Bonjour,
Le gérant désire fermer définitivement l'entreprise pour son départ en retraite ou à cause de la situation financière très critique,…
Sur sa demande, j'ai regroupé plusieurs documents sur les sites du gouvernement ou de la convention collective (n°3034- automobile) concernant le licenciement économique (6 salariés) et la CRP (convention de reclassement personnalisé).
Et, après études, j'ai des incompréhensions.
1/ Date de rupture du contratCitation
La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu'il soit ou non effectué.
Citation
S'il décide d'accepter la CRP, […]. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n'est pas effectué
En cas d'acceptation de la CRP, quelle est la date de rupture du contrat la date de fin du préavis ou du délai de réflexion ?
2/ Indemnité de préavisCitation
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. […]
- le salarié qui n'a pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
Ai-je bien compris ? Ça veut donc dire qu'un salarié de 7 mois d'ancienneté aura 1 mois de préavis payé et qu'un salarié de 4 ans d'ancienneté n'aura pas ces 2 mois de préavis payé ?!?!!
3/ Indemnité légale de licenciementCitation
L'indemnité légale de licenciement
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non
Cela veut dire que le temps du préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ou que l'indemnité est payé à la fin du préavis même s'il n'est pas exécuté ?
Citation
A savoir La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l'origine, économique ou non, du licenciement. Un décret (à paraître) doit fixer les nouvelles modalités de calcul de cette indemnité ; cette fiche sera mise à jour dès parution de ce décret.
Que doit-on appliquer alors aujourd'hui ? Doit-on prendre en compte (par exemple) les 1 an ou les 2 ans ?
Pour l'instant, le salarié qui n'a pas 2 ans d'ancienneté n'a pas d'indemnité de licenciement ?
4/ ApprentisY'a-t-il des modalités différentes pour un apprenti entré le 1er Octobre dernier (préavis, indemnités, …) ?
5/ Le bulletin de salaireSur le bulletin de paye, en supplément de l'habituel, il doit être figuré :
- l'indemnité sur les congés payés non pris
- l'indemnité de licenciement (si le salarié y a droit)
- l'indemnité du préavis éventuellement
Ai-je oublié quelque chose ? Existe-t-il une prime ... ?
6/ Merci pour votre aide !Je vous remercie d'avoir porté attention à mon message et de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
P.S. : J'ai préféré ouvrir un autre sujet même s'il est lié à celui-ci :
Fermeture de l'entreprise. J'espère que je n'ai pas mal fait (chèrs modérateurs) ...