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Licenciement en cdd masqué

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Capdel
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Ecrit le: 29/11/2008 13:09
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Bonjour à tous,

Voila je poste aujourd'hui pour une amie qui se trouve dans une situation ou mes connaissances sont trop faible pour lui répondre de la démarche qu'elle doit faire.

Je vais essayer d'étre concis :

Elle a été engagée en CDD Temps partiel (20 Heures) de 3 mois (1 nov 08 au 30 Janvier 09) pour un emploi de secrétaire dans une PME.

Vendredi (28 nov 08) son patron lui dit qu'il ne souhaite pas continuer avec elle et prends l'initiative de lui faire re-signer un nouveau contrat d'un mois. (Pour éviter de lui payer les 2 mois restant ainsi que les CP) Mon amie ne comprend pas trop mais signe ce nouveau contrat.

Il lui remet son certificat, son solde de tout compte ainsi que l'attestation ASSEDIC. (Mais ne signe rien de ces documents et ne prends pas le chèque)

Ce qu'il faut savoir s'est que le nouveau contrat signé stipule un CDD du 1 nov 08 au 30 nov 2009.

Elle ne souhaite en aucun cas démissionner.

Peut elle entamer une procédure soit amiable ou prud'homal pour avoir le complément qu'elle aurait du recevoir par son contrat de 3 mois ? (Le 1er contrat le patron ne l'a jamais signé et ne lui a jamais remis)

Peut elle faire une procédure sur le nouveau CDD d'un an et demander soit son réintégration ou les salaires qu'elle aurait du recevoir ? (Ce contrat a été signé par le patron et lui a été remis un exemplaire).

Personnellement, ce trouve ce patron très limite légalement de plus aucune visite médicale d'embauche n'a été faite.

Merci de me conseiller

Vincent


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Jipe
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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 29/11/2008 14:48
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Bonjour,

Ce patron est un "voyou" ! Il agit contre votre amie...
1 - Il n'a jamais remis à votre amie le 1er CCD donc de fait votre amie est engagée en Contrat à Durée Indéterminée (mais le CDD qu'elle a signé ensuite annule le CDI de fait que je viens d'indiquer);
2 - L'employeur, pour mettre fin à la présence de votre amie dans son entreprise, lui fait signer un CDD jusqu'au 30 11 2009 ALORS qu'il voulait écrire 30 11 2008.

Mon avis :
d'abord j'espère que votre amie est en POSSESSION du CDD signé par son employeur, celui jusqu'au 30 09 2009.
Je pars de cette hypothèse (qu'elle possède bien le CDD du 30 11 2009) pour vous indiquer ce que votre amie devrait faire.

Il n'y a pas à hésiter : dés Lundi elle saisie les Prud'hommes et demande le paiement complet du CDD jusqu'au 30 11 2009 + congés payés + prime de précarité + dommage et intérêts pour rupture abusive.
Pour cela est elle peut se faire assister d'un conseil (avocat spécialisé en droit du travail ou syndicat). Ok cela lui coutera un peu en honoraires mais elle récupèrera des indemnités au final.

Enfin, j'aurai été à la place de votre amie, j'aurai pris le chèque sans l'encaisser mais cela ne change rien au fait que votre amie doit se pourvoir aux Prud'hommes.

Assurez vous :
1 - Que le bulletin de salaire indique bien la date de sortie (même si cela est sans grande importance dans la procédure que je vous conseille de suivre mais cela donne un peu plus de poids pour le dossier de votre amie) ;
2 - Que votre amie est bien en possession d'un reçu pour solde de tout compte + certificat de travail + attestation Assedic signés par son ex-employeur.

Votre amie est CERTAINE de gagner aux Prud'hommes car un CDD ne peut pas se rompre dans les conditions que vous indiquez. Une rupture amiable d'un CDD est possible mais nous ne sommes pas dans cette configuration.

Votre amie pourra vous remercier !

Cordialement,


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Capdel
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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 29/11/2008 15:41
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Bonjour,

Elle posséde bien tous les documents (Fiche de paie au 30/11/2008, contrat de travail du 1er novembre 2008 au 30 Novembre 2009, Attestation ASSEDIC, Reçu de solde de tout compte).

Rien n'a été signé sauf le contrat par les deux parties.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise, elle va saisir le conseil des Prud'homme dès lundi.

Merci encore.

Vincent


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Jipe
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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 29/11/2008 17:23
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Bonjour,

Par contre, je pense à quelque chose... quelle est la durée exprimée en nombre de mois sur le contrat signé.... car si il est clairement indiqué une formule du genre : " ... du 1 nov 08 au 30 nov 2009, soit une période d'un mois" ... cela peut être gênant pour votre amie car l'employeur pourra toujours plaider la bonne foi et indiqué que dans son esprit la durée du CDD était d'un mois et qu'il a juste fait une erreur dans le millésime.
Si la durée n'est pas exprimée en mois alors pas de souci... vous voyez ce que je veux dire...? l'idéal serait ceci : " CDD du 1 nov 08 au 30 nov 2009; soit une période de 13 mois" ...

Par ailleurs, quel est le motif indiqué pour recourir à l'usage de ce CDD ?

Cordialement,


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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 30/11/2008 11:50
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Bonjour,

En effet, le motif du CDD doit être indiqué sur le contrat (remplacement de M. X en congé maladie ou pour surcroit d'activité par exemple).

Lors du 1er CDD, le contrat devait être signé sous 48h, sans quoi il peut être requalifié en CDI.

Il faut que votre amie le signale aux Prudhommes si ce contrat ne lui a pas été remis à temps, cela appuiera la mauvaise foi de l'employeur.

L'idéal serait qu'elle mette point par point tout par écrit pour préparer le rendez-vous avec l'avocat ou la personne des syndicats.
Capdel
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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 30/11/2008 11:55
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Bonjour,

Voici les termes du contrat : "Ce contrat a pour objet l'accomplissement des tâches suivantes, résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : Secrétaire.

Le contrat prend effet le 3 novembre 2008 et prendra fin le 30 novembre 2009"

De plus, elle a été engagée par une annonce parue sur le site de l'ANPE, l'offre proposé un CDD à temps partiel de 3 mois avec une possibilité de CDI à la fin de ce dernier.

Est-ce que cela peut être une preuve ?

Merci


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Jipe
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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 30/11/2008 12:49
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Bonjoir,

C'est bien que le contrat n'exprime pas de durée en terme de mois.

Ceci dit, je conseille à votre ami de s'assurer les conseils d'un avocat dans sa procédure.

Cordialement,


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Capdel
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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 01/12/2008 11:42
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Bonjour,

Je vous tiens au courant de cette affaire, donc mon amie à téléphoné à une organisation syndicale pour ce faire assister, elle a RDV le Jeudi 11 à 14h.

Je vous tiens au courant

Vincent


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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 02/12/2008 13:40
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Bonjour et bon courage
tenez nous au courant
Capdel
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Re: Licenciement en cdd masqué
Ecrit le: 15/12/2008 10:13
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Bonjour à tous,

Comme prévu, je vous donne la suite de cette histoire palpitante.

Alors mon amie à fais appelle à une grande organisation syndicale pour ce faire aider dans ces démarches.

Compte tenu du prix, mon amie n'a pas les moyens de poursuivre cette affaire aux prud'hommes (150 ¤ + 7 ¤ par mois + 10% du montant total obtenu si l'affaire est gagnée)

Elle a donc accepté le chèque initialement prévu (mais je ne vous le cache pas remplit elle est rempli d'amertume)

Quoi qu'il en soit, désormais cette histoire lui a permis de connaitre davantage ces droits.

Merci à vous

Vincent


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