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Licenciement après 60 ans

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Claudusaix
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 26/09/2007 16:40
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Citation : sebou @ 26.09.2007 à 16:30
Bonjour,

Je comprends l'ambigüité du texte. Mais il me semble que le "toutefois" est plutôt rassurant.

En effet, l'ARE concerne les personnes agées de mois de 60 ans. Mais l'exception vient au secours de la règle puisque si la personne n'a pas validé 160 trimestres pour obtenir sa retraite à taux plein "à cet âge" (donc j'en conclue entre 60 et 65 ans), l'ARE sera verser au maximum jusqu'à ses 65 ans.

Pas de doute à mon avis, elle pourra bénéficier de l'ARE sauf si cette personne a validé 160 trimestres.

Cordialement.

sebou

Bonjour Sebou,

Merci d'avoir pris la peine de me répondre aussi rapidement.

J'aimerais en avoir «toutefois» la certitude. En effet, disons pudiquement que la situation est délicate vis à vis de la personne à licencier. Je ne voudrais pas que mon patron me reproche quoi que ce soit s'il y avait litige.

C'est pourquoi, je suis très prudent en tout cas sur ce sujet et ne commettre aucun impair. Savez-vous où je pourrais poursuivre mes recherches ?

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 26/09/2007 21:17
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Bonsoir,

Avez vous appelez lesASSEDIC ? Vous devriez le faire et demander une réponse. Si cette réponse va dans le sens que vous souhaitez, alors, si j'étais à votre place j'adresserai un courrier recommandé avec A.R. où vous pourriez rappeler votre conversation téléphonique, tout en rappelant votre probème et demander une position ferme et claire des ASSEDIC sur le cas qui vous préoccupe.

Bonne chance,
cordialement


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Jipé
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 26/09/2007 23:06
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Message édité par Claudusaix le 26/09/2007 23:08
Bonsoir,

Jipe, non, je n'ai pas appelé les ASSEDIC. Mon patron n'est pas pour. Un courrier encore moins.

Je respecte sa décision. Heureusement, il n'est pas au courant de ce forum. Mais, je pense que cela peut intéresser d'autres comptables qui sont dans le même cas que moi.

Je me rappele que mon professeur de droit en DECF nous disait qu'en droit les synomymes n'existent pas. J'ai lu en long et en large les documents des ASSEDIC et j'avoue que la phrase citée plus haut me pose problème. Elle est sujette à interprétation.

Lesdires de Sebou me rassurent néanmoins j'aimerais avoir une preuve plus concrète. Et pourtant, j'ai fait beaucoup de recherches sur Internet.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 27/09/2007 10:36
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De toute façon vous allez faire un licenciement mais pour quelle gravité de fautes?
C'est surtout la forme du licenciement qui vous intéresse pas forcément le devenir de la personne car elle devra de toute façon faire les démarches par elle même.
Donc l'ARE est donnée avec une règle non écrite vu le contexte politique ....


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 27/09/2007 23:17
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Bonsoir

Voici l'explication trouvée sur le LEFEBVRE SOCIAL (1424). A moins d'une mauvaise interprétation de ma part, votre salariée aura le droit de percevoir ses allocations chômage jusqu'à 65 ans au maximum, sous réserve de remplir les conditions d'activité au cours des 36 derniers mois.

Donc d'après le LEFEBVRE SOCIAL (1424), les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein continuent à être indemnisés jusqu'à l'age où ils pourront y prétendre et au plus tard jusquà 65 ans s'ils sont en cours d'indemnisation depuis un an au moins et s'ils justifient de :
- 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage ou de période assimilée
- 100 trimestres validés d'assurance vieillesse
- soit d'une année continue , soit de 2 ans discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Le maintien des allocations est automatique.

La condition d'age de 60 ans et 6 mois est opposable pour une durée d'activité de 821 jours (27 mois) ou 4095 heures au cours des 36 derniers mois, ce qui donne droit aux salariés de + de 50 ans à une d'indemnisation maximum de 36 mois.

J'espère que cela vous aidera


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Lana

Claudusaix
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 28/09/2007 09:13
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Bonjour,

Extrait du Mementos Francis LEFEBVRE §1424

Citation
Maintien des allocations jusqu'à l'âge de la retraite
1424 Règlement art. 12 § 3
QA-II-15250 s
Par exception aux durées d'indemnisation visées n° 1420, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein continuent d'être indemnisés jusqu'à l'âge où ils pourront y prétendre et, au plus tard, jusqu'à 65 ans s'ils sont en cours d'indemnisation depuis un an au moins et s'ils justifient de :

- 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par l'accord d'application n° 18 ;

- 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;

- soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Le maintien des allocations est automatique. Sont toutefois soumis à l'accord de la commission paritaire de l'Assédic les dossiers des salariés démissionnaires ou ayant refusé d'adhérer à une convention du FNE.

a. La condition d'âge de 60 ans et 6 mois est opposable aux seules fins de contrat de travail visées n° 1420. Pour les fins de contrats intervenues entre le 1-1-2003 et le 17-1-2006, la condition d'âge requise est de 60 ans.

b. Pour la recherche des 12 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage, sont prises en considération les périodes d'assurance et/ou d'emploi accomplies dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et en Suisse.


Je comprends dans cette phrase, mais je peux évidemment me tromper, qu'il s'agit de personnes déjà au chomage. De plus, la personne que nous souhaitons licencier à plus de 60 ans et 6 mois.
Je vous remercie, Lana d'avoir tout de même participé à ce sujet. Et n'hésitez pas si vous pensez à autres choses, de me le faire savoir.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 01/10/2007 18:05
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Bonjour,

je comprends votre hésitation et encore plus celle de votre employeur pour questionner directement les ASSEDIC.

En version non officielle, je connais un site dont je vous donnerais l'adresse en privé mais vous y trouverez sûrement confirmation de mes propos.

Cordialement.

sebou
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Re: Licenciement après 60 ans
Ecrit le: 01/10/2007 19:22
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Citation : sebou @ 01.10.2007 à 18:05
Bonjour,

je comprends votre hésitation et encore plus celle de votre employeur pour questionner directement les ASSEDIC.

En version non officielle, je connais un site dont je vous donnerais l'adresse en privé mais vous y trouverez sûrement confirmation de mes propos.

Cordialement.

sebou

Bonjour Sebou,

D'abord merci pour vos renseignements. Je crois que nous connaissons le même site.

A bientôt,

Cordialement,


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Claudusaix
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