de contrôle et fournir un compte-rendu. Dès lors qu'elle s'est engagée dans cette démarche, l'entreprise ou la société coche la case dédiée à l'examen de conformité fiscale et identifie son prestataire de confiance.

Quand déposer la liasse fiscale 2023 ?

Le calendrier fiscal prévoit que la liasse fiscale d'un exercice clos au 31 décembre 2022 doit être déposée pour le 3 ou le 18 mai 2023 (téléprocédures) au plus tard. Pour un exercice clos à une autre date, cette déclaration de résultat sera déposée le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Où trouver la liasse fiscale 2022 remplissable ?

La liasse fiscale n'est remplissable que pour les entreprises au régime simplifié d'imposition. Elles doivent se connecter à leur espace abonné professionnel sur le site de l'administration fiscale.

Dans les autres cas, il est possible de trouver une liasse fiscale 2023 remplissable auprès de prestataires de services qui le proposent. Pour les trouver, il suffit de saisir « télédéclaration liasse fiscale » dans un moteur de recherches. Ces prestataires se chargent ensuite de l'envoi en EDI-TDFC aux services des impôts des entreprises.

 

Principales nouveautés de la liasse fiscale 2035 millésime 2023 et des années récentes (régime réel BNC)



Amortissement du fonds 

La loi de finances 2022 a instauré un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La question de l'application de cette mesure aux titulaires de BNC se posait, plusieurs amendements en ce sens ayant été rejetés pendant la discussion parlementaire.

Cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de BNC. Attention toutefois, la loi de finances pour 2022, prévoit, pour les fonds acquis à compter du 18 juillet 2022, que cette disposition ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée ou auprès d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

 

Examen de conformité fiscale

Comme la liasse 2031/2033, la liasse fiscale 2035 a vu apparaître en 2021 une nouvelle case « ECF », qui doit être cochée par les entreprises qui choisissent de se soumettre à un examen de conformité fiscale (voir plus haut pour plus de détails).

 

Les nouveautés de la liasse fiscale 2069-RCI (crédits et réductions d'impôt)

Deux nouveaux crédits d'impôt, créés par la loi de finances pour 2022, sont intégrés à ce formulaire :

  • le crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'œuvres musicales (EOM) ;
  • le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.

La réduction d'impôt au titre des investissements productifs et dans le secteur du logement, réalisés dans les collectivités d'outremer et en Nouvelle-Calédonie, créée par la loi de finances 2021, est également ajoutée cette année au formulaire.

Enfin, deux crédits d'impôt, désormais obsolètes, sont supprimés de la déclaration cette année :

  • le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique ;
  • le crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandon de loyers commerciaux.

Le 03/04/2019 16:17, Chris2012 a écrit :
  

Bonjour,

Je me pose une question relative à la déclaration de comptabilité informatisée.

Dans le cas où c'est le cabinet d'expertise comptable qui réalise la saisie des pièces comptables et qui établit la liasse fiscale, faut-il indiquer "oui" et le nom du logiciel de l'expert-comptable, ou "non" car l'entreprise ne dispose pas elle-même de comptabilité informatisée en interne.

Merci d'avance pour votre réponse.

CO


Le 04/04/2019 10:20, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je me pose une question relative à la déclaration de comptabilité informatisée. Dans le cas où c'est le cabinet d'expertise comptable qui réalise la saisie des pièces comptables et qui établit la liasse fiscale, faut-il indiquer "oui" et le nom du logiciel de l'expert-comptable, ou "non" car l'entreprise ne dispose pas elle-même de comptabilité informatisée en interne.

Bonjour,

Ici, je pense que ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est le fichier des écritures comptables ou FEC.

L'entreprise ou le cabinet ont-ils l'obligation de produire un FEC (selon les termes de la mission), dans ce cas, il faut toujours indiquer oui et le nom du logiciel.

La réponse négative concerne à mon avis les rares exonérations de production d'un FEC.

Cordialement,

Sandra


Le 26/03/2020 16:18, Junice06 a écrit :
  

Bonjour,

ça fait plusieurs fois que je vois comme indication qu'il est obligatoire de transmettre une liasse millésimée 2020. Sur quelle base, vous basez cette affirmation car je ne retrouve rien sur le Bofip.

Vous remerciant par avance pour votre retour

Cordialement

Julien


Le 26/03/2020 16:38, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • ça fait plusieurs fois que je vois comme indication qu'il est obligatoire de transmettre une liasse millésimée 2020. Sur quelle base, vous basez cette affirmation car je ne retrouve rien sur le Bofip.

Bonjour,

La remise en cause de la tolérance concerne les liasses fiscales à l'impôt sur le revenu (2035, 2031 par exemple) et non l'impôt sur les sociétés.

Un courrier a été envoyé en ce sens par la DGFIP à l'Ordre des experts-comptables. Le BOFIP n'a pas été modifié.

La remise en cause n'est que provisoire, du fait des informations supplémentaires à fournir cette année pour permettre la suppression de la DSI et le préremplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Les entreprises à l'impôt sur le revenu qui envoient les liasses au millésime 2019 doivent donc théoriquement envoyer une liasse ultérieurement au millésime 2020 avant la fin de la campagne d'impôt sur le revenu.

Voir infodoc experts.

Cordialement,

Sandra



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