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Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI

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Gaelle72
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Ecrit le: 29/06/2022 18:51
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Bonsoir à tous ,
J'ai cessé mon activité en entreprise individuelle le 6 juin je dois établir la dernière déclaration de resultat j ai vendu mon fonds de commerce pour un départ à la retraite : plus value à long terme avec exonération je remplis toutes les conditions ( CA TPE ...) ma question est la suivante : comment dois je remplir la dernière liasse fiscale car comptablement il y a un bénéfice de : 38 000 : 32000 cession du fonds de commerce et 6000 euros bénéfice de l activité d exploitation à la date de cession et cessation Je vois pas comment réintégrer les 32000 pour que mon bénéfice soit de 6000 euros et que les 32000 apparaissent dans l exonération des plus values à long terme ... ( liasse 2031 et annexe )
MERCI d avance pour vos réponses
Cordialement
Gaelle
Jmb5
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Re: Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI
Ecrit le: 03/07/2022 10:18
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Bonjour,

Je prends comme hypothèse que votre entreprise relève du régime réel simplifié.

Il convient de servir les données suivantes :

  • état 2033-B :
    • case 310 : 38 000 € (bénéfice comptable),
    • cadre déductions - case 350 : 32 000 € (montant de la plus-value sur cession du fonds de commerce. Ce montant est également à indiquer sur l'extension prévue pour communiquer des informations complémentaires à l'administration au paragraphe " détail des déductions diverses (total reporté en zone 350 ", en indiquant les références du texte selon lequel la plus-value est exonérée : exonération des plus-values réalisées, en cas de cession à titre onéreux d'actifs professionnels à l'occasion d'un départ à la retraite : article 151 septies A du Code Général des Impôts),
    • case 370 : résultat fiscal : 6 000 € (38 000 - 32 000),
  • état 2033-C :
    • cadre III Plus-values : ligne " fonds commercial ", colonne " long terme " et " 15% ou 12,8% " : 32 000 €,
  • état 2031 : rubrique 5 : Plus-values à court terme et à long terme exonérées : 32 000 €,

Il convient également de porter cette somme dans la case " Dont plus-values à long terme exonérées (CGI art. 151 septies A) " de manière à isoler le montant cette plus-value qui sera soumise aux prélèvements sociaux.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Gaelle72
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Re: Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI
Ecrit le: 03/07/2022 18:14
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Bonjour
Je vous remercie beaucoup !!
Cordialement
Gaelle72
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Re: Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI
Ecrit le: 04/07/2022 11:24
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Re bonjour,

Encore merci beaucoup pour toutes les explications

J ai juste une dernière petite question concernant l imposition de ce fonds de commerce il y a départ a la retraite et en corrélation la vente qui est d un montant bien inférieur à 500 000 euros (avec toutes les conditions ) du coup les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus?

Bien a vous

Cordialement

Gaelle

Jmb5
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Re: Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI
Ecrit le: 04/07/2022 22:20
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Bonjour,

GAELLE, je vous remercie pour votre retour.

La réponse à votre question sur les prélèvements sociaux dépend en fait du texte selon lequel votre plus-value est exonérée.

Il existe 3 régimes différents qui sont décrits sur le site de BPI France (voir le lien : www.bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/lexoneration-plus-values).

1° le régime d'exonération des plus-values professionnelles réservé aux très petites entreprises en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires (article 151 septies du code général des impôts).

L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

L'exonération s'étend à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.


L'exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société ou groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes).

L'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

Elle ne s'applique pas si le bien cédé est un terrain à bâtir ou un bien assimilé
Pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles d'un élément d'actif au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel.
  • l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d'actif.
  • les recettes ne doivent pas dépasser les limites suivantes : ces plus-values sont ainsi exonérées pour :
  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités) ;
  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités).

Il s'agit de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois). En fonction de l'activité, certaines recettes particulières ne doivent pas être prises en compte.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-BIC-PVMV-40-10-10.

2) l'exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite : article 151 septies A du Code Général des Impôts (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022)

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à la durée d'exercice de l'activité, à la nature de la cession et des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de contrôle du cessionnaire.

Les plus-values sont exonérées d'IR, mais pas des prélèvements sociaux.

C'est dans le cadre de ce texte que j'ai situé ma première réponse.

3) l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du code général des impôts),

Les plus-values de cession d'actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale n'excède pas 1 000?€?000 €. Dans la limite comprise entre 500?€?000 € et 1?€?000?€?000 €, l'exonération est partielle BOFiP-BIC-PVMV-40-20-50-25/03/2014).

Ce dispositif d'exonération s'applique également aux prélèvements sociaux.

L'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite peut se cumuler avec :

- le régime d'exonération en faveur des petites entreprises relevant de l'IR (CGI art. 151 septies),

- l'exonération en cas de transmission d'entreprise ou de branche d'activité (CGI art. 238 quindecies).

Lorsque le cédant peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies) compte tenu notamment de son niveau de recettes ou de la valeur des éléments cédés, le cumul entre le régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite et ces régimes d'exonération ne présente pas d'intérêt, que ce soit pour l'IR ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus-values.

En revanche, lorsque l'entreprise n'a droit qu'à une exonération partielle sur le fondement du régime d'exonération des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies), la question du cumul peut trouver à se poser.

En fonction du texte applicable à votre cas, il conviendra d'aménager la rédaction de vos imprimés abordée dans la réponse initiale à votre question, notamment la rubrique 5 de la déclaration 2031.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Gaelle72
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Re: Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI
Ecrit le: 05/07/2022 09:41
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Bonjour,

Merci pour votre réponse bien détaillée encore une fois !!

C est plus avantageux pour moi l exonération art. 238 quindecies pour les prélèvements sociaux !

Dans l état 2033 B je mets en détail l' article concerné

Dans l état 2033 C je mets :

cadre III Plus-values : ligne " fonds commercial ", colonne " long terme " et " 15% ou 12,8% " : 32 000 €,

et enfin

Dans état 2031 : rubrique 5 : Plus-values à court terme et à long terme exonérées : 32 000 €, sans mettre la somme dans la case " Dont plus-values à long terme exonérées (CGI art. 151 septies A) pour ne pas la soumettre aux prélèvements sociaux ?

Merci

Cordialement

Gaelle

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Re: Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI
Ecrit le: 05/07/2022 11:35
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Bonjour,

GAELLE, comme chacun le sait, les prélèvements sociaux ce n'est pas de l'impôt ..... mais de la solidarité !!!

Pour autant, je suis d'accord avec vos dernières propositions de présentation de vos états fiscaux.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Gaelle72
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Re: Liasse fiscale : vente de fonds de commerce en EI
Ecrit le: 07/07/2022 09:45
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Bonjour,

Oui vous avez raison ....bon je vais réfléchir ... j ai encore quelque temps pour finaliser !!

En tout cas Je vous remercie pour tout !!

Merciiiiiiiiiiiiiii!!!!!

Gaelle !!

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