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Licenciement contrat de professionnalisation

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Philou75116
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Employé en comptabilité
  • 45 - Loiret
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Ecrit le: 16/02/2009 13:48
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Bonjour,

Ma cliente gère une petite boutique de dépot vente de textile de luxe. L'activité n'étant plus rentable elle a décidé de se reconvertir dans une toute autre activité. Elle embauche à l'heure actuelle une personne en contrat de professionnalisation depuis septembre 2007. Le contrat devait se terminer en Aout 2009. Nous envisageons de la licencier pour motif économique mais elle est en CDD.
Quelles sont les risques pour nous ?
Quelle est la solution ?

Bien cordialement !
Jipe
ProfilJipe
Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Licenciement contrat de professionnalisation
Ecrit le: 16/02/2009 19:27
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Bonsoir,

Le CDD répond à certaines obligations lors de sa conclusion et sa rupture n'est pas aussi simple. En tous les cas pour le motif que vous évoquez, cela est tout à fait impossible car le licenciement pour motif économique n'est pas un motif valable.

Voyez ces deux liens :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/se-former-en-alternance/le-contrat-de-professionnalisation/article/le-contrat-de-professionnalisation
et https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/professionnalisation/

Le risque pour vous, si vous persistez dans un licenciement économique est que le salarié vous mette aux Prud'Hommes. Vous seriez au minimum condamner à verser au salarié les rémunérations qu'il aurait touché s'il avait poursuivit son contrat jusqu'en 08 2009 + des dommages et intérêts au motif d'une rupture abusive du CDD.

La meilleure solution serait une démission du salarié mais cela me semble peu probable car le salarié ne toucherait pas d'indemnités du Pole Emploi (ASSEDIC).

La solution du recours à la rupture conventionnelle ne me semble pas applicable au CDD, mais je n'en suis pas certain. Pour avoir confirmation appelez votre Pole Emploi. Mais je pense que la rupture conventionnelle est réservée au CDI... A vérifier !

Par contre une bonne nouvelle, si vous arrivez à trouver un solution pour rompre ce CDD sans pénalités, les aides perçues ne sont pas à rembourser.
==> 7) L'employeur doit-il rembourser les aides en cas de rupture du contrat avant le terme du CDD ou de la période de professionnalisation dans le cadre d'un CDI ?

Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'organisme paritaire collecteur agréé ;
- l'URSSAF.
Le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales reste acquis à l'employeur au titre des rémunérations afférentes aux périodes d'emploi effectuées jusqu'à la rupture du contrat (circulaire de la direction de la sécurité sociale du 20/06/2005).
Si l'employeur perçoit l'aide forfaitaire prévue pour l'embauche en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi indemnisé par l'assurance chômage, le versement de cette aide cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec l'Assédic.

Extrait de ce lien : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-le-contrat-pro

Cordialement,

Jipé



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