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Licenciement : employée en arrêt maladie

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Camille59
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Ecrit le: 04/10/2008 12:48
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Message édité par Nad64 le 04/10/2008 13:03
Bonjour,

Je suis actuellement en maladie je dois normalement reprendre le travail lundi mais lundi passer il y a une semaine mon patron ma annoncer mon licenciment je n ai toujours pas recu ma lettre j aurai voulu jsute savoir si il faut que je me presente lundi a mon travail.merci

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Re: Licenciement : employée en arrêt maladie
Ecrit le: 04/10/2008 13:28
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Bonjour,

Légalement, une procédure de licenciement est à respecter dès le moment où l'employeur décide de l'entamer, d'autant plus qu'elle est régit par le code du Travail qui stipule :

Citation : Article 1232-1 du Code du Travail

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.


A t-il un motif valable pour un licenciement éventuel envers vous ?

Citation : Article 1232-2 du Code du Travail

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.


Pour information, durant cet entretien, l'employeur et vous-même pouvez vous expliquer, éventuellement accompagné d'une personne chacun. Sur les conditions à remplir lors de cet entretien, vous pouvez consulter les articles L1232-3 à 1232-5 du Code du Travail.

Citation : Article L1232-6 du Code du Travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Par conséquent, l'information que votre employeur vous a donné oralement, n'a pas à être prise en compte. De plus, étant donné que vous n'avez pas reçu de courrier en recommandé avec avis de réception, vous informant d'un éventuel entretien préalable pour ledit licenciement, vous vous devez d'être présente à l'horaire habituel, sur votre lieu de travail lundi : vous êtes toujours considérée comme étant salariée de cette entreprise.

Cordialement,

Venaig


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Re: Licenciement : employée en arrêt maladie
Ecrit le: 04/10/2008 15:41
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Bonjour,

J'ajoute une précision supplémentaire: la personne susceptible de vous accompagner lors de l'entretien (si vous êtes convoquée) peut être un membre délégué du personnel (si votre entreprise a plus de 10 salariés), sinon une personne de votre choix.

Vous pouvez dans le 2e cas aller chercher la liste des personnes dans n'importe quelle Mairie (la vôtre ou celle de votre employeur ou d'une ville voisine).

Je pense que vous devez aller lundi, n'ayant pas reçu de lettre officielle. Vous serez en règle.

bon courage, car ce genre de situation n'est pas agréable je pense, et l'ambiance ou l'envie de travailler peuvent ne pas être au rendez-vous.
Jaycika
ProfilJaycika
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 63 - Puy-de-Dôme
 
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Licenciement : employée en arrêt maladie
Ecrit le: 04/10/2008 19:31
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Bonjour,

J'ajouterais qu'il est interdit de liciencier une personne pendant qu'elle est en arrêt maladie. L'employeur doit obligatoirement attendre son retour pour la licencier.

Cordialement,


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